Droit de l’immigration en Érythrée

Le cadre principal comprend la Proclamation no 24/1992 relative aux documents de voyage, aux visas d’entrée et de sortie et aux permis de séjour, le Règlement no 4/1992, la Proclamation no 127/2002 sur l’enregistrement des étrangers, l’avis juridique no 80/2003 et la Proclamation sur le travail no 118/2001 relative aux permis de travail. Le Bureau de l’immigration et sa section des étrangers, y compris leurs antennes relevant des autorités de l’Intérieur, traitent les questions d’immigration. Le Bureau central de l’immigration, le ministère du Travail et de la Protection sociale, le secrétaire aux Affaires intérieures et les représentations du gouvernement érythréen à l’étranger peuvent également avoir des responsabilités définies. Les points d’entrée agréés comprennent les aéroports d’Asmara, d’Assab et de Massawa, les ports maritimes de Massawa, d’Assab et de Thio, ainsi que les postes-frontières terrestres désignés. Un passeport ou un autre document de voyage accepté doit généralement être valable au moins six mois. Les voyageurs remplissent une carte d’arrivée et reçoivent un cachet d’entrée. Les demandes de visa doivent généralement être déposées au moins une semaine avant le voyage, même si un traitement plus rapide peut être possible en cas d’urgence ; des frais de service s’appliquent, mais leur montant actuel fiable n’a pas pu être établi. Les catégories de visa comprennent les visas d’affaires, d’études, spéciaux ou médicaux, touristiques, de transit, de sortie-rentrée et de sortie. Un visa d’affaires exige normalement une invitation et l’indication du motif par un organisme public ou une entreprise privée. Il permet généralement une entrée dans un délai d’un mois et un séjour pouvant aller jusqu’à trois mois ; une autorisation à entrées multiples peut exceptionnellement être valable jusqu’à six mois. Tout changement d’employeur exige une autorisation. Un visa d’études exige une preuve d’inscription, des ressources suffisantes, un garant ou un engagement de prise en charge et l’autorisation requise des autorités éducatives. Toute activité rémunérée ou non pendant les études nécessite l’approbation du Bureau central de l’immigration et des autorités compétentes. Un visa spécial ou médical exige généralement que la personne puisse subvenir à ses besoins, un garant ou une caution, ainsi qu’une confirmation du traitement. Il permet normalement une entrée dans un délai d’un mois et un séjour pouvant aller jusqu’à trois mois, avec des prolongations mensuelles. Un visa touristique permet normalement une entrée dans un délai d’un mois et un séjour pouvant aller jusqu’à trois mois ; toute prolongation justifiée doit être demandée au Bureau de l’immigration au moyen du formulaire 9. Le statut touristique n’autorise pas d’autres activités. Un visa de transit exige des documents et des billets pour la suite du voyage ; le séjour en Érythrée est généralement limité à une semaine, tandis que le transit direct à l’aéroport est limité à 24 heures sans sortie de l’aéroport. Un changement justifié du statut de transit vers le statut touristique peut être possible. Un travailleur étranger doit détenir un permis de travail valide et, après son entrée et l’autorisation de travailler, doit s’enregistrer et obtenir un permis de séjour. L’employeur dépose normalement la demande de permis de travail. La loi prévoit de vérifier si un Érythréen possédant la qualification requise est disponible et exige un programme de formation adapté pour les travailleurs érythréens. Le permis précise l’activité et la durée autorisées, normalement pour une période maximale de deux ans. Un renouvellement est possible, généralement chaque année ou dans les 30 jours ouvrables précédant l’expiration. Le ministère compétent peut mettre fin au permis, le retirer ou le renouveler, et peut lui imposer des conditions. Le personnel diplomatique, certains membres du personnel des Nations Unies ou de l’Union africaine et les personnes couvertes par des accords gouvernementaux bilatéraux ou multilatéraux peuvent relever d’exceptions. Des frais réglementaires de permis s’appliquent, mais leur montant actuel fiable n’a pas pu être établi. Une demande de permis de séjour se fait généralement au moyen du formulaire 10 et exige une autorisation du travail ou du gouvernement, un passeport ou document de voyage valide et le paiement des frais prescrits. Un permis de séjour est normalement valable un an et se renouvelle au moyen du formulaire 10(a). Toute modification des informations pertinentes doit être signalée dans un délai d’une semaine à l’aide du formulaire 11. Un ressortissant étranger qui quitte définitivement l’Érythrée doit restituer son permis. Selon les règles citées, les enfants entrés en Érythrée avant l’âge de 15 ans et les ressortissants étrangers nés en Érythrée sont généralement assujettis à l’obligation d’obtenir un permis de séjour à partir de 15 ans. Les documents examinés sur l’entrée et le séjour ne font apparaître aucune procédure générale de regroupement familial directement établie ; il ne faut donc pas présumer qu’un séjour au titre de la famille est possible sans confirmation de l’autorité compétente. Les documents examinés n’établissent ni programme d’intégration autonome en Érythrée ni obligation générale d’intégration. La maîtrise d’une langue et l’installation permanente semblent plutôt être des conditions de naturalisation. Les sources examinées ne montrent pas non plus de loi nationale sur l’asile ou le statut de réfugié, de système national établi de détermination du statut de réfugié et de recours, ni de procédure générale de protection confirmée. L’Érythrée n’est partie ni à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ni à son Protocole de 1967 ; elle a signé la Convention de l’OUA de 1969 relative aux réfugiés sans la ratifier et n’a pas adhéré aux conventions de 1954 ou de 1961 sur l’apatridie. Le HCR ou des accords gouvernementaux peuvent traiter des cas individuels, mais le statut juridique peut rester incertain et certaines personnes peuvent recevoir des permis de séjour ou des cartes de résidence plutôt qu’un statut de réfugié clairement établi. Les documents examinés n’établissent aucun titre général de séjour permanent. Le permis de séjour ordinaire est généralement valable un an. La nationalité érythréenne peut être acquise à la naissance par filiation avec un père ou une mère érythréen, ou par une personne née en Érythrée de parents inconnus, sauf preuve contraire. Le Département des affaires intérieures délivre les certificats de nationalité. La naturalisation exige une entrée légale, la durée de résidence requise, une grande intégrité et l’absence de condamnation, la connaissance d’une langue érythréenne, la capacité de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, la renonciation à une autre nationalité, l’installation permanente, l’absence d’actes contraires aux intérêts du peuple, un serment et une publication au Journal officiel. Les durées de résidence indiquées sont de dix ans avant 1974 ou de vingt ans avec des absences périodiques. Des règles particulières s’appliquent à l’adoption et au mariage, notamment trois années de vie conjugale et la renonciation à une autre nationalité dans le cas fondé sur le mariage. La nationalité peut être perdue par des actes tels que l’acquisition volontaire d’une autre nationalité, la renonciation, la prestation d’un serment à un État étranger, le service non autorisé pour un autre État ou la trahison. Pour les citoyens naturalisés, la fraude, la tromperie et une peine de prison de plus de cinq ans peuvent également être pertinentes. Une décision relative à la nationalité ou à sa déchéance peut être contestée devant la Haute Cour dans le mois suivant la notification écrite ; la décision de la Haute Cour est définitive. Les sources examinées n’établissent aucun recours général contre les décisions relatives aux visas ou au séjour. Un visa d’entrée peut être annulé à un point frontière aux frais de son titulaire, et un visa de sortie peut être refusé à une personne faisant l’objet d’une restriction de sortie. Un ressortissant étranger qui prévoit de quitter définitivement le pays a généralement besoin d’un visa de sortie et de preuves qu’il n’a plus d’obligations en suspens envers une banque, l’administration publique, un propriétaire, la police, le fournisseur d’électricité, les autorités fiscales ou douanières et son employeur. Les titulaires de visas d’entrée, touristiques ou de transit n’ont généralement pas besoin de visa de sortie tant que leur visa reste valide. Les textes juridiques cités sont en partie des traductions anglaises non officielles, et les formulaires, les frais actuels, la mise en œuvre consolidée et les pratiques réelles d’approbation ne sont pas entièrement transparents. Avant tout voyage, emploi, études, départ définitif ou demande de nationalité, il convient donc de vérifier les exigences auprès de l’autorité érythréenne compétente ou d’un professionnel du droit érythréen.