Entrepreneuriat aux Bahamas

La création d’une entreprise aux Bahamas commence généralement par le choix d’une forme juridique et l’enregistrement d’un nom commercial ou d’une société auprès du Registrar General’s Department par l’intermédiaire de CARS. L’enregistrement d’une société évite l’étape distincte du nom commercial. L’enregistrement d’un nom commercial coûte 25 $ et la confirmation par courriel arrive généralement dans un délai d’environ 24 heures. Après l’enregistrement, l’entreprise obtient les autorisations requises auprès des organismes concernés et demande en ligne une Business Licence auprès du Department of Inland Revenue. La demande de Business Licence doit être déposée dans les 90 jours suivant l’enregistrement ; à défaut, le nom peut être supprimé de la base de données du Registrar General. Le traitement normal d’un dossier complet prend environ sept jours ouvrables et une nouvelle Business Licence coûte 100 $. Une Business Licence est généralement requise pour toute personne exerçant une activité commerciale aux Bahamas. Les formes disponibles comprennent l’entreprise individuelle, la société de personnes, les sociétés privées ou cotées en bourse, les sociétés de personnes à responsabilité limitée, les sociétés à responsabilité limitée et les entreprises à domicile. Une entreprise à domicile doit respecter le zonage résidentiel autorisé et obtenir l’approbation du Department of Physical Planning. Les activités industrielles ne sont pas autorisées dans une zone résidentielle. Dans les Family Islands, l’administrateur local traite généralement les questions commerciales locales ; Abaco, Exuma et Grand Bahama disposent également de modalités en ligne pour les demandes de Business Licence. Les entrepreneurs qui ne sont pas bahamiens doivent obtenir l’approbation de la Bahamas Investment Authority avant de demander une Business Licence. La proposition décrit normalement le projet, son emplacement et sa date de démarrage prévue, les besoins en personnel et en permis de travail, les capitaux, le financement et les effets environnementaux ou économiques. L’accès des investisseurs étrangers dépend du secteur. Les secteurs prioritaires comprennent le tourisme et les complexes hôteliers, les marinas, les services aéronautiques et maritimes, les technologies de l’information, le traitement des données, le commerce électronique, l’agro-industrie, la transformation alimentaire et les énergies alternatives. Plusieurs activités sont principalement réservées aux Bahamiens, notamment le commerce de gros et de détail, l’immobilier résidentiel et la gestion immobilière locale, les médias locaux, la publicité et les relations publiques, la sécurité, la plupart des activités de construction, les services de beauté, les transports publics ainsi que certaines activités de pêche et de services. Une entreprise à capitaux étrangers n’a donc pas accès aux mêmes activités qu’une entreprise bahamienne. Chaque île et chaque emplacement commercial précis nécessitent leur propre Business Licence, et chaque succursale doit disposer d’une licence distincte. L’entreprise peut déclarer son chiffre d’affaires de manière consolidée. Les licences sont renouvelées chaque année, expirent le 31 décembre et bénéficient normalement d’un délai de grâce jusqu’au 31 janvier. Les taux actuels du Department of Inland Revenue sont de 100 $ pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 50 000 $, de 0,50 % au-delà de 50 000 $ et jusqu’à 500 000 $, de 0,75 % au-delà de 500 000 $ et jusqu’à 5 millions de dollars, et de 1,25 % au-delà de 5 millions de dollars. Un paiement tardif entraîne une taxe supplémentaire de 10 %, puis, après plus de 30 jours, une majoration supplémentaire de 5 % par an. Le dépôt tardif d’un renouvellement coûte 100 $. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 000 $ doivent fournir un rapport comptable ; à partir de 5 millions de dollars, elles doivent fournir des états financiers audités par un membre de la BICA. L’entreprise doit également tenir des registres, déclarer son chiffre d’affaires et obtenir un numéro d’identification fiscale. Un Tax Compliance Certificate (certificat de conformité fiscale) peut être exigé pour travailler avec le gouvernement ou un organisme public. Il est valable six mois et vérifie la conformité auprès du Department of Inland Revenue, des douanes, de l’immigration, du National Insurance Board, pour l’impôt foncier, les obligations liées à la circulation routière et la TVA. L’inscription à la TVA est obligatoire lorsque l’activité taxable dépasse 100 000 $ au cours des 12 derniers mois ou devrait dépasser ce seuil au cours des 12 prochains mois ; la demande doit généralement être déposée dans les 14 jours suivant la naissance de l’obligation. Une inscription volontaire peut être possible pour une entreprise qui dispose d’un établissement fixe, exerce une activité taxable, tient des registres appropriés et remet ses déclarations de manière fiable. Le taux normal actuel de TVA est de 10 %, avec une catégorie détaxée à 0 %. Une entreprise non inscrite à la TVA ne peut ni la facturer ni la percevoir ; une fois inscrite, elle doit respecter les règles de facturation et d’affichage applicables. Les travailleurs indépendants s’inscrivent et cotisent directement auprès du National Insurance Board. Le taux de cotisation actuel des travailleurs indépendants est de 10,3 % depuis le 1er juillet 2024 ; il s’applique aux revenus assurables prévisionnels raisonnables, dans la limite de 810 $ par semaine. Le paiement est dû chaque mois, au plus tard le 15 du mois suivant. L’accès aux prestations dépend des cotisations et la brochure du NIB indique que les travailleurs indépendants ne reçoivent pas de prestations de chômage. Une entreprise employant du personnel a une obligation distincte d’inscription en tant qu’employeur, généralement dans les 10 jours ; les obligations en droit du travail constituent un sujet distinct. Le Small Business Development Centre, également appelé SBDC ou Access Accelerator, exerce depuis 2018 et accompagne les micro, petites et moyennes entreprises dans les îles. Il fournit des conseils, de l’incubation, du mentorat, de la formation, un soutien à la représentation des entreprises et des mises en relation avec des financeurs, mais n’accorde pas lui-même de prêts directs. Ses partenaires financiers peuvent proposer des programmes tels que des prêts garantis, des prises de participation et des subventions de contrepartie. Des informations récentes sur les programmes ont mentionné jusqu’à 500 000 $ pour un prêt garanti, 250 000 $ pour une prise de participation et 20 000 $ pour une subvention de contrepartie, tandis qu’une FAQ indiquait un montant garanti inférieur et une garantie de 75 %. Il convient donc de vérifier les plafonds et critères d’admissibilité avant de déposer une demande. Des aides ciblées peuvent concerner les femmes, les jeunes entrepreneurs, les entreprises créatives, les personnes handicapées, les Family Islands, l’économie bleue, l’alimentation et l’agriculture ainsi que les entreprises des quartiers défavorisés. Le Business Development Incentives Programme Act 2025 peut prévoir des incitations pour un titulaire de licence admissible qui mène une activité d’investissement répondant aux critères. L’approbation exige toutefois une demande au ministre ainsi que le respect des obligations de preuve et de conservation des documents. Les concessions FIDEA, celles des Family Islands et les concessions propres à certains secteurs dépendent de l’île, de l’activité et de la période du programme ; elles ne s’appliquent pas automatiquement. Pour cesser son activité, l’entreprise déclare en ligne sa mise en sommeil ou sa cessation comme changement de situation, règle les taxes et frais dus et transmet la notification dans les 14 jours suivant l’arrêt, au plus tard le 31 décembre de l’année de licence. Une notification tardive coûte 100 $. L’annulation d’une Business Licence ne dissout pas une société ; la fermeture d’une société exige une procédure distincte auprès du Registrar General’s Department en vertu de la Companies Act ou de l’IBC Act applicable, par exemple une liquidation, une dissolution ou une radiation.