La famille en Corée du Nord

La loi nord-coréenne sur la famille décrit celle-ci comme une unité sociale et juridique protégée. La loi protégerait les mères et les enfants et aurait été modifiée pour la dernière fois le 7 décembre 2004. Les autorités centrales, les comités populaires locaux, les institutions de sécurité populaire, les services d’administration de la population, les bureaux d’état civil, les tribunaux et le ministère de la Santé publique remplissent chacun des fonctions différentes liées à la famille. Le mariage exige le consentement libre d’un homme célibataire et d’une femme célibataire. L’âge minimum indiqué est de 18 ans pour les hommes et de 17 ans pour les femmes. Les mariages forcés, multiples, précoces et certains mariages entre proches parents sont nuls. Le mariage est juridiquement reconnu et protégé par l’État après son enregistrement au bureau d’état civil ; un rapport de l’État nord-coréen indique que la cohabitation en tant que couple marié sans enregistrement est interdite. Les frais publics, délais de traitement et modalités actuelles d’application n’ont pas pu être vérifiés de manière fiable. Les parents auraient des obligations égales d’éducation, de soins quotidiens et de protection de la santé et du développement des enfants. Les enfants nés hors mariage conservent les mêmes droits dans leur relation avec leurs parents ; les relations entre beaux-parents et beaux-enfants sont légalement assimilées aux relations parent-enfant biologiques. Lorsqu’un enfant ne reçoit pas de soutien, la prise en charge publique peut passer par des pouponnières, des orphelinats ou des internats. L’adoption doit être approuvée par un service d’administration de la population et enregistrée au bureau d’état civil. Le consentement des parents biologiques ou du tuteur est requis ; un enfant âgé d’au moins six ans doit aussi donner son consentement. Le lien juridique qui en découle est celui d’une relation parent-enfant. L’enregistrement des naissances relève de l’institution locale de sécurité populaire. Selon les informations rapportées, les parents ou le tuteur doivent déposer une demande dans les 15 jours suivant la naissance, et l’examen peut également prendre jusqu’à 15 jours. L’acte de naissance qui en résulte établit l’identité juridique de l’enfant. Des rapports nord-coréens associent l’enregistrement à l’accès à l’alimentation, au logement et aux soins de santé, mais les conditions actuelles d’accès, les coûts et l’application des règles ne sont pas suffisamment vérifiés. Les familles ont recours au réseau public de soins primaires, aux dispensaires locaux, aux crèches, aux médecins de famille et aux Journées de la santé de l’enfant. Une campagne de rattrapage menée en 2024 aurait concerné plus de 800 000 enfants et 120 000 femmes enceintes dans les 210 comtés, avec l’appui de l’UNICEF et du ministère de la Santé publique. La couverture officielle est large, mais des interruptions d’approvisionnement, des lacunes de qualité et des différences régionales sont documentées. L’accès aux soins de santé reproductive est affecté par le manque de fournitures essentielles, de matériel et de compétences ; les conseils en planification familiale et le choix des méthodes seraient limités. L’aide alimentaire n’est pas une prestation universelle en espèces destinée aux familles. Le PAM a repris une estimation d’environ 10,7 millions de personnes sous-alimentées dans l’évaluation de 2022 sur l’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde ; environ 18 % des enfants présenteraient un retard de croissance. Les rations du Système de distribution publique sont souvent inférieures à l’objectif. Lorsque les opérations le permettent, des aliments enrichis peuvent être distribués à environ un million de femmes enceintes, de mères allaitantes et d’enfants, parallèlement au soutien d’établissements tels que les crèches, les hôpitaux et les internats. Les données sur la protection de l’enfance sont incomplètes et anciennes. L’enquête MICS de 2017 indiquait que 95 % des enfants de 24 à 59 mois avaient participé à au moins quatre activités de stimulation avec un adulte ; elle signalait également que 16 % des moins de cinq ans avaient été laissés seuls ou surveillés par un enfant de moins de dix ans pendant plus d’une heure au cours de la semaine précédente. Elle indiquait aussi que 59 % des enfants âgés de un à quatorze ans avaient subi des châtiments corporels ou des agressions psychologiques. Un rapport de programme de l’UNICEF publié en 2024 décrivait des services intégrés de protection dans 333 des 514 districts et villes. Ces chiffres n’établissent pas la prévalence nationale actuelle. Les déclarations de l’État interdisent toutes les formes de violence domestique, mais aucun décompte national actuel des cas, aucune ligne d’assistance, aucun refuge ni parcours de protection individuel fiable ne sont disponibles. L’interdiction officielle ne prouve donc pas qu’une personne puisse obtenir une protection efficace dans un cas particulier. Des organisations internationales peuvent soutenir des programmes, mais l’UNICEF, le PAM et l’UNFPA ne garantissent pas un droit individuel général pour chaque famille. Le divorce met fin au mariage. Les femmes auraient le même droit au divorce que les hommes. Les parents peuvent convenir de la garde dans l’intérêt de l’enfant ; à défaut, un tribunal décide. En règle générale, un enfant de moins de trois ans est confié à sa mère, sauf motif impérieux justifiant une autre solution. Le parent qui n’a pas la garde serait tenu de verser une pension correspondant à 10 % à 30 % de son revenu mensuel, selon le nombre d’enfants, jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de travailler. Les tribunaux peuvent aussi statuer sur la pension et les biens familiaux, mais les frais, délais et modalités actuelles d’exécution ne peuvent être vérifiés. Les familles séparées par la guerre de Corée ou des événements transfrontaliers sont soumises à un processus politique ponctuel plutôt qu’à une procédure privée régulière. En janvier 2024, la RPDC aurait annoncé qu’elle ne chercherait plus à réunifier la République de Corée. Le statut de nombreux membres de familles séparées reste incertain et l’accès peut évoluer avec la situation politique.