Le droit pénal en Éthiopie

Le Code pénal promulgué par la Proclamation no 414/2005 s’applique avec les principes constitutionnels de légalité, de responsabilité personnelle, de non-rétroactivité, de présomption d’innocence et de protection contre une double poursuite pour la même infraction. Une affaire pénale comprend généralement un signalement ou une plainte, une enquête, un acte d’accusation écrit, une audience avec examen des preuves, un jugement et un éventuel appel. En règle générale, les poursuites sont exercées par le ministère public ; toutefois, les infractions qui exigent une plainte ne donnent lieu à des poursuites que si la personne lésée ou son représentant légal en dépose une conformément au droit applicable. La Commission de la police fédérale éthiopienne et la police régionale enquêtent sur les infractions. Les procureurs fédéraux et les bureaux régionaux de la justice ou les procureurs régionaux portent les affaires devant les tribunaux fédéraux ou régionaux. Le système fédéral comprend les tribunaux de première instance, les cours supérieures et la Cour suprême ; les tribunaux régionaux traitent les affaires relevant de leur compétence. Les compétences fédérales et régionales, le niveau du tribunal, la langue et les modalités de communication peuvent influer sur la procédure, surtout en dehors d’Addis-Abeba. Une personne arrêtée a généralement le droit de garder le silence, de ne pas s’incriminer, d’être assistée d’un avocat, d’obtenir un interprète si nécessaire, d’accéder aux preuves, d’interroger les témoins, de présenter des éléments à décharge et de faire appel. Une assistance juridique financée par l’État peut être accordée à une personne qui n’a pas les moyens de payer lorsque les intérêts de la justice l’exigent, mais l’accès varie selon le lieu et l’affaire. En règle générale, une arrestation nécessite un mandat judiciaire, sous réserve d’exceptions comme le flagrant délit ou un autre motif prévu par la loi. En vertu de l’ancien Code de procédure pénale de 1961, la personne arrêtée devait être présentée au tribunal le plus proche dans un délai maximal de 48 heures, ou dès que les circonstances locales et les communications le permettaient. Le Code de procédure pénale et de preuve promulgué par la Proclamation no 1410/2026 a été adopté le 3 avril 2026 et remplace l’ancien code, mais sa date d’entrée en vigueur et ses dispositions transitoires doivent être vérifiées selon la date et les circonstances de chaque affaire. Après une arrestation, le tribunal peut examiner une demande de mise en liberté sous caution. Le refus peut notamment être motivé par un risque de non-comparution, de récidive ou d’atteinte aux témoins ou aux preuves. Selon l’ancienne procédure, le tribunal statuait sur la demande dans un délai maximal de 48 heures. En règle générale, les perquisitions nécessitent un mandat, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les preuves numériques et leur collecte électronique sont également régies par la Proclamation sur la criminalité informatique no 958/2016. Les conséquences possibles comprennent l’arrestation pour des infractions mineures, des amendes, une peine d’emprisonnement simple ou rigoureuse, la réclusion à perpétuité, les peines de mort prévues par la loi, la confiscation ou la déchéance, la restitution et l’indemnisation. La décision dépend de l’infraction, de la responsabilité établie, du préjudice et des circonstances atténuantes ou aggravantes. Le traçage, le gel et la saisie des avoirs, leur confiscation et leur gestion sont également régis par la Proclamation sur le recouvrement des avoirs no 1364/2025. La probation, la libération conditionnelle et la réadaptation peuvent s’appliquer lorsque la loi et l’affaire le permettent. La personne lésée peut joindre une demande civile de restitution ou d’indemnisation à l’affaire pénale en vertu des articles 101 et 102 du Code pénal. Dans certains cas, l’indemnisation peut provenir d’avoirs saisis ou confisqués, d’une amende ou d’une caution si l’auteur de l’infraction ne peut pas payer. Les témoins et les lanceurs d’alerte peuvent bénéficier de mesures de protection en vertu de la Proclamation no 699/2011 ; les affaires de traite peuvent donner lieu à un soutien supplémentaire des victimes. Les frais d’aide juridique, d’interprétation, de transport, d’expertise médico-légale ou de documents varient selon les moyens, la région et l’affaire ; aucun barème national uniforme ne s’applique à toutes les procédures pénales. Une audience peut être tenue à huis clos pour protéger la vie privée, les bonnes mœurs ou la sécurité nationale. La responsabilité pénale dépend de l’âge. Un enfant de moins de neuf ans n’a pas de responsabilité pénale. Un enfant âgé de neuf à moins de quinze ans peut faire l’objet de mesures judiciaires particulières au lieu des peines applicables aux adultes et doit être détenu séparément des adultes. Une personne âgée de quinze à moins de dix-huit ans relève généralement du code et de la procédure ordinaires, avec des circonstances atténuantes ; une peine de mort n’est pas exécutée pour une infraction commise avant l’âge de dix-huit ans. Les infractions routières peuvent relever de la Proclamation sur le transport routier no 1274/2022 et du Règlement sur la circulation routière no 557/2024, notamment pour les permis, le contrôle routier, la conduite dangereuse ou les blessures. Les autorités de transport, la police et les tribunaux peuvent se partager les compétences, et la responsabilité pénale prévue par le Code pénal peut s’ajouter aux règles routières. Les frais de permis et autres frais de service sont distincts des sanctions pénales. Les infractions numériques prévues par la Proclamation no 958/2016 comprennent l’accès ou l’utilisation non autorisés, l’atteinte aux systèmes ou aux données, les contenus illégaux et les contenus à caractère sexuel impliquant des enfants. L’infraction et la peine précises dépendent des faits et de leur date ; la coopération des opérateurs télécoms ou des fournisseurs de données peut contribuer à l’enquête. Un règlement coutumier ou religieux peut faciliter l’accès à un mécanisme de conciliation dans certaines situations, mais ne remplace pas automatiquement les poursuites publiques. Les plaintes privées et la conciliation n’ont d’effet juridique que si les exigences applicables le permettent. Il convient de vérifier les compétences fédérales ou régionales, la langue, les communications, la compétence du tribunal et la date des faits allégués avant de se fier à une procédure ou à un délai.