Droit du travail en Islande

Le droit islandais du travail repose sur des lois et des conventions collectives conclues entre syndicats, employeurs et instances de négociation du secteur public. Un syndicat est un stéttarfélag. L’adhésion syndicale est facultative, mais un kjarasamningur s’applique normalement aux salariés relevant de son champ professionnel et géographique, qu’ils soient syndiqués ou non. Les règles générales et celles du secteur public peuvent différer ; il faut donc identifier la convention selon la profession, le lieu de travail et le secteur. Lorsque l’emploi dure plus d’un mois et représente en moyenne plus de huit heures par semaine, l’employeur doit remettre un contrat ou relevé écrit dans les deux mois suivant le début du travail. Celui-ci doit identifier les parties et leur kennitala, le lieu et l’adresse de travail, le poste et les tâches, la date de début, la durée déterminée ou indéterminée, les congés, le préavis, le salaire, les horaires, le fonds de pension et le kjarasamningur applicable. La base de rémunération doit être clairement indiquée. Un prestataire ou indépendant ne bénéficie pas automatiquement des protections fondamentales accordées aux salariés : c’est la relation de travail réelle qui compte. Le temps de travail ne peut dépasser en moyenne 48 heures par semaine, heures supplémentaires comprises, sur une période allant jusqu’à quatre mois. Les salariés bénéficient généralement d’au moins 11 heures de repos quotidien par période de 24 heures et d’au moins un jour de repos hebdomadaire lié au repos quotidien. Une pause est requise lorsque le travail quotidien dépasse six heures. Les conventions collectives peuvent adapter les horaires dans le cadre légal. Les employeurs tiennent les relevés d’heures, auxquels les salariés doivent pouvoir accéder pendant 12 mois. Le congé annuel légal est d’au moins 24 jours ouvrables payés par an ; une convention collective peut accorder davantage. L’indemnité et l’accumulation des congés relèvent de la loi no 30/1987 sur les congés et de la convention applicable. Salaires, heures supplémentaires, travail posté, congés payés et primes dépendent fortement du kjarasamningur concerné. Les primes de congés et de décembre sont courantes mais dépendent de la convention. Chaque paiement est accompagné d’un bulletin indiquant heures, composantes du salaire, heures supplémentaires ou majorations de poste, montants de congés, impôts et prélèvements publics, cotisations de retraite et cotisations syndicales. La cotisation retraite du salarié représente au moins 4 % de son salaire total, auxquels s’ajoute la contribution patronale. Les cotisations syndicales varient et avoisinent souvent 1 %. Chaque employeur doit tenir un plan écrit de santé et sécurité comprenant une évaluation des risques et des mesures préventives, conformément à la loi no 46/1980 sur l’environnement de travail. Les salariés signalent les dangers et accidents. Vinnueftirlitið, l’Administration de la sécurité et de la santé au travail, inspecte les lieux de travail et peut imposer des mesures correctives et des amendes administratives. Depuis le 1er janvier 2025, un recours contre une amende doit généralement être déposé auprès du ministère dans les trois mois. L’employeur doit généralement déclarer un accident du travail dans les sept jours. Les obligations de sécurité continuent aussi en télétravail. Les lieux de travail de 10 à 49 salariés ont généralement un représentant de sécurité ; ceux d’au moins 50 salariés, un comité de sécurité. La loi no 86/2018 sur l’égalité interdit la discrimination directe et indirecte, notamment fondée sur la race ou l’origine ethnique, la religion, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles et le sexe. Les employeurs doivent également prévenir les discriminations fondées sur le sexe, le harcèlement et la violence. Chaque parent peut bénéficier jusqu’à six mois de congé maternité ou paternité payé, soit 12 mois au total pour les deux parents. Il faut généralement avoir travaillé six mois consécutifs en Islande à un taux d’activité d’au moins 25 %. L’employeur doit être informé huit semaines avant la date prévue de naissance, et il est préférable de déposer la demande six semaines avant. Le paiement représente généralement 80 % du salaire moyen, plafonné à 800 000 ISK par mois, avec un minimum de 262 061 ISK pour un taux d’activité de 50 à 100 %. Le congé parental non rémunéré est de quatre mois par enfant, jusqu’à ses huit ans, si le salarié a travaillé six mois pour le même employeur. La protection légale en cas de maladie prévoit au moins deux jours de maladie payés par mois travaillé ; ancienneté et convention collective peuvent en accorder davantage. Un accident du travail ou une maladie professionnelle peut ouvrir droit au maintien du salaire pendant trois mois au maximum au titre de la loi no 19/1979. Les syndicats négocient les conventions collectives, conseillent les salariés et peuvent poursuivre les créances salariales. ASÍ, BSRB, BHM, SA et les instances de négociation publique représentent différentes parties du marché du travail. Les représentants à la sécurité sont distincts des représentants syndicaux. Grèves et lock-out relèvent de la loi no 80/1938 ; une convention collective valide entraîne normalement une paix sociale pendant sa durée. Le médiateur de l’État peut intervenir dans les conflits de négociation collective. En cas de conflit au travail, conservez contrat, bulletins, relevés d’heures, notifications, certificats médicaux et convention applicable, puis demandez conseil au stéttarfélag. Les parties peuvent négocier ou utiliser une procédure de réclamation. Félagsdómur traite les infractions pertinentes à la loi no 80/1938, les dommages liés aux arrêts de travail illicites, les litiges sur la violation, l’interprétation ou la validité d’une convention collective et les affaires qui lui sont attribuées par accord. Les salaires impayés relèvent généralement des tribunaux ordinaires plutôt que de Félagsdómur. Vinnueftirlitið reçoit les plaintes de sécurité et les signalements anonymes, et assure une protection des lanceurs d’alerte. Les plaintes relatives à l’égalité peuvent être adressées à la Direction de l’égalité ou au comité des plaintes pour l’égalité. Les décisions de la Direction du travail sont susceptibles de recours devant le Comité d’appel de l’aide sociale ; les recours contre les prestations suivent leurs procédures propres. Un contrat à durée indéterminée peut généralement être résilié par l’une ou l’autre partie sans motif, sous réserve des règles de préavis applicables. Le préavis doit être écrit et prend souvent effet en fin de mois ou à une échéance hebdomadaire. Il varie d’environ 12 jours à six mois, trois mois étant courant, mais la profession et la convention collective déterminent la durée exacte. Salaire et obligations contractuelles continuent normalement pendant le préavis. Un préavis trop court peut ouvrir droit à des dommages-intérêts. Une rupture immédiate est réservée aux cas exceptionnels, tels qu’une faute grave, un danger sérieux ou des conditions suffisamment inadéquates. Les protections relatives à la grossesse, au congé parental, à l’égalité et à la sécurité continuent de s’appliquer. Les congés acquis doivent être payés à la fin de l’emploi. Une personne qui demande des allocations de chômage doit déposer sa demande au plus tard le dernier jour de travail ; une démission volontaire peut entraîner deux mois de délai d’attente. Les mêmes règles islandaises de salaire et d’emploi s’appliquent généralement aux travailleurs détachés et étrangers, notamment les minima applicables, heures supplémentaires, congés payés, durée maximale et repos. Immigration et permis de travail relèvent de règles distinctes, mais peuvent empêcher de commencer ou de poursuivre l’emploi. Pour les travailleurs détachés, une notification à Vinnueftirlitið est généralement requise pour les missions de plus de 10 jours ouvrables ou de 12 mois ; le montage, l’installation ou la réparation spécialisés peuvent être exemptés pendant quatre semaines au maximum sur 12 mois. Ísland.is et My Pages, la Direction du travail, Vinnueftirlitið, la Direction de l’égalité et le syndicat concerné sont les principaux points d’accès. Le texte original de la législation islandaise prévaut sur ses traductions anglaises. Salaires exacts, préavis, droits maladie, primes, congés supplémentaires, délais de réclamation et procédures de litige dépendent de la convention en vigueur, de la profession, du secteur et des circonstances.