Ouverture d’une procédure de liquidation d’une société

Pour entamer la procédure de liquidation, la résolution de dissolution valide et les informations relatives à la société doivent figurer dans une demande complète auprès du registre des entreprises. Le demandeur, les informations relatives à la société, la date de la résolution, le début de la liquidation et les informations concernant la représentation ne doivent pas présenter de contradictions entre les documents soumis. Les documents comprennent notamment la résolution de liquidation, la preuve du pouvoir de présenter la demande et de représenter la société ainsi que, le cas échéant, la nomination d’un liquidateur. Les documents ou représentants étrangers peuvent nécessiter des justificatifs supplémentaires d’identité et du pouvoir de représentation, ainsi que des éléments attestant que les documents peuvent être utilisés en Géorgie. Leur forme, leur signature et toute certification requise doivent satisfaire aux exigences de dépôt. Si un liquidateur est nommé, son identité, la date de début de ses fonctions et l’étendue de son pouvoir de représentation de la société doivent être clairement précisés. Ses pouvoirs doivent être adaptés à la liquidation envisagée et cohérents avec la demande déposée au registre. Il faut également déterminer en interne quels droits de gestion ou de représentation existants seront maintenus, modifiés ou prendront fin. Après l’inscription, il convient de vérifier l’extrait actuel du registre. Celui-ci doit refléter fidèlement le statut de liquidation et la représentation enregistrée pour les besoins de la liquidation. Des divergences entre la résolution, la demande et l’inscription au registre peuvent compliquer les échanges avec les banques, les partenaires commerciaux, les autorités et les créanciers. Le début de la liquidation doit ensuite être annoncé conformément aux exigences applicables. L’avis aux créanciers doit identifier clairement la société et leur permettre de déclarer leurs créances dans le délai applicable. Dès le début, il convient de consigner de manière ordonnée les créanciers connus, la preuve de publication et les créances reçues. L’inscription marque le début de la liquidation formelle, mais la société n’est pas encore radiée. Ses actifs, ses créances, ses contrats, ses impôts et ses dettes seront traités au cours des étapes suivantes de la procédure.