Impôts en Islande

L’Islande utilise l’année civile comme année fiscale. Le ministère des Finances et des Affaires économiques définit la politique fiscale et la législation. Skatturinn (l’administration fiscale et douanière islandaise) administre l’établissement de l’impôt, son recouvrement, les contrôles, la TVA, les inscriptions des employeurs et des entreprises, ainsi que les douanes. La municipalité du contribuable fixe le taux d’útsvar (part municipale de l’impôt sur le revenu), de sorte que l’impôt personnel définitif peut différer du taux moyen utilisé pour les retenues à la source. Les régions islandaises n’ont pas de système fiscal administratif distinct. Une personne ayant sa résidence fiscale ou sa résidence permanente en Islande est généralement soumise à une obligation fiscale illimitée. Une personne non-résidente est généralement imposée sur ses revenus de source islandaise. Les règles des 183 jours et des 12 mois peuvent influer sur la résidence, et Skatturinn tranche les situations de résidence complexes. Le fait qu’un employeur soit établi à l’étranger ne supprime pas automatiquement les obligations fiscales en Islande. Les salaires, les avantages et les pensions relèvent généralement de la catégorie A ; les revenus d’activité commerciale et professionnelle, de la catégorie B ; les dividendes, les intérêts et les plus-values, de la catégorie C. Les employeurs retiennent l’impôt sur les salaires et la rémunération propre du salarié. En 2026, la retenue mensuelle sur les salaires, útsvar moyen compris, est de 31,49 % jusqu’à 498 122 ISK, de 37,99 % entre 498 123 et 1 398 450 ISK, et de 46,29 % au-delà de 1 398 450 ISK. L’útsvar réel dépend de la municipalité. Le persónuafsláttur (crédit d’impôt personnel) s’élève à 72 492 ISK par mois, soit 869 898 ISK par an, pour une personne âgée d’au moins 16 ans et domiciliée en Islande. Le crédit peut être calculé au prorata après un déménagement depuis ou vers l’Islande, ou pendant un emploi temporaire. Une personne ayant plusieurs employeurs doit coordonner le crédit et les tranches de retenue afin que le total retenu corresponde au revenu annuel prévisionnel. Les revenus du capital sont généralement imposés à 22 %. Une personne peut bénéficier d’une exonération annuelle cumulée de 300 000 ISK sur les intérêts et les dividendes admissibles ou les plus-values provenant de certains titres cotés. Les plus-values réalisées sur une résidence privée peuvent être exonérées si la durée de détention et les autres conditions sont remplies. Les revenus locatifs provenant d’au plus deux logements peuvent bénéficier d’une exonération de 25 % si les conditions légales sont satisfaites. Le traitement des intérêts peut dépendre du type de revenu, du statut de résidence et d’une convention fiscale applicable ; il convient donc de vérifier la règle actuelle de Skatturinn pour chaque situation. Les cotisations à une assurance pension privée sont généralement déductibles dans la limite de 8 % des revenus d’emploi ou des revenus d’emploi présumés. Les pertes d’exploitation ne peuvent normalement être imputées que sur des revenus d’activité commerciale ; elles peuvent être reportées pendant dix ans au maximum et ne peuvent pas être reportées sur des exercices antérieurs. Une société à responsabilité limitée telle qu’une ehf. ou une hf. paie généralement un impôt sur les sociétés de 20 %. Certaines sociétés de personnes, successions, successions en faillite et autres entités autonomes peuvent relever d’un taux de 37,6 %. La forme juridique influe donc sur le résultat fiscal. Une personne exerçant une activité indépendante peut aussi avoir des revenus d’emploi présumés et des obligations de sécurité sociale. Les employeurs paient le tryggingagjald (cotisation patronale de sécurité sociale), dont le taux général en 2026 est de 6,35 % ; pour les gens de mer, il est de 7 %. Les retenues salariales et ces cotisations patronales sont généralement payées entre le premier et le quinzième jour du mois suivant. Des obligations de déclaration concernant les pensions, les syndicats et la paie peuvent s’ajouter au paiement de l’impôt. La TVA s’appelle virðisaukaskattur, abrégée VSK (taxe sur la valeur ajoutée). Le taux normal est de 24 % et le taux réduit de 11 %. Un vendeur assujetti s’inscrit généralement lorsque son chiffre d’affaires taxable dépasse 2 000 000 ISK sur douze mois, au moyen du formulaire RSK 5.02. Les périodes de TVA sont normalement de deux mois ; la déclaration et le paiement sont dus un mois et cinq jours après la fin de la période. Une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 4 000 000 ISK peut demander un règlement annuel ; la déclaration et le paiement sont alors généralement dus au plus tard le 15 février. Une déclaration électronique à zéro reste obligatoire lorsqu’aucune TVA n’est due. Une déclaration manquante peut entraîner une taxation estimative et une majoration de 5 000 ISK. Les changements d’activité enregistrée doivent généralement être signalés dans les huit jours. Les factures de TVA doivent indiquer la date, les noms du vendeur et de l’acheteur et leurs kennitala (numéros d’identification islandais), le numéro de TVA, l’article, la quantité, le prix et le montant de TVA. Les entreprises étrangères qui fournissent directement à des consommateurs islandais des services électroniques, des services de télécommunications, des abonnements, des services de radiodiffusion ou certains services touristiques peuvent relever du régime VOES (régime de paiement et de déclaration pour les services fournis par voie électronique). Le seuil général est de 2 000 000 ISK de chiffre d’affaires taxable sur douze mois. Le régime VOES couvre le paiement et la déclaration, mais ne permet pas de déduire la TVA en amont. Les entreprises étrangères doivent également vérifier si une autre inscription islandaise ou une procédure de remboursement de TVA étrangère s’applique. Les particuliers déposent normalement une déclaration annuelle en ligne sur le portail de Skatturinn à l’aide d’une identification électronique ou d’un veflykill (code d’accès en ligne). La déclaration est généralement déposée en mars. Pour l’année de revenus 2025, la date limite de dépôt en 2026 était le 13 mars. L’avis d’imposition est normalement établi fin mai, et les crédits sont généralement disponibles à partir du 1er juin. Le calcul définitif compare l’impôt dû selon l’avis aux retenues à la source et peut entraîner un remboursement ou un paiement supplémentaire. Les dettes fiscales sont normalement réglées en sept échéances ; le recouvrement de la paie et les plans de paiement suivent leurs propres modalités. Les sociétés déposent généralement leur déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés par voie électronique au plus tard le 31 mai. Les états financiers annuels sont généralement déposés publiquement au plus tard le 31 août ou dans le mois suivant l’assemblée générale annuelle, et en tout état de cause au plus tard huit mois après la clôture de l’exercice. Un défaut de dépôt ou des comptes incomplets peuvent entraîner une amende administrative de 600 000 ISK. Un contribuable peut demander la rectification d’un avis d’imposition individuel sur le portail de Skatturinn. Une réclamation écrite contre un avis est généralement déposée auprès de Skatturinn dans les 60 jours. Un recours ultérieur devant Yfirskattanefnd (commission administrative de recours fiscaux) est généralement déposé dans les trois mois. Les recours auprès du directeur concernant une évaluation ou une inscription à la TVA ont généralement un délai de 30 jours, tandis que les réclamations contre les agences de recouvrement adressées au ministère ont généralement un délai de trois mois. La fiscalité transfrontalière dépend de la résidence, de la source des revenus et de toute convention de double imposition applicable. L’Islande peut imposer, selon les règles applicables, les salaires de source islandaise, les services, les établissements stables, les biens immobiliers, les redevances, les dividendes et les intérêts. Une convention peut limiter le droit d’imposition de l’Islande ou prévoir une exonération, un taux réduit ou un remboursement. Une personne ou une société qui demande l’application d’une convention peut devoir fournir le formulaire RSK 5.42 ainsi qu’un certificat de résidence fiscale à l’étranger ou d’assujettissement illimité. L’impôt national reste généralement dû jusqu’à ce que Skatturinn approuve le traitement demandé. Un prestataire étranger qui fournit des services en Islande peut y avoir une obligation fiscale limitée ; un établissement stable relève généralement du taux d’impôt sur les sociétés de 20 % pour une société à responsabilité limitée, ou du taux supérieur applicable à un autre type d’entité.