La loi sur l’immigration a été adoptée le 19 janvier 1996 et modifiée le 28 janvier 1999, le 10 avril 2012, le 10 juillet 2013 et le 21 juin 2017. En règle générale, les ressortissants étrangers ne peuvent entrer et sortir que par les points de passage frontaliers désignés et doivent se soumettre aux contrôles de passage. Ils doivent présenter le certificat requis, les formulaires d’entrée ou de sortie et les cachets de contrôle. Il est interdit de faire passer la frontière à des documents interdits ou confidentiels. Un visa est normalement nécessaire. Les demandes passent habituellement par une mission diplomatique ou consulaire nord-coréenne, mais une institution invitante, une mission diplomatique ou consulaire étrangère ou une organisation internationale peut présenter la demande dans certains cas. Des accords bilatéraux peuvent permettre une entrée sans visa. Un voyage à titre privé peut nécessiter un document de consentement au voyage délivré par un service d’immigration. Les certificats touristiques peuvent permettre une entrée et une sortie sans visa selon les modalités applicables ; les certificats de marin sont valables dans certains ports commerciaux, tandis que les certificats d’immigration pour les zones frontalières limitent les déplacements aux régions frontalières désignées, sauf autorisation supplémentaire. Des dispositifs liés aux investissements étrangers peuvent permettre à des cadres, techniciens et travailleurs qualifiés d’occuper des emplois précis sous contrat, avec l’approbation de l’organe central de direction du commerce ; la loi publiée ne définit pas de catégorie générale de visa de travail. Un séjour de 90 jours au maximum est considéré comme de courte durée. À partir de 91 jours, il est de longue durée. L’enregistrement au lieu de destination doit généralement être effectué dans les 48 heures suivant l’arrivée ; un séjour intermédiaire de plus de 48 heures doit aussi être enregistré localement. Les certificats de séjour de longue durée sont propres à un motif donné. Les ressortissants étrangers résidant en Corée du Nord ont généralement besoin d’un certificat d’enregistrement de résidence, valable trois ans. Ce certificat n’équivaut pas à un titre de séjour permanent. Ses titulaires doivent porter leurs documents sur eux, déclarer les changements importants de longue durée dans les sept jours, signaler dans les 14 jours les changements de données de résidence causés par une naissance, un décès, un mariage, un divorce ou un emploi, et s’enregistrer au nouveau lieu dans les 25 jours suivant la radiation de l’ancienne résidence. Lorsqu’une personne quitte son lieu de résidence de longue durée, elle doit remettre le certificat au service d’immigration et le récupérer à son retour. Des certificats de déplacement et des confirmations d’arrivée et de départ régionales peuvent aussi s’appliquer aux résidents, aux personnes en séjour privé et aux titulaires de certificats frontaliers ; les étrangers en mission diplomatique ou officielle suivent d’autres modalités de déplacement. Le ministère des Affaires étrangères, les missions diplomatiques et consulaires, les institutions invitantes, les représentants d’organisations internationales, les services d’immigration et les organismes de contrôle des passages remplissent des fonctions distinctes. Les services provinciaux et des villes relevant directement du pouvoir central, les services municipaux, de district et de comté, ainsi que l’Agence d’enregistrement des résidents peuvent traiter l’enregistrement local et les questions de résidence. Le Présidium de l’Assemblée populaire suprême statue sur les demandes d’admission à la nationalité ou de perte de celle-ci. La loi sur la nationalité prévoit l’attribution de la nationalité par naissance dans plusieurs situations impliquant des parents de nationalités différentes ou apatrides, et permet aux étrangers et aux apatrides de demander l’acquisition ou le recouvrement de la nationalité. Elle ne précise pas publiquement de durée générale de résidence, de test linguistique, d’exigence d’intégration, de preuve de moyens d’existence ni de frais standard pour ces demandes. Les sources publiques disponibles n’établissent pas de titre général transparent pour le regroupement familial, de système de visa étudiant, de titre d’établissement permanent ni de parcours d’intégration détaillé. La Constitution reconnaît aux étrangers persécutés pour certaines activités politiques, sociales, scientifiques ou culturelles un droit d’asile ou de refuge, mais la loi sur l’immigration ne définit pas publiquement de procédure de demande, de décision sur le statut, de système d’accueil, d’audience, de recours ni de règle de non-refoulement. La Corée du Nord ne figure pas dans le recueil des traités de l’ONU parmi les parties à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ou à son Protocole de 1967. Ces lacunes rendent difficiles à évaluer la protection, la migration familiale et la résidence permanente à partir des seules règles publiées. La loi prévoit des frais d’immigration et les frais de visa peuvent dépendre de la réciprocité, mais aucun barème public fiable n’a été trouvé. Un visa et une invitation nord-coréenne peuvent nécessiter plusieurs semaines de traitement ; les conseils officiels allemands aux voyageurs ont indiqué un délai d’environ quatre semaines dans certains cas, mais le délai varie selon la nationalité et le motif. L’accès opérationnel est très variable. Le 9 septembre 2026, le ministère britannique des Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement a indiqué que les frontières étaient restées en grande partie fermées depuis 2020, qu’elles n’avaient rouvert que partiellement et que le tourisme demeurait limité, sans reprise de toutes les liaisons voyageurs. Un ressortissant étranger dépourvu de certificat valide, en dépassement de séjour ou en infraction à la loi nord-coréenne peut se voir infliger une amende, une interdiction d’entrée ou de sortie, l’annulation de son autorisation de séjour ou de déplacement, l’expulsion ou, dans les cas graves, une responsabilité pénale. Les motifs d’expulsion comprennent les infractions graves, l’entrée illégale sans visa, le dépassement de séjour et les violations de l’ordre juridique. Le transporteur peut devoir supporter les frais de retour d’une personne dont l’entrée est interdite. Un recours peut être adressé au ministère des Affaires étrangères, au service d’immigration compétent ou à une autre institution juridique compétente, mais les sources publiées ne précisent ni délai général de recours, ni suspension automatique, ni organisme indépendant de réexamen.
Le droit de l’immigration en Corée du Nord
La loi nord-coréenne sur l’immigration (출입국법) régit l’entrée, le séjour, les déplacements et le départ des ressortissants étrangers. La plupart des voyages exigent un passeport ou un document de remplacement, un certificat d’immigration et une autorisation préalable obtenue par l’intermédiaire d’une autorité compétente, d’une mission diplomatique ou de l’institution invitante. Le système fixe des obligations détaillées en matière d’enregistrement et de documents, mais les règles publiques relatives à la migration familiale, au séjour permanent, à l’intégration et aux procédures d’asile restent limitées ou peu claires.
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