Droit pénal en Équateur

Le droit pénal équatorien identifie les comportements considérés comme des infractions pénales et leurs éventuelles conséquences juridiques. Il établit également les procédures que les autorités publiques doivent suivre lorsqu’elles enquêtent sur une affaire et statuent à son sujet. Le Code organique intégral pénal (Código Orgánico Integral Penal, COIP) est couramment appelé le COIP. Il rassemble de nombreuses règles pénales de fond ainsi que des règles de procédure pénale. Le Parquet général de l’État (Fiscalía General del Estado) dirige les enquêtes pénales et engage, lorsque cela est approprié, les poursuites pénales publiques. La police et les enquêteurs spécialisés peuvent recueillir des preuves dans le respect des contrôles juridiques applicables. Les juges supervisent les actes procéduraux importants et tranchent les questions qui leur sont soumises. Leurs fonctions peuvent comprendre la protection des droits, l’autorisation de certaines mesures, la conduite des audiences, l’examen des accusations et le prononcé des jugements. Une personne accusée bénéficie de protections fondamentales, notamment la présomption d’innocence, le droit à la défense, l’accès à un avocat et le droit à une procédure équitable. Le silence ou la demande d’un avocat ne doivent pas être considérés comme une preuve de culpabilité. Les victimes disposent également de droits dans le cadre de la procédure. Ceux-ci peuvent inclure la participation, la protection, l’information et la recherche des formes de réparation prévues par la loi. Une affaire peut comporter un signalement initial, une enquête, la collecte de preuves, des audiences, une décision du parquet, un procès, un jugement et un éventuel réexamen. Tout signalement ne donne pas lieu à un procès, car les preuves et les exigences légales doivent justifier la poursuite de l’action. Les preuves peuvent comprendre des témoignages, des documents, des éléments numériques, des analyses d’experts, des constatations médicales et des objets matériels. Leur valeur peut dépendre de la légalité de leur collecte, de leur authenticité, de leur conservation et de leur lien avec les faits allégués. Les affaires pénales exigent de la prudence, car des contacts informels, la suppression de messages, des accusations publiques ou des tentatives d’influencer des témoins peuvent créer des risques supplémentaires. Une aide professionnelle immédiate est appropriée après une arrestation, un interrogatoire, une perquisition, une accusation grave ou des menaces visant une victime.