Droit au Burkina Faso

Le droit du travail régit le travail salarié rémunéré, notamment les contrats, le temps de travail, les salaires, la représentation, les litiges et la cessation de la relation de travail. Le droit de l’immigration couvre l’entrée, les visas, le séjour, le travail, les études, la migration familiale, la protection, la résidence permanente, la nationalité et les voies de recours ; un visa ou un titre de séjour n’autorise pas automatiquement à travailler. Le droit pénal définit les infractions, régit les enquêtes et les procès, et protège les droits des suspects, des personnes accusées, des victimes et des personnes condamnées. La protection des consommateurs concerne la publicité trompeuse, les produits contrefaits, les ventes liées, le refus injustifié de vendre ainsi que les informations obligatoires sur les prix, les produits et les garanties. Le droit civil régit les relations privées liées aux familles, aux contrats, aux biens, aux successions, à la responsabilité, aux procédures judiciaires et au recouvrement des dettes. Certaines questions commerciales relèvent aussi des règles de l’OHADA (OHADA rules), tandis qu’un mode traditionnel de règlement des différends reconnu par la loi peut s’appliquer en matière civile. Les autorités varient selon le sujet et peuvent comprendre les ministères, les services des frontières et de l’immigration, la police, la gendarmerie, les procureurs, les tribunaux, les services de l’état civil, les notaires, les huissiers, les administrations foncières et les organismes sectoriels chargés des réclamations. Un litige professionnel, un problème de visa, une accusation pénale, un achat défectueux et un litige successoral nécessitent donc des règles, des documents et des procédures différents.