Créer une entreprise au Gabon

L’entrepreneuriat au Gabon couvre les activités commerciales, civiles, artisanales et agricoles. Les formes juridiques et pratiques courantes comprennent l’activité d’entreprenant individuel, la société commerciale, la coopérative, le GIE et la PME ou PMI. Le choix dépend de l’activité, du chiffre d’affaires prévu, du nombre de travailleurs, de la propriété, des besoins de financement, de la structure de responsabilité et des règles propres au secteur. L’ANPI-Gabon et le Guichet de l’Investissement ou Guichet Unique fournissent des informations et traitent des démarches telles que la création, la modification, l’extension et la cessation. Un projet formel nécessite généralement un nom commercial, un siège social, des statuts le cas échéant, des informations sur le capital, une immatriculation au RCCM et un numéro d’identification fiscale auprès de la DGI. Le RCCM est le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Une autorité sectorielle peut exiger une autorisation ou une licence avant le début de l’activité. Il convient de confirmer auprès de l’ANPI les modalités d’accès actuellement en vigueur, car aucune différence propre à une région administrative ou à une ville n’est établie ici. Une personne physique peut utiliser la procédure de déclaration d’entreprenant lorsque son chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas 30 millions de FCFA. Le dossier peut demander une preuve d’identité, de résidence et d’activité ainsi que, le cas échéant, une preuve de situation matrimoniale. L’activité ne doit commencer qu’après la délivrance du numéro de déclaration. L’entreprenant tient un registre quotidien de son activité pendant au moins cinq ans et déclare les changements, la cessation ou la radiation. Les règles OHADA prévoient la gratuité des déclarations de changement et de radiation, mais la loi gabonaise de 2018 mentionne aussi l’immatriculation au RCCM et l’administration compétente ; il faut donc vérifier la procédure actuelle auprès de l’ANPI et du RCCM avant le dépôt. Les catégories de PME sont déterminées selon le nombre de travailleurs et le chiffre d’affaires. Une microentreprise compte jusqu’à 10 travailleurs et réalise un chiffre d’affaires hors taxes de 30 à 100 millions de FCFA. Une petite entreprise compte de 11 à 100 travailleurs et réalise un chiffre d’affaires de 100 millions à 1 milliard de FCFA. Une entreprise moyenne compte de 100 à 200 travailleurs et réalise un chiffre d’affaires de 1 à 3 milliards de FCFA. L’identification auprès de l’administration des PME est requise, et la catégorie peut changer après trois exercices financiers consécutifs. Pour accéder à la procédure d’agrément, une PME agréée doit généralement être détenue par des nationaux ou avoir un capital majoritairement national, et fournir une preuve d’immatriculation au RCCM. Une entreprise immatriculée tient généralement une comptabilité régulière et dépose une déclaration fiscale annuelle. Une PME agréée signale tout transfert, toute cessation ou faillite à l’administration des PME et peut recourir aux Centres de Gestion Agréés pour obtenir de l’aide. L’agrément peut faciliter l’accès aux marchés publics, à la sous-traitance, à l’incubation et au transfert de technologie. Les instruments publics de financement peuvent comprendre des fonds d’investissement, de garantie et d’aide directe, le crédit-bail et le capital-risque ; leur disponibilité dépend de chaque programme et ne confère aucun droit général au financement. Seule une PME agréée bénéficie des avantages légaux liés à cet agrément. Les infractions peuvent entraîner des amendes d’au moins 15 000 à 24 000 FCFA. Les infractions graves peuvent entraîner des amendes de 100 000 à 150 000 FCFA et une peine d’emprisonnement de trois mois à un an ou une amende, ainsi que la perte des avantages ou de l’agrément. Il convient de vérifier le libellé actuel des textes et leur application avant de se fier à un montant de sanction. Un transfert d’entreprise, une cessation ou une faillite doit être signalé selon la procédure applicable. Pour une société, les procédures OHADA couvrent la transformation, la fusion, la scission, l’apport partiel d’actifs, la dissolution et la liquidation, avec des inscriptions au RCCM, l’intervention du tribunal ou du greffe et les mesures de publicité requises. Il faut confirmer directement auprès de l’ANPI ses tarifs et délais de traitement avant le dépôt. D’anciens repères mentionnaient des frais tels que 35 000 FCFA pour la réservation du nom, 25 000 FCFA pour l’immatriculation au RCCM et 150 000 FCFA pour les services de l’ANPI ; ces montants ne sont pas des tarifs officiels actuels et ne doivent pas servir à établir un budget sans confirmation à jour.