Les dettes au Cabo Verde

Avant l’octroi d’un prêt, l’établissement de crédit doit expliquer les conditions, le coût total, les obligations et les risques de défaut sur un support durable. Le contrat doit indiquer au minimum le montant financé, l’objet, le mode de remboursement, le nombre et la périodicité des échéances, la durée, la date d’échéance et les garanties. Les taux d’intérêt et les frais figurent dans le barème des tarifs mis à jour en continu (Preçário), que les établissements de crédit publient en agence ou en ligne. Selon le contrat, le taux d’intérêt peut être fixe ou variable ; une garantie peut être fournie par une caution (avalista), une hypothèque (hipoteca) ou une assurance. La Banque du Cabo Verde (Banco de Cabo Verde) ne décide pas de l’octroi des crédits, mais supervise les pratiques commerciales des établissements et traite les réclamations portant sur l’information, l’assistance et les tarifs publiés. Les réclamations peuvent être adressées au Bureau de la supervision comportementale (Gabinete de Supervisão Comportamental) ou au Bureau d’aide aux consommateurs (Gabinete de Apoio ao Consumidor) ; ces organismes n’effacent pas les dettes et n’ordonnent pas de restructuration automatique. Le registre des risques de crédit (Central de Risco de Crédito (CRC)) est tenu par la Banque du Cabo Verde et contient des données positives et négatives sur le crédit. Les prêteurs déclarent les obligations totales d’au moins 1 000 CVE ; les dates de déclaration sont les 8, 15 et 22, ainsi que le dernier jour de chaque mois. Une inscription au CRC n’interdit pas, à elle seule, l’octroi d’un nouveau prêt, mais elle peut être prise en compte dans la décision de prêt. Si un défaut de paiement (incumprimento) est imminent, le débiteur devrait contacter le prêteur rapidement. Une renégociation formelle (renegociação) est possible ; un prêt renégocié (renegociado) est un prêt qui a déjà fait l’objet d’un défaut et pour lequel un nouvel accord a été conclu sans garantie supplémentaire. Il convient de vérifier par écrit les nouvelles échéances, les intérêts, les frais et la durée. Un retard de paiement peut entraîner des intérêts de retard, des conséquences contractuelles, une inscription négative au CRC, la réalisation des garanties convenues et un recouvrement judiciaire (cobrança) ou une procédure d’exécution forcée (execução). Les délais précis dépendent du contrat et de la procédure. Les sources examinées ne documentent ni service public standard de conseil en matière d’endettement ni dispositif général d’allègement des dettes ; les négociations avec les créanciers peuvent également se dérouler hors tribunal et de manière informelle. Pour les personnes physiques et morales en difficulté financière, le Code du redressement et de l’insolvabilité, loi n° 26/IX/2016 (Código da Recuperação e da Insolvência, Lei n.º 26/IX/2016) prévoit des accords extrajudiciaires, le redressement extrajudiciaire par médiation (recuperação extrajudicial), le redressement judiciaire (recuperação judicial) et l’insolvabilité. L’insolvabilité est une procédure judiciaire universelle d’exécution forcée qui vise principalement à satisfaire les créanciers par une liquidation ou un plan ; les tribunaux de commerce (Juízos de Comércio) sont compétents. Les sources examinées ne documentent pas de mécanisme distinct d’effacement des dettes des consommateurs. Le moratoire spécial prévu par le décret-loi n° 35/2025 (Decreto-Lei n.º 35/2025) ne s’appliquait qu’aux familles et aux entreprises touchées par les inondations à São Vicente, Santo Antão et São Nicolau et a expiré le 1er juin 2026 ; il n’instaure pas de moratoire général sur la dette dans le pays. La dette publique est gérée par le ministère des Finances (Ministério das Finanças) et la Direction générale du Trésor (Direção Geral do Tesouro) ; elle comprend notamment la dette intérieure et extérieure, les bons du Trésor (Bilhetes do Tesouro), les obligations du Trésor (Obrigações do Tesouro) et les financements multilatéraux et bilatéraux concessionnels. Cette gestion de la dette publique ne constitue pas une aide aux personnes endettées à titre privé.