Assurance au Cambodge

Le système d’assurance cambodgien comprend des assureurs commerciaux, courtiers, agents, experts en sinistres agréés et régimes statutaires. Le Régulateur des assurances du Cambodge (Insurance Regulator of Cambodia, IRC), qui relève de l’Autorité des services financiers non bancaires, supervise le marché. Le ministère de l’Économie et des Finances fournit le cadre juridique et s’occupe de la médiation, tandis que le Fonds national de sécurité sociale (National Social Security Fund, NSSF) administre les régimes statutaires d’assurance sociale. Seules les institutions agréées peuvent exercer des activités d’assurance ; il convient donc de vérifier la licence du prestataire dans le registre de l’IRC. L’assurance privée suit généralement les étapes suivantes : choisir un assureur ou un courtier agréé, comparer la couverture proposée, signer la police, payer la prime puis avertir l’assureur lorsqu’un événement couvert survient. L’assurance générale peut couvrir les biens, la responsabilité et la santé. L’assurance vie comprend notamment des contrats temporaires, vie entière, mixtes et de rente ; des produits d’assurance accidents individuels et maladies graves sont également proposés. La microassurance cible les groupes à faibles revenus. Une police d’assurance des biens indemnise généralement au maximum la valeur déclarée, selon ses conditions. Une assurance responsabilité peut indemniser un tiers blessé et, après indemnisation, l’assuré transfère normalement à l’assureur ses droits de recours. L’accès aux régimes statutaires dépend d’un emploi ou d’un statut défini, et non de la seule résidence. Les travailleurs couverts par le droit du travail, y compris le personnel domestique, aérien et maritime, bénéficient par l’intermédiaire du NSSF d’une couverture obligatoire contre les risques professionnels et d’une couverture santé. Les agents publics, anciens fonctionnaires et anciens combattants relèvent de régimes statutaires du NSSF. Les travailleurs indépendants et les personnes à charge des membres du NSSF peuvent bénéficier d’une couverture santé volontaire du NSSF en vertu du sous-décret 280/2023, au moyen d’un taux déterminé selon des principes actuariels et payé par le membre. La cotisation au régime des risques professionnels du NSSF est de 0,8 % des salaires assujettis, et celle de la couverture santé de 2,6 % ; depuis 2018, pour les emplois couverts, la cotisation santé est à la charge de l’employeur. La première période de cotisation au régime de retraite applique un taux de 4 % aux salaires assujettis pendant les cinq premières années. Les prestations du NSSF peuvent comprendre le traitement, l’orientation médicale, les indemnités journalières, les soins liés aux accidents professionnels, la retraite, l’invalidité, les prestations de survivant et les frais funéraires. La couverture des risques professionnels peut concerner les accidents du travail ou de trajet et les maladies professionnelles, avec des soins d’urgence dans un établissement reconnu par le NSSF. Certaines assurances ne sont obligatoires que pour les activités prévues par une loi ou un sous-décret. Un véhicule utilisé à des fins commerciales, y compris une remorque, doit être couvert en responsabilité civile au bénéfice du propriétaire, du conducteur et du mécanicien chargé de l’entretien. Le propriétaire d’un chantier doit souscrire une assurance responsabilité avant le début des travaux. Les entreprises de transport de passagers doivent couvrir la responsabilité envers leurs passagers, que le transport soit terrestre, fluvial, aérien ou ferroviaire. Les amendes indiquées vont de 15 000 à 1 500 000 KHR pour l’infraction liée aux véhicules à moteur concernés, et de 1 500 000 à 150 000 000 KHR pour les infractions liées à la construction et au transport de passagers. Ces règles ne rendent pas toutes les polices privées obligatoires. Le contrat d’assurance est rédigé en khmer et doit être signé ou confirmé par empreinte digitale. Une explication en anglais peut aider à le comprendre, mais ne remplace pas le texte juridique khmer qui fait foi. Le contrat précise les risques couverts, les exclusions, le capital assuré, la franchise, la prime, la durée, le bénéficiaire et la procédure de réclamation. La prime doit être payée comme convenu. La dissimulation d’informations importantes ou une déclaration matériellement inexacte peuvent invalider le contrat ; une perte intentionnelle ou frauduleuse est exclue. La prise d’effet de la police dépend normalement de la date et des conditions de paiement prévues au contrat, et non de la seule réception d’un devis. Pour un sinistre, informez l’assureur dans le délai prévu par la police et conservez celle-ci, les preuves de paiement des primes, documents médicaux, procès-verbaux de police, photos, justificatifs de réparation et autres preuves du préjudice. Un accident mis en scène ou frauduleux peut entraîner le refus de la réclamation et la récupération des montants déjà versés. En général, le délai de prescription des réclamations d’assurance générale est de cinq ans. Les réclamations d’assurance vie sont généralement soumises à un délai de quinze ans à compter du décès ; une garantie complémentaire d’assurance vie couvrant les risques de santé est soumise à un délai de cinq ans. Une réclamation est normalement d’abord adressée à l’assureur, puis peut passer par la médiation du ministère de l’Économie et des Finances, avant arbitrage ou saisine des tribunaux. Après un échec de la médiation, le délai indiqué pour engager l’arbitrage ou une procédure judiciaire est de 90 jours. L’existence d’un fonds public général d’indemnisation couvrant toutes les pertes d’assurance n’est pas établie. La modification ou la résiliation d’une couverture exige de tenir compte de la police et de la procédure prévue par le sous-décret applicable. Avant la date d’échéance, chacune des parties peut disposer de droits de résiliation, mais une modification de la police peut nécessiter l’accord de l’assureur et de nouvelles conditions. Si la prime n’est pas payée, l’assureur adresse un avis après 20 jours, puis un délai supplémentaire de 10 jours peut s’écouler avant la nullité du contrat. Les règles de renouvellement, d’annulation et de transfert dépendent de la police. La loi sur l’assurance, NS/RKM/0814/021, a été promulguée le 4 août 2014 et est entrée en vigueur le 4 février 2015. La version anglaise publiée par l’IRC n’est pas officielle ; le texte juridique khmer fait foi. La loi réglemente également les assureurs, notamment leur constitution sous forme de société anonyme, les exigences de capital et l’ordre de priorité en cas de liquidation concernant les personnes ayant droit à une indemnisation et les souscripteurs.