Créer et gérer une entreprise à Antigua-et-Barbuda

L’exploitation sous un nom qui ne correspond pas au nom de famille réel du propriétaire ou aux noms réels de tous les associés exige l’enregistrement d’un nom commercial (Business Name). Les formes autorisées comprennent l’entrepreneur individuel (Sole Trader ou Sole Proprietorship), la société de personnes ou firme (Partnership ou Firm), l’entreprise constituée en société (Business by Corporation) et certaines formes commerciales étrangères ou fiduciaires. Une demande de nom commercial indique notamment l’activité, le principal établissement, ainsi que le nom, l’adresse, la nationalité et la profession du demandeur. Les demandeurs doivent avoir au moins 18 ans et fournir une pièce d’identité valide avec photo. L’enregistrement doit avoir lieu au plus tard 14 jours après le début de l’activité. Le tarif publié par ABIPCO est de 100 EC$ pour l’enregistrement, la modification ou la cessation, dans chaque cas ; une consultation du registre coûte 25 EC$, un certificat 100 EC$ et une copie 5 EC$ par page. Un nom ne peut contenir des termes tels que Corporation, Incorporated ou Limited et ne peut être identique ou confusément similaire à un nom existant. Une société (Company) est une personne morale distincte. Sa constitution exige notamment au moins une action, un actionnaire, un administrateur et un siège social (Registered Office) à Antigua-et-Barbuda ; les documents requis comprennent les statuts constitutifs (Articles of Incorporation), le règlement intérieur (By-laws), une déclaration solennelle d’un juriste agréé (Attorney-at-Law) et des renseignements sur les administrateurs et le siège social. Une recherche de nom (Name Search) et une réservation de nom (Name Reservation) précèdent la constitution. Le certificat de constitution coûte 500 EC$, la réservation de nom 50 EC$, une recherche 40 EC$ et une certification 40 EC$. La déclaration annuelle (Annual Return) coûte 350 EC$ ; son dépôt tardif entraîne un supplément de 50 EC$, et le délai de traitement n’a pas été vérifié. Une société étrangère (External Company) doit s’immatriculer si elle mène régulièrement des activités lucratives depuis un bureau, une succursale ou un bureau d’immatriculation, ou si elle possède des actifs à Antigua-et-Barbuda. Cela exige notamment des documents de société certifiés, une preuve de constitution, une procuration et une déclaration solennelle d’un Attorney-at-Law ; les droits de certificat publiés sont de 750 EC$ et 350 EC$, et la déclaration annuelle coûte 200 EC$. Une licence commerciale (Trade Licence) est généralement requise avant le début des activités pour un commerçant (Merchant), un magasinier (Store-keeper), un magasin (Shop) ou un commissionnaire (Commission Agent). Une licence distincte est délivrée pour chaque établissement (Establishment) et le nom du propriétaire ou de la société doit être visible sur les lieux. Les exceptions légales comprennent notamment la vente de certains animaux locaux, de produits agricoles et de produits manufacturés, ainsi que les boissons alcoolisées ; les documents examinés ne précisaient pas les frais actuels. L’administration fiscale (Inland Revenue Department, IRD) attribue un numéro d’identification fiscale (Taxpayer Identification Number, TIN) aux particuliers, entreprises et sociétés. Les entrepreneurs individuels déposent ensemble les formulaires UBT001 et F16, accompagnés d’un certificat d’enregistrement commercial ou d’une lettre d’informations particulières et d’un passeport ; les sociétés utilisent les formulaires CB001 et F16. La taxe sur les ventes (Antigua and Barbuda Sales Tax, ABST) devient pertinente, selon le guide d’enregistrement examiné, lorsque les livraisons taxables dépassent 300 000 EC$ au cours des douze mois précédents, ou qu’un dépassement est raisonnablement prévisible au cours des douze mois suivants. Le guide datant de 2006, le seuil doit être reconfirmé auprès de l’IRD avant mise en œuvre ; le taux ABST actuel ne peut être établi de manière fiable à partir de la source examinée. Pour les entrepreneurs individuels, le taux de l’impôt sur les entreprises non constituées en société (Unincorporated Business Tax, UBT) est de 0 % sur le revenu imposable jusqu’à 42 000 EC$, de 8 % de 42 001 à 186 000 EC$, et de 25 % au-delà. Pour les sociétés de personnes, les seuils dépendent du nombre d’associés. La déclaration annuelle et le paiement du solde sont dus au 31 mars de l’année suivante ; selon une évaluation de l’IRD, des acomptes trimestriels peuvent également s’appliquer. Les entreprises doivent tenir des livres et documents ; l’impôt sur les sociétés (Corporation Tax) doit être évalué séparément de l’UBT. La loi sur les petites entreprises (Small Business Development Act) concerne généralement les entreprises comptant au plus 25 salariés, ayant un investissement en capital maximal de 3 000 000 EC$ et un chiffre d’affaires annuel maximal de 2 000 000 EC$, à condition qu’elles ne soient pas des filiales détenues entièrement ou majoritairement par une grande entreprise. En règle générale, la majorité du capital doit être détenue par des ressortissants d’Antigua-et-Barbuda. Lorsque la majorité du capital est détenue par des étrangers, des conditions supplémentaires s’appliquent, notamment des exportations représentant plus de 50 % de la production, un investissement d’au moins 500 000 EC$, au moins 50 % de salariés locaux et au moins 40 % d’intrants provenant d’entreprises locales. Une demande à l’autorité de l’investissement (Antigua and Barbuda Investment Authority, ABIA) nécessite notamment une preuve d’enregistrement ou de constitution, un plan d’affaires et les comptes de l’année précédente ou des états financiers prévisionnels. Après approbation, des frais réglementaires sont à payer au registre pour le certificat d’entreprise agréée (Approved Small Business Certificate). Des allègements fiscaux, douaniers, d’ABST, de retenue à la source, d’impôt foncier et de droits de timbre ainsi que des concessions à l’importation peuvent être disponibles, mais ne sont pas automatiques. Le programme EDP soutient les microentreprises comptant au plus dix salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel maximal de 300 000 EC$ et détenues et exploitées majoritairement par des ressortissants du pays ; les prêts peuvent atteindre 25 000 EC$. Pour les petites entreprises, les limites sont notamment de 25 salariés, 3 000 000 EC$ de capital et 2 000 000 EC$ de chiffre d’affaires ; les prêts peuvent atteindre 75 000 EC$. L’entreprise doit généralement exister depuis moins de cinq ans, sauf si une forte expansion ou la création d’emplois justifie une exception. Le programme examine les demandes en ligne ou sur papier ; des garanties réelles ou personnelles peuvent être demandées. La banque de développement (Antigua and Barbuda Development Bank, ABDB) peut garantir une sûreté insuffisante jusqu’à 100 000 EC$ au titre de la Small Business Development Act, mais cela ne crée aucun droit automatique au financement. Une société doit maintenir en permanence son siège social à Antigua-et-Barbuda, déposer une déclaration annuelle pour chaque année civile et présenter des comptes annuels ou un certificat de solvabilité (Certificate of Solvency), même si elle n’exerce aucune activité. Les changements concernant les administrateurs, le siège social et les autres informations relatives à la société, ainsi que les renseignements sur les bénéficiaires effectifs, doivent être tenus à jour et rattachés aux obligations de conformité applicables. Les manquements peuvent entraîner des sanctions administratives et une radiation du registre (Striking-off). Les changements concernant un nom commercial doivent être déclarés dans les 14 jours ; en cas de cessation, un avis de cessation (Notice of Cessation) doit être déposé dans les trois mois. Avant d’embaucher le premier salarié, l’employeur doit s’inscrire auprès de l’organisme de Sécurité sociale (Antigua and Barbuda Social Security Board, ABSSB) dans les sept jours. Les salariés ont besoin d’un numéro de Sécurité sociale avant de commencer à travailler. Dans le secteur privé, les cotisations de Sécurité sociale représentent 14 % du revenu assurable, dont 6 % à la charge des salariés et 8 % des employeurs, avec un plafond de 78 000 EC$ par an ou 6 500 EC$ par mois. Le paiement est dû dans les 14 jours suivant la fin du mois ; les retards entraînent une majoration de 10 %, et un formulaire R5A incomplet ou incorrect coûte 100 EC$ par page. Il faut aussi prévoir l’inscription auprès du Medical Benefits Scheme et du Board of Education selon les obligations de conformité du registre. L’inscription des travailleurs indépendants est prévue ; le taux de cotisation de 10 % indiqué dans un ancien avis officiel doit être confirmé. Le régulateur des services financiers (Financial Services Regulatory Commission, FSRC) est responsable des services financiers réglementés. Des autorisations propres à certains secteurs, notamment les zones franches, le cannabis, le tourisme ou les services financiers réglementés, peuvent aussi être exigées. Aucune procédure intégrée unique d’autorisation n’est établie par les éléments disponibles ; il faut donc vérifier séparément les autorisations du registre, de l’administration fiscale, des licences, de l’employeur et, le cas échéant, du foncier ou de l’urbanisme. À Barbuda, les projets fonciers, de construction et d’aménagement restent également soumis au droit national de l’urbanisme, de l’environnement et du foncier et dépendent de l’autorité compétente actuelle et du statut du Barbuda Council et du Land Registry. Ces autorisations doivent être vérifiées séparément avant tout investissement dans un tel projet. Lors d’une vente ou d’un transfert, un nouveau propriétaire doit déposer à temps la modification ou la cessation du nom commercial et ne peut se fier uniquement à l’ancien enregistrement. Une société peut en revanche poursuivre ses activités après un transfert d’actions et reste généralement une personne morale indépendante de ses fondateurs.