Assurances au Brunei

La Brunei Darussalam Central Bank (BDCB) supervise l’assurance et le Takaful au Brunei. Elle immatricule et réglemente les prestataires, protège les titulaires de contrats et promeut la stabilité, la transparence et un traitement équitable. Les bases juridiques sont la loi sur l’assurance (Insurance Order 2006), la loi sur le Takaful (Takaful Order 2008), la loi sur l’assurance et le Takaful internationaux (International Insurance and Takaful Order 2002) et la loi sur l’assurance de responsabilité civile automobile (Motor Vehicles Insurance (Third Party Risks) Act Cap. 90). En décembre 2024, 11 sociétés étaient agréées : cinq en assurance vie ou familiale et six en assurance générale ou non-vie. Il y avait également un courtier d’assurance enregistré et 489 agents enregistrés, dont 239 en assurance générale et 250 en assurance vie ou familiale. Aucun réassureur ou prestataire de retakaful local n’était recensé. Les chiffres sectoriels de 2024 ne sont pas audités : les actifs s’élevaient à BND 2,1 milliards, les primes et cotisations brutes à BND 346,4 millions et la pénétration de l’assurance à 1,7 %. Le ratio de solvabilité était de 162,9 %, pour un minimum de 120 %. Le Takaful représentait 28,2 % des actifs et 47,8 % des primes et cotisations brutes. Dans l’assurance conventionnelle, l’assureur assume un risque convenu en échange d’une prime. Le Takaful repose au contraire sur la mutualisation des risques conforme à la charia et utilise notamment les modèles de partage des bénéfices (Mudharabah) ou d’agence (Wakalah). Un assureur conventionnel ne peut pas proposer de produits Takaful, et un prestataire Takaful ne peut pas proposer de produits conventionnels. Il n’existe pas d’agrément combiné pour les deux formes d’activité ; les prestataires Takaful doivent aussi avoir un conseil consultatif de la charia. Il est possible de souscrire directement auprès d’une société agréée ou par l’intermédiaire d’un agent enregistré auprès de la BDCB. Un agent ne peut représenter plus de trois assureurs ou prestataires Takaful. Vérifiez le registre actuel de la BDCB avant de conclure un contrat. Avec un prestataire non agréé, le contrat peut être inexécutoire et la BDCB ne vous protège pas. L’assurance générale comprend notamment l’assurance automobile, de biens, maritime, énergétique, technique, responsabilité civile, accident et accidents du travail. En 2024, 365 042 polices ou certificats d’assurance générale ont été émis. L’assurance automobile représentait BND 90,0 millions, soit 42,4 % des primes et cotisations générales ; l’assurance de biens, BND 28,9 millions ; les accidents du travail, BND 19,4 millions ; les accidents personnels, BND 16,0 millions ; et l’assurance responsabilité civile, BND 11,0 millions. L’assurance de biens était également bien implantée, avec 27 181 polices. Le capital assuré, les exclusions et le traitement des sinistres sont définis par le contrat correspondant. En 2024, les produits d’assurance vie et familiale comprenaient l’assurance temporaire, à BND 19,1 millions et 32 353 polices ; l’assurance mixte, à BND 6,0 millions et 1 134 polices ; l’assurance vie entière, à BND 5,0 millions et 360 polices ; l’assurance collective, à BND 2,2 millions et 1 292 polices ; et les produits liés à des placements, à BND 0,6 million et 166 polices. Les produits médicaux et santé font partie du marché de l’assurance, mais ne constituent pas, au fond, des soins de santé généraux. Au total, 257 003 polices ou certificats d’assurance vie et familiale étaient en vigueur. La prime, l’évaluation médicale, le capital assuré, le délai de carence, l’annulation, le statut libéré et la valeur de rachat dépendent du contrat. En principe, l’utilisation d’un véhicule à moteur sur la voie publique exige une assurance responsabilité civile envers les tiers ou une autre garantie approuvée. Une preuve d’assurance est également nécessaire lors d’une demande de permis de conduire. La couverture légale concerne principalement le décès et les dommages corporels causés à des tiers. Une infraction peut entraîner une amende allant jusqu’à BND 10 000, une peine d’emprisonnement jusqu’à douze mois et une interdiction de conduire jusqu’à douze mois. Sous réserve de ses conditions, la loi protège aussi les tiers blessés en cas d’insolvabilité ou d’annulation du contrat d’assurance. Après un accident de la route, les parties doivent échanger leurs coordonnées, photographier les numéros des véhicules et les dégâts, et prévenir l’assureur par sa ligne téléphonique. L’Accident Reporting Centre (ARC) doit être informé dans les 24 heures ou le jour ouvrable suivant. Le contrat peut aussi imposer une déclaration générale du sinistre dans un délai déterminé, par exemple sept jours. En cas de décès ou de blessure, de dégâts aux biens publics, ou d’implication d’un taxi, d’un autobus ou d’un autre véhicule transportant des passagers contre paiement, les exceptions aux Motor Claims Guidelines habituelles s’appliquent ; il convient alors normalement de contacter la police. La police doit aussi être informée en cas d’accident de la route, de décès ou de blessure, ou de vol. Il faut ensuite prévenir immédiatement l’assureur, fournir la police et les pièces justificatives, puis le formulaire de sinistre et les preuves. En vertu de l’article 27 du Workmen’s Compensation Act Cap. 74, un employeur doit généralement assurer auprès d’un assureur agréé sa responsabilité envers ses employés. Des exceptions ou une autre garantie peuvent être prévues par les règles publiées au Journal officiel. En 2024, 28 701 polices, représentant BND 19,4 millions de primes et cotisations, ont été enregistrées à cette fin. Le SPK prévu par le National Retirement Scheme Order 2023 n’est pas un contrat d’assurance, mais protège de façon fonctionnelle les revenus pendant la vieillesse et ceux des personnes à charge admissibles. Le système a commencé le 15 juillet 2023. Les membres versent 8,5 % de leur salaire au compte membre SPK ; l’employeur verse le taux prescrit au compte conjoint de retraite SPK. À partir de 60 ans, le compte membre peut être versé, tandis que le compte de retraite permet une rente mensuelle. Pour les citoyens et résidents permanents apatrides, une rente viagère d’un montant minimal de BND 250 est prévue. Pour les résidents permanents étrangers, le SPK Basic s’applique pendant une durée maximale de 20 ans ou jusqu’à épuisement, avec un versement minimum de BND 500. Ces prestations ne remplacent pas les assurances privées vie, accident ou santé. Les assurés doivent fournir des renseignements complets et exacts, notamment sur leur santé, les conditions contractuelles et les exclusions. Ils doivent conserver en lieu sûr les polices, certificats, reçus de paiement et documents de sinistre, et déclarer les sinistres dans le délai prévu au contrat. Si des informations sont inexactes, l’assureur peut rejeter une demande d’indemnisation. Les sources primaires examinées n’établissent aucun droit général au transfert ou au changement de prestataire concernant les primes, cotisations, renouvellements, annulations, défauts de paiement, rachats ou changements de prestataire ; ces conséquences dépendent du contrat. Pour une plainte, contactez d’abord l’unité ou le responsable des plaintes du prestataire. Une réponse définitive doit être fournie dans les 30 jours ouvrables ; en cas de retard, le prestataire doit en donner la raison par écrit. Si le litige n’est pas résolu après 90 jours ouvrables, il peut être soumis au service Financial Consumer Issues de la BDCB au moyen du formulaire FCI-01. La BDCB peut enquêter pendant six mois au maximum ; une médiation par le Brunei Darussalam Arbitration Centre peut également être envisagée. La compétence des tribunaux varie : Small Claims jusqu’à BND 10 000, Magistrates’ Court jusqu’à BND 50 000, Intermediate Court jusqu’à BND 300 000 et High Court à partir de BND 50 000. Les fraudes ou activités non agréées peuvent être signalées à la Royal Brunei Police Force ou à la BDCB. En cas d’insolvabilité, les titulaires de polices sont prioritaires sur les créanciers chirographaires ordinaires en vertu de l’article 68 de l’Insurance Order 2006, sous réserve des créances privilégiées. Le Policy Owner’s Protection Fund prévu par l’article 69 protège l’assurance vie et l’assurance légalement obligatoire. La couverture est intégrale pour l’assurance obligatoire et généralement de 90 % pour l’assurance vie ; les exceptions et limites légales restent applicables.