Les impôts au Guyana

L’autorité fiscale centrale du Guyana (Guyana Revenue Authority (GRA)), dirigée par le Commissioner-General, est responsable de la fiscalité. Selon l’impôt concerné, d’autres responsabilités incombent à l’administration des douanes (Customs and Trade Administration), au ministère des Finances (Ministry of Finance), à la commission d’évaluation (Valuation Board) et aux tribunaux. Les lois pertinentes comprennent notamment les lois sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, l’impôt sur les plus-values, l’impôt foncier, les douanes et les droits d’accise. Seule la GRA délivre le numéro d’identification fiscale (TIN). Les sociétés, sociétés non résidentes, entreprises individuelles et sociétés de personnes peuvent en faire la demande par les services en ligne de la GRA (GRA eServices) ou auprès des bureaux régionaux de la GRA. Le TIN est nécessaire pour les transactions avec les organismes publics, les sociétés publiques et la banque centrale. Les dossiers fiscaux et les livres comptables d’entreprise doivent généralement être conservés pendant au moins huit ans. Une personne est généralement résidente fiscale si elle a sa résidence permanente au Guyana ou y séjourne plus de 183 jours au cours d’une année. Les particuliers résidents déclarent généralement leurs revenus du Guyana et de l’étranger. Pour les personnes qui ne résident pas habituellement au Guyana ou qui n’y sont pas domiciliées, des revenus étrangers peuvent devenir imposables lorsqu’ils y sont reçus. L’année de revenu (Year of Income (YI)) est la période de douze mois pendant laquelle le revenu est gagné ; l’année d’imposition suivante (Year of Assessment (YA)) est la période d’évaluation. Pour l’année fiscale 2026, l’abattement personnel s’élève à 1 680 000 G$ ou au tiers du revenu pertinent, selon le montant le plus élevé. Le revenu pertinent, à l’exclusion de certains revenus soumis à une retenue à la source, est imposé à 25 % jusqu’à 3 360 000 G$, puis à 35 % au-delà. Une déclaration d’impôt sur le revenu est généralement requise lorsque le revenu atteint au moins 1 680 000 G$. La déclaration et le paiement correspondant sont généralement dus le 30 avril. Les employeurs versent chaque mois à la GRA les retenues sur salaire au titre du PAYE, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu retenu sur les rémunérations. L’employé reçoit un relevé de rémunération (Emolument Slip) et dépose, lorsque cela est requis, le formulaire 7B. Pour les salariés, le calcul peut notamment prendre en compte un abattement mensuel de 140 000 G$ ou un tiers du revenu restant, les cotisations NIS de 5,6 % jusqu’à un salaire mensuel brut de 280 000 G$, certaines primes d’assurance maladie et vie, 10 000 G$ par mois pour chaque enfant de moins de 18 ans et des montants limités liés à un second emploi ou aux heures supplémentaires. L’assurance sociale (NIS) n’est pas un impôt sur le revenu, mais influe sur son calcul. Les travailleurs indépendants et les personnes ayant d’autres revenus professionnels effectuent des acomptes les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 31 décembre ; le solde est généralement dû le 30 avril. Pour les sociétés, le statut de société résidente dépend de la localisation au Guyana du contrôle et de la gestion. Le taux d’impôt sur les sociétés est de 45 % pour les sociétés de téléphonie, de 40 % pour les sociétés commerciales et de 25 % pour les autres sociétés. Pour les activités mixtes, la partie commerciale est imposée à 40 % et la partie non commerciale à 25 %. Si l’impôt calculé d’une société commerciale est inférieur, un impôt minimum de 2 % du chiffre d’affaires peut s’appliquer. Les déclarations d’impôt sur les sociétés sont généralement dues le 30 avril ; les acomptes des sociétés sont dus les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. En 2026, des exonérations s’appliquent sous certaines conditions aux entreprises enregistrées dans l’agriculture et l’agroalimentaire, les soins aux enfants et aux personnes âgées, ainsi qu’à une allocation à l’exportation rétablie pour le bois. La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée applicable aux biens et services imposables, produits dans le pays ou importés. Le taux normal est de 14 % ; la part de TVA incluse peut être calculée comme 7/57. L’immatriculation est généralement obligatoire si le chiffre d’affaires imposable des douze mois précédents atteint au moins 15 000 000 G$, si le seuil est dépassé plus tôt ou si son franchissement est attendu dans les douze mois suivants. Sous le seuil, l’immatriculation volontaire est possible s’il existe une activité commerciale identifiable, une comptabilité suffisante et une intention d’effectuer des livraisons imposables. Les organisateurs de spectacles publics et les commissaires-priseurs doivent s’immatriculer quel que soit leur chiffre d’affaires. La TVA est déclarée chaque mois sous la forme de la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible. Des obligations de déclaration supplémentaires s’appliquent aux services importés. Certaines exportations et certains services sont soumis au taux zéro. Pour 2026, les catégories répertoriées au taux zéro comprennent les meubles et bijoux fabriqués localement, les véhicules tout-terrain, les extincteurs, détecteurs de fumée et équipements de sécurité. Sous réserve des conditions légales, certaines camionnettes à double cabine jusqu’à 2 500 cm³, voitures neuves de moins de quatre ans jusqu’à 1 500 cm³, voitures hybrides jusqu’à 2 000 cm³ et moteurs hors-bord jusqu’à 150 chevaux sont exonérés de TVA. La GRA indique à la fois un délai de 15 jours ouvrables officiels après la fin du mois et le 21 du mois pour les déclarations mensuelles de TVA ; il faut donc confirmer auprès de la GRA l’échéance applicable au cas concerné. Une retenue à la source peut s’appliquer notamment aux paiements à des bénéficiaires non résidents au titre des intérêts, dividendes, loyers, services de gestion, services techniques ou professionnels, redevances et paiements périodiques. Pour les propriétaires non résidents, la retenue est de 20 % du loyer brut. Les paiements supérieurs à 500 000 G$ à un entrepreneur résident sont généralement soumis à une retenue de 2 %, hors TVA, lorsqu’il existe un contrat écrit, un sous-contrat ou un ordre. Pour une société non résidente exerçant une activité au Guyana, la retenue est généralement de 10 % du montant brut ; le payeur la verse et la société peut la déduire de son propre impôt. Pour l’assurance, la taxe sur les primes est de 10 % pour les assureurs étrangers sans adresse commerciale au Guyana et de 6 % pour les assureurs établis au Guyana. L’impôt sur les plus-values s’applique à certaines plus-values nettes et s’élève à 20 %. Les coûts admissibles d’acquisition, d’amélioration et de cession peuvent réduire le gain dans la mesure où ils n’ont pas déjà été pris en compte au titre de l’impôt sur le revenu. Les exceptions comprennent notamment une cession intervenant plus de 25 ans après l’acquisition, certains gains traités comme revenus imposables, un gain inférieur ou égal à 500 000 G$ et les cas où le gain est reçu dans les douze mois. Le gain doit être déclaré avec la déclaration d’impôt sur le revenu et son calcul au plus tard le 30 avril. L’exploitation minière est soumise à des règles spéciales. L’impôt minier (Tributors Tax) s’élève à 10 % de la rémunération brute dans les exploitations aurifères et diamantifères. Il est payé trimestriellement les 1er avril, 1er juillet, 1er octobre et 31 décembre ; la déclaration annuelle est due le 28 février. Si un régime d’emploi différent s’applique, le PAYE et le NIS peuvent s’appliquer à la place. Pour l’impôt foncier, la valeur nette du bien est calculée en soustrayant les dettes et engagements des actifs. Le guide de la GRA indique un seuil d’exonération de 40 000 000 G$, puis 0,5 % sur les 20 000 000 G$ suivants et 0,75 % sur le montant supérieur. Depuis la modification de 2025, les particuliers n’ont généralement plus d’impôt foncier à payer pour les périodes à compter du 1er janvier 2025 ; des arriérés peuvent subsister pour les années antérieures. L’impôt foncier reste pertinent pour les sociétés, mais il convient de confirmer auprès de la GRA les obligations actuelles de déclaration. Les importations sont dédouanées dans ASYCUDA World à l’aide d’une déclaration en douane électronique (Single Administrative Document). Les pièces courantes comprennent un TIN, une facture, un connaissement ou une lettre de transport aérien, les permis et licences nécessaires, les documents d’évaluation et, le cas échéant, un certificat d’origine régional (CARICOM Certificate of Origin). Les droits de douane dépendent du tarif et du code SH ; la TVA et les droits d’accise peuvent également s’appliquer. La taxe environnementale (Environmental Levy) est de 10 G$ pour chaque contenant métallique, plastique ou en verre non retourné destiné aux boissons alcoolisées ou non alcoolisées. Elle est payée lors du dédouanement ou mensuellement par les fabricants. Les droits d’accise s’appliquent notamment au tabac, aux produits pétroliers, aux véhicules automobiles et à d’autres biens définis par la loi ; pour les véhicules, les taux dépendent entre autres de l’âge, du carburant, de la cylindrée et de l’usage. La taxe de départ (Travel Tax) est de 3 500 G$ par départ. Pour les voyageurs de 65 ans et plus, des frais de sécurité de 2 500 G$ s’appliquent à l’aéroport CJIA ; une exonération complète de la taxe de départ peut s’appliquer à l’aéroport d’Ogle sous certaines conditions. La taxe sur les billets d’avion (Travel Voucher Tax) est de 15 % du prix du billet en vertu de la loi fiscale. Le portail en ligne permet de déposer des déclarations, d’effectuer des paiements, de consulter des relevés de compte et de demander des remboursements. Un certificat de conformité fiscale (Certificate of Compliance) confirme généralement que les déclarations ont été déposées et les impôts payés. Pour l’impôt sur le revenu, la GRA indique une pénalité de retard de 2 % par mois et des intérêts de 18 % ; les déclarations tardives, inexactes ou fausses peuvent entraîner en plus des majorations en pourcentage, des amendes, plusieurs impositions ou une peine d’emprisonnement. Les impôts établis peuvent être recouvrés comme une dette envers l’État. Une contestation d’un avis d’imposition doit exposer par écrit les motifs précis et être déposée dans les 20 jours. Le montant non contesté doit être payé. Après la décision du Commissioner-General, ou en l’absence de réponse dans les 40 jours, un appel peut être déposé dans les 20 jours suivants ; il faut généralement verser les deux tiers du montant contesté. Un nouvel examen judiciaire par un juge en chambre est possible dans un délai de 20 jours. Pour la TVA, une demande de remboursement peut être déposée après six mois de stocks invendus. Dans les situations transfrontalières, le Guyana applique des règles relatives aux revenus mondiaux des résidents, à la source et à la réception des revenus des non-résidents, ainsi qu’aux retenues à la source. L’accord multilatéral de la CARICOM visant à éviter la double imposition s’applique au Guyana depuis le 30 novembre 1994 ; le Guyana l’a ratifié le 26 novembre 1997. Des accords existent également avec le Canada et le Royaume-Uni. En vertu du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), les institutions financières guyanaises déclarent chaque année à la GRA les comptes de contribuables américains, et la GRA transmet ces informations à l’IRS. Pour les échéances et les taux individuels, les avis actuels de la GRA et la législation font foi, car les pages officielles de la GRA divergent sur certaines règles.