Le droit pénal à la Dominique

Les principales sources du droit comprennent la Constitution, la common law (droit jurisprudentiel de tradition anglo-saxonne), la loi sur le droit pénal et la procédure (Criminal Law and Procedure Act), la loi sur les infractions contre la personne (Offences Against the Person Act) et les lois portant sur des comportements particuliers. Celles-ci comprennent les lois sur les drogues, les armes à feu, les infractions sexuelles, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la corruption, la circulation routière et les preuves électroniques. Les lois révisées (Revised Laws) constituent une référence centrale, mais les modifications et les décisions judiciaires ultérieures signifient qu’il faut vérifier le texte en vigueur pour une affaire précise. La Dominique distingue les infractions passibles d’un procès sur acte d’accusation (indictable offences) des affaires jugées par procédure sommaire. Le tribunal de première instance (Magistrates’ Court) de Roseau ou de Portsmouth traite les affaires sommaires, les demandes de mise en liberté sous caution et les audiences préliminaires de certaines infractions passibles d’un procès sur acte d’accusation. Le greffe de la Haute Cour se trouve à Roseau, et la Haute Cour (High Court) connaît des procès criminels graves et des sessions d’assises (Assizes). Lorsque la peine possible dépasse six mois, l’accusé peut généralement choisir un procès devant jury à la Haute Cour, sous réserve des exceptions prévues par la loi. La force de police du Commonwealth de la Dominique (Commonwealth of Dominica Police Force, CDPF) enquête sur les infractions présumées. Son département des enquêtes criminelles (Criminal Investigation Department, CID) mène les enquêtes pénales, tandis que le directeur des poursuites publiques (Director of Public Prosecutions, DPP) peut engager, conduire ou interrompre les poursuites pénales et donner des directives à leur sujet. L’unité de renseignement financier (Financial Intelligence Unit, FIU) traite les soupçons de produits du crime, les transactions suspectes, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les perquisitions, saisies, arrestations et interrogatoires dépendent de la loi applicable et des circonstances de l’affaire. La Constitution protège la présomption d’innocence et le droit à une audience équitable dans un délai raisonnable. Une personne accusée a le droit de connaître l’accusation, de préparer sa défense, d’être représentée par un avocat, de bénéficier d’un interprète si nécessaire et de ne pas être contrainte de s’incriminer. Les procédures judiciaires se déroulent en anglais. Une personne qui ne peut pas payer un avocat privé peut contacter la clinique d’aide juridique de Roseau (Legal Aid Clinic) ; l’aide juridique pénale est accessible dans les affaires admissibles où une peine d’emprisonnement est en jeu, et toute contribution est évaluée en fonction de la capacité de paiement. Les honoraires des avocats privés varient, et aucun barème général fiable n’établit le coût total ou la durée d’une affaire pénale. La loi de 2020 sur la mise en liberté sous caution (Bail Act 2020) régit la remise en liberté avant le procès. La mise en liberté sous caution est généralement un droit pour une infraction qui n’entraîne pas d’emprisonnement ou dont la peine maximale est de deux ans, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Une infraction grave ou une condamnation antérieure pertinente peut obliger le demandeur à justifier sa demande. Un inspecteur ou un officier de poste peut accorder une mise en liberté sous caution par la police, et les conditions doivent être raisonnables et liées à l’affaire. Les issues possibles comprennent une amende, l’emprisonnement, une peine avec sursis, la probation ou la surveillance, une indemnisation, la confiscation et d’autres ordonnances autorisées par la loi. Le service pénitentiaire de la Dominique (Dominica Prison Service) fonctionne en vertu de la loi sur les prisons (Prisons Act), avec une supervision du bien-être qui comprend un comité de visiteurs (Visiting Committee). La Constitution autorise toujours la peine de mort, mais son application actuelle et l’existence de tout moratoire effectif doivent être vérifiées pour chaque affaire, plutôt que présumées selon une règle générale. Une victime peut signaler une conduite criminelle présumée à la CDPF ou au CID. Le DPP peut ensuite engager des poursuites devant le tribunal de première instance ou la Haute Cour. Les procédures relatives aux infractions sexuelles bénéficient de protections procédurales supplémentaires, mais les documents examinés n’établissent ni autorité générale unique pour les droits des victimes, ni système uniforme de protection des témoins, ni régime automatique d’indemnisation par l’État. Une poursuite pénale est distincte d’une action civile en réparation. Les affaires concernant des jeunes relèvent de la loi sur les enfants et les jeunes (Children and Young Persons Act). Un enfant de moins de 12 ans est présumé de manière irréfragable ne pas être coupable d’une infraction ; la loi distingue l’enfant de moins de 14 ans du mineur de moins de 18 ans. Les tribunaux pour mineurs (Juvenile Courts) peuvent exclure le public, faire intervenir un parent ou un tuteur, prendre en compte le bien-être du jeune et prononcer des mesures alternatives ou de réadaptation. Les documents examinés font état d’un cadre législatif ancien, et aucune réforme générale actuelle de la justice pour enfants ni institution de remplacement n’a été vérifiée. Les infractions routières relèvent principalement de la loi sur les véhicules et la circulation routière (Vehicles and Road Traffic Act) et peuvent entraîner des amendes ou une peine d’emprisonnement selon l’infraction concernée. Dans les conditions prévues par la loi, la police peut arrêter sans mandat une personne ayant commis une infraction en sa présence. Le refus de donner son nom ou son adresse, ou de présenter son permis de conduire lorsque la loi l’exige, peut entraîner une arrestation. Les documents examinés n’ont pas permis d’établir l’existence d’un système local fiable de points de conduite. Le droit pénal numérique est fragmenté. Les sources mentionnent à la fois la loi de 2005 sur les ordinateurs et les infractions informatiques connexes (Computer and Computer Related Crime Act 2005) et l’absence de législation spécifique sur la cybercriminalité ; la situation consolidée actuelle doit donc être vérifiée. Selon la conduite en cause, la loi de 2010 sur les preuves électroniques (Electronic Evidence Act 2010), la loi de 2013 sur les transferts électroniques de fonds (Electronic Funds Transfer Act 2013), la loi de 2013 sur les transactions électroniques (Electronic Transactions Act 2013), la loi de 2003 sur le droit d’auteur (Copyright Act 2003) ainsi que les dispositions générales relatives à la fraude, au faux ou aux atteintes aux biens peuvent s’appliquer. La CDPF, le CID et le DPP assurent l’application du droit au niveau national, tandis que l’entraide judiciaire internationale peut être importante lorsque des preuves ou des suspects se trouvent hors de la Dominique. En 2024, une décision de la Haute Cour a déclaré inconstitutionnels et nuls les articles 14 et 16 de la loi sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act) en ce qui concerne l’intimité consentie entre adultes de même sexe ; les autres dispositions de protection relatives aux infractions sexuelles restent en vigueur selon le droit applicable.