Droit civil au Canada

Un litige civil au Canada concerne généralement les droits et obligations entre des particuliers, des entreprises ou des organisations. Des organismes publics peuvent également participer à des procédures civiles lorsqu’ils sont parties ou lorsque leurs décisions sont contestées par une autre procédure juridique. À l’extérieur du Québec, le droit privé suit généralement la tradition de la common law. Le Québec utilise généralement le Code civil du Québec (Civil Code of Québec) pour les questions de droit privé, ce qui crée des concepts et une terminologie différents, même lorsque les problèmes pratiques se ressemblent. Le droit des contrats concerne les accords juridiquement exécutoires. Un litige peut porter sur l’existence d’un accord, le sens de ses modalités, le défaut d’exécution d’une partie et le recours applicable. Les demandes relatives à un préjudice indépendant d’un contrat sont généralement appelées actions en responsabilité délictuelle dans les provinces et territoires de common law. La responsabilité civile québécoise est organisée par des règles de droit civil, mais les deux systèmes examinent la conduite, le préjudice, le lien de causalité et les moyens de défense disponibles. Des litiges civils surviennent également au sujet des biens, des successions, des dettes, du logement, de la construction, des services professionnels et des affaires familiales. Des lois, tribunaux ou organismes spécialisés peuvent régir ces domaines. Le demandeur commence généralement par déterminer le manquement juridique, le défendeur, le recours demandé et les éléments de preuve à l’appui. Les documents officiels sont ensuite déposés et signifiés conformément aux règles applicables du tribunal ou de l’organisme. Avant l’audience, les parties peuvent échanger des actes de procédure, des documents et d’autres éléments de preuve. Une négociation, une médiation, une conférence de règlement ou un autre processus de résolution intervient souvent avant le procès. La partie qui affirme un fait doit généralement le prouver selon la norme civile, souvent décrite comme la prépondérance des probabilités. Cette norme diffère de la norme pénale plus exigeante. Les recours peuvent comprendre des dommages-intérêts, la restitution d’un bien, l’exécution ou l’annulation d’un accord, une déclaration de droits ou une injonction ordonnant à quelqu’un d’agir ou de cesser d’agir. Tous les recours ne sont pas disponibles dans chaque affaire. Le droit civil offre des moyens structurés de faire respecter les droits, mais les procédures judiciaires prennent du temps et peuvent entraîner des coûts et de l’incertitude. Les délais de prescription, la preuve, la compétence et la capacité du défendeur à respecter un jugement constituent des limites pratiques.