La protection des consommateurs en Corée du Nord

Le principal cadre formel comprend la loi sur le commerce socialiste, la loi sur les normes, la loi sur l’indemnisation, la loi sur l’assurance, la loi sur les paiements électroniques, la loi sur l’authentification électronique et la loi sur les plaintes et pétitions, appelée 신소청원법. Ces règles s’inscrivent dans un système d’approvisionnement et de supervision dirigé par l’État. L’autorité centrale du commerce et les comités populaires provinciaux ou municipaux supervisent les magasins, les restaurants et les prestataires de services de proximité, tandis que les marchés sont gérés par des structures centrales et locales. Les magasins et prestataires de services doivent obtenir une autorisation d’exploitation du comité populaire provincial ou municipal compétent, et les marchandises peuvent devoir être enregistrées ou certifiées par l’État. Il est interdit de vendre des produits prohibés, non testés, défectueux ou contrefaits. La publicité nécessite une autorisation, et les informations sur les produits peuvent inclure la marque, le prix et les détails de l’emballage. Des mesures exactes et la vérification régulière des instruments de mesure sont également requises. La loi sur les normes porte sur la sécurité, l’hygiène, les exigences environnementales et les méthodes d’essai. Les étiquettes doivent indiquer au minimum le code ou le numéro de la norme, l’année de son adoption, l’année de production, la durée de conservation et les conditions de stockage. Les marchandises dépourvues des mentions requises ne sont pas autorisées à la vente. Ces contrôles visent principalement les entreprises et les prestataires, par la supervision et les sanctions ; ils n’établissent pas de procédure clairement documentée de rappel ou de remboursement à l’initiative d’un particulier. La loi sur l’indemnisation prévoit le principe de réparation intégrale en cas d’atteinte illicite aux biens ou aux personnes, et la loi sur le commerce socialiste prévoit, dans les cas concernés, la responsabilité civile, les dommages-intérêts, les pénalités et les frais de retard. Une demande peut rester possible même si une responsabilité administrative ou pénale s’applique aussi, mais la procédure dépend du tribunal compétent et de la loi spéciale applicable. Un consommateur peut adresser une plainte ou une pétition à un organisme d’État au sujet de ses droits, de ses intérêts, d’une mesure corrective ou d’une indemnisation. Les éléments disponibles ne font état ni d’un médiateur indépendant des consommateurs, ni d’un organe régional indépendant de recours en matière de droits humains, ni d’une ligne téléphonique vérifiée contre les escroqueries, ni d’une association de consommateurs, d’une action collective ou d’un service indépendant de règlement extrajudiciaire des litiges. Les résultats pratiques sont donc difficiles à prévoir. Une négociation, une solution proposée par le vendeur ou un règlement local sur le marché peuvent survenir, mais la force juridique des arrangements informels n’est pas établie de manière fiable. Il n’existe aucun droit général attesté de résilier un achat, aucune durée de garantie standard ni aucun délai de remboursement uniforme. Les produits importés suivent une procédure plus précise. L’importateur doit demander une inspection de la qualité, de la quantité, de l’emballage et de la durée de conservation. Des frais d’inspection peuvent s’appliquer et le certificat d’inspection sert au paiement. Les marchandises inutilisables parce qu’elles ne satisfont pas aux exigences peuvent être retournées, et une indemnisation peut être demandée sur la base du certificat d’inspection et du contrat ou des règles spéciales applicables. Il n’existe pas de délai général ni de frais standard publiés de manière fiable pour les plaintes ordinaires des consommateurs. Les services financiers sont dirigés par l’État. La Banque centrale assure l’émission, le contrôle monétaire, les paiements et les fonctions de trésorerie, mais rien n’atteste l’existence d’un régulateur indépendant de la finance à la consommation, d’un système d’assurance des dépôts ou d’un canal général de réclamation des consommateurs. La loi sur l’assurance couvre l’assurance des passagers, le crédit, la responsabilité, les garanties, les biens et les personnes. Les litiges d’assurance peuvent passer de la négociation à un tribunal ou à l’arbitrage de la RPDC ; l’arbitrage étranger nécessite un accord. Les primes, la couverture et les exclusions dépendent du contrat d’assurance. Les paiements électroniques sont régis par la loi sur les paiements électroniques. Les systèmes de paiement bancaires et non bancaires, les cartes, les paiements mobiles et les distributeurs automatiques de billets nécessitent l’approbation, l’enregistrement ou la supervision de la Banque centrale. Les prestataires doivent signaler les événements anormaux, et la Banque centrale fixe les frais applicables. Les demandes peuvent être examinées dans un délai de deux jours ouvrés, tandis que l’examen des documents et le règlement peuvent suivre une règle de traitement le jour même. Aucun canal général vérifié de rétractation, de remboursement, de protection de la vie privée, de rétrofacturation ou de réclamation numérique indépendante n’a été établi. Le commerce électronique exige également l’enregistrement des produits en vertu de la loi sur le commerce socialiste. Les voyageurs peuvent être concernés par l’assurance des passagers et par des demandes d’indemnisation en cas de décès accidentel au titre de la loi sur le tourisme, adoptée le 30 août 2023. Les visiteurs étrangers font face à un accès très contrôlé, à un soutien extérieur limité et à une connectivité restreinte ; il faut donc vérifier de près la validité de l’assurance, ses exclusions et les dispositions d’urgence. Aucun processus indépendant de règlement des litiges touristiques ou de remboursement n’est attesté. L’approvisionnement énergétique est planifié et les économies d’énergie sont réglementées par la loi sur la gestion de l’énergie, mais rien ne permet de confirmer l’existence d’un choix de fournisseur de détail, d’une facturation au compteur, d’une indemnisation en cas de coupure ou d’un canal général de réclamation relatif à l’énergie. Les produits de santé et les services médicaux relèvent de règles distinctes. La loi sur la médecine prévoit des principes de soins gratuits, du personnel médical agréé, le consentement aux traitements ou aux interventions chirurgicales, des dossiers médicaux et, à la demande d’un citoyen, une évaluation médicale sous la supervision de l’autorité centrale de santé. Les pénuries de médicaments et de matériel signalées peuvent imposer aux personnes d’effectuer des achats sur le marché. Les éléments fournis ne font état d’aucun système vérifié de rappel des médicaments, de procédure de réclamation en pharmacie ou de recours en responsabilité du fait des produits. Les médicaments, les aliments et les cosmétiques sont soumis à des contrôles de santé et de qualité, mais le recours individuel direct reste incertain. Les produits contrefaits, non inspectés ou non conformes sont interdits, et l’approbation de la publicité, l’enregistrement des produits et le contrôle des mesures visent à limiter la fraude. Les activités informelles sur les marchés peuvent exposer à l’extorsion, à l’arrestation ou aux poursuites, et l’accès est nettement plus limité dans les zones rurales. Les données disponibles sont limitées : le système est opaque, de nombreux textes juridiques ne sont accessibles que par des sources secondaires et leur application ne peut pas être observée indépendamment. Toute évaluation doit donc distinguer une règle formelle, une voie institutionnelle documentée et une pratique informelle, sans leur attribuer le même degré de fiabilité.