Droit de l’immigration au Kirghizistan

Le principal cadre juridique est la loi sur les migrations extérieures n° 61 du 17 juillet 2000 et les règles de séjour en vigueur, approuvées par la résolution n° 541 du Cabinet des ministres du 10 octobre 2023, y compris les modifications ultérieures consignées jusqu’à la résolution n° 190 du 24 mars 2026. Le ministère des Affaires étrangères, GU « Kyzmat » et les centres publics de services aux citoyens ЦОН, le ministère de l’Intérieur, le ministère chargé du travail, de la sécurité sociale et des migrations, ainsi que le GKNB assurent différentes parties du système. Aucun régime d’immigration régional ou municipal distinct n’a été établi pour le pays. Les ressortissants étrangers et les apatrides doivent respecter les lois kirghizes, les conditions de visa et de séjour, les règles d’enregistrement et le délai de départ du pays. L’entrée dépend du passeport et du régime de visa ou d’exemption de visa applicable. La demande de visa électronique (e-Visa) se fait en ligne, en anglais. Les pièces justificatives doivent être rédigées en kirghiz ou en russe, ou accompagnées d’une traduction. En règle générale, le passeport doit rester valable au moins six mois après l’expiration du visa et comporter au moins deux pages vierges. L’examen prend cinq jours ouvrables à partir du moment où la demande et les éventuelles corrections sont complètes. Les frais dépendent de la catégorie et de la durée du visa et ne sont pas remboursés. Le transit sans visa n’est possible que si le voyageur reste dans la zone de transit internationale. Une exemption de visa ne dispense pas de vérifier les conditions propres au passeport, la durée de séjour autorisée et les conditions liées au statut. La durée de séjour autorisée varie selon la nationalité. Les citoyens d’Arménie, du Bélarus, du Kazakhstan et de Russie peuvent généralement séjourner jusqu’à 90 jours sur toute période de 180 jours sans document de séjour supplémentaire. Les citoyens des États figurant sur l’annexe 1 en vigueur sont généralement limités à 30 jours sur toute période de 60 jours. D’autres régimes bilatéraux ou particuliers peuvent s’appliquer : la liste des passeports en vigueur fait foi. La durée du séjour est calculée en jours calendaires à partir de l’entrée, au moyen du système unifié d’enregistrement des ressortissants étrangers. En règle générale, la prolongation est demandée par la partie qui a initialement invité la personne ou présenté la demande. Sauf exemption, les ressortissants étrangers et les apatrides doivent normalement s’enregistrer dans les cinq jours ouvrables suivant leur entrée. La démarche peut être effectuée par un hôtel, un hôte, le service en ligne « Онлайн регистрация иностранных граждан » à l’adresse ereg.e-gov.kg ou un autre canal autorisé. Elle donne lieu à une carte ou à un talon d’enregistrement. Les exemptions et les délais dépendent du passeport et de la liste applicable. Un changement d’adresse ou une prolongation du séjour autorisé peut nécessiter une nouvelle notification. L’enregistrement ne remplace ni un visa ni un droit de séjour. Le Kirghizistan dispose de plusieurs catégories de visas et de séjour. Elles comprennent les catégories diplomatique, officielle ou de service, d’investissement, de travail spécial, étudiante, chauffeur, de regroupement familial pour les proches, de retour des Kirghiz ethniques, religieuse, pour la famille d’un étranger, de transit, de départ après dépassement de séjour ou expiration du statut, d’urgence, de nomade numérique, d’affaires, touristique et Sapar. Les statuts d’affaires et Sapar ne confèrent pas, à eux seuls, le droit de travailler ou de réaliser des bénéfices. Un visa RL de regroupement familial peut couvrir des proches définis pour une durée maximale de 90 jours, tandis qu’un visa FF peut couvrir certains membres de la famille de titulaires de statuts déterminés pour une durée maximale de 90 jours et ne donne généralement pas le droit de travailler. Le visa de nomade numérique peut durer jusqu’à un an, le visa étudiant jusqu’à 90 jours, le visa touristique jusqu’à 30 jours, le visa de transit jusqu’à trois jours et le visa de départ jusqu’à dix jours. Un visa d’investissement peut être accordé pour une durée maximale de cinq ans pour un investissement d’au moins 10 000 000 KGS, et jusqu’à dix ans pour un investissement d’au moins 20 000 000 KGS, si l’investissement est documenté et concerne un secteur économique admissible. Pour travailler, il faut normalement obtenir le permis unique (Unified Permit), un document électronique qui combine le visa de travail, l’autorisation de recruter de la main-d’œuvre étrangère et le permis de travail, et comporte un code QR. Le portail e-Visa poursuit la procédure. La base juridique opérationnelle et les quotas applicables après l’expiration signalée de la résolution n° 721 du Cabinet des ministres du 2 décembre 2024 ne sont pas suffisamment harmonisés. Le ministère des Affaires étrangères et les autorités chargées du travail et des migrations devraient donc confirmer les exigences en vigueur avant le dépôt d’une demande. Il est interdit de travailler sans base juridique appropriée. Un permis de séjour temporaire peut être valable jusqu’à trois ans et un permis de séjour permanent jusqu’à cinq ans. Pour demander le permis permanent, il est possible d’utiliser le module numérique documenté avec code QR. La condition d’accès ordinaire indiquée dans les directives officielles est de justifier de plus de cinq ans de résidence légale et de revenus légaux. Il ne faut pas présumer que l’accès privilégié au bout de six mois s’applique généralement. La carte de résident était une mesure transitoire expressément valable jusqu’au 1er juillet 2026. Même si le portail e-Visa peut encore l’afficher, sa disponibilité après cette date doit être confirmée et ne doit pas être considérée comme acquise. Les permis de séjour, les cartes de résident et les justificatifs d’enregistrement ont des fonctions différentes. Le statut familial ne confère pas automatiquement un droit au séjour permanent ou au travail. Le visa FF couvre certains proches de titulaires de statuts admissibles, notamment un conjoint, des enfants de moins de 18 ans, les parents d’enfants mineurs, les enfants handicapés et les parents à charge. La catégorie RL de regroupement familial couvre les proches visés par son champ juridique. Le demandeur doit vérifier le statut du répondant, le lien familial admissible et la nécessité éventuelle d’une autorisation de travail distincte. Un ressortissant étranger d’origine kirghize qui souhaite revenir de manière permanente peut demander le statut de Kayrylman auprès du ministère chargé du travail et des migrations et de la commission interministérielle. Une décision ou un refus peut prendre jusqu’à deux mois. Le document d’identité est délivré pour trois ans. Le statut de Kayrylman donne accès à des garanties sociales, au travail, à l’éducation et aux soins médicaux dans des conditions proches de celles des citoyens. Son titulaire peut demander la citoyenneté au cours de ces trois années. La carte Meken-kart est destinée aux anciens citoyens kirghiz et à leurs enfants ou petits-enfants, sous réserve d’exclusions, notamment pour les citoyens des États voisins. Elle peut être valable dix ans, permet l’entrée, la sortie et le séjour sans visa, autorise la résidence permanente sans permis de séjour permanent et permet de travailler aux mêmes conditions que les citoyens. La demande se dépose auprès d’un ЦОН territorial ou d’une mission diplomatique. Le traitement prend environ trois mois en procédure ordinaire ou un mois et demi en procédure simplifiée. Le Kirghizistan est partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967. Une personne peut demander l’asile dans le pays ou à un poste-frontière, par l’intermédiaire du Département des Kayrylmans et des Réfugiés du ministère chargé du travail, de la sécurité sociale et des migrations. La demande est rédigée en kirghiz ou en russe et peut inclure des pièces d’identité, un récit des motifs de fuite et des documents justificatifs. L’absence de documents n’exclut pas, à elle seule, la demande. L’entrée irrégulière n’est pas sanctionnée si la personne se signale sans délai et demande l’asile. Le certificat d’enregistrement est valable trois mois et peut être prolongé par périodes de trois mois ; l’adresse doit être déclarée à un ЦОН dans les cinq jours ouvrables. La procédure est gratuite et prévoit un interprète si nécessaire. Un demandeur d’asile peut séjourner légalement jusqu’à la décision définitive, y compris pendant les recours disponibles, si le certificat est prolongé à temps. Les déplacements sont généralement autorisés, sauf dans les zones fermées. Un réfugié reconnu peut travailler sans permis de travail distinct, exercer une activité commerciale ou indépendante, étudier et bénéficier des soins publics. Les demandeurs et les réfugiés doivent fournir des informations exactes, coopérer, se soumettre aux examens médicaux et renouveler leur enregistrement chaque année. Tout changement lié au statut doit être signalé dans les sept jours. Après trois ans, un réfugié peut remplir les conditions d’accès à la citoyenneté selon une procédure simplifiée. La citoyenneté est accordée par décret présidentiel. La procédure ordinaire de naturalisation exige que le demandeur ait au moins 18 ans, ait résidé de façon permanente et continue au Kirghizistan pendant cinq ans, ses absences ne dépassant normalement pas trois mois par année, communique en kirghiz ou en russe, respecte la Constitution et les lois, dispose de moyens de subsistance légaux et n’ait pas de condamnation au Kirghizistan ou dans son pays d’origine. La durée de résidence peut être réduite à trois ans en cas de grandes réalisations ou de qualification recherchée, d’investissement prioritaire, de statut de réfugié ou d’apatridie, ou de mariage avec un citoyen kirghiz. Une procédure simplifiée d’un an peut s’appliquer à une personne ayant un parent kirghiz au Kirghizistan, née en République socialiste soviétique kirghize ou au Kirghizistan, ancien citoyen de l’URSS ou demandant le rétablissement de sa citoyenneté. Les demandeurs d’origine kirghize ne sont pas soumis à la durée minimale générale de résidence ni aux conditions générales de l’article 13, mais doivent fournir une déclaration écrite de renonciation à leur autre citoyenneté et n’ont pas à prouver au préalable qu’ils l’ont déjà perdue. La loi reconnaît généralement la double citoyenneté, sous réserve de restrictions particulières. Les pièces couramment demandées comprennent les passeports, les visas et talons d’enregistrement, les documents de séjour, les actes relatifs à la situation familiale, les justificatifs de revenus, les extraits de casier judiciaire, les justificatifs d’adresse et les documents du répondant ou de l’invitant. Selon leur origine et leur usage, les documents originaux peuvent nécessiter une traduction, une certification ou une légalisation. Le refus d’un visa, d’un enregistrement ou d’un permis de séjour peut permettre de déposer une nouvelle demande corrigée, sauf disposition contraire de la loi. Le ministère de l’Intérieur ou le GKNB peut raccourcir la durée d’un statut d’immigration en cas d’infraction, de motif de sécurité nationale ou de motif d’ordre public. Les refus liés au statut d’immigration peuvent être motivés par des risques pour la santé publique ou les droits d’autrui, de fausses informations, des violations des règles de visa ou de séjour ou l’absence de connaissances linguistiques requises. L’autorité doit notifier le demandeur dans les trois jours, qui peut demander une décision écrite. En règle générale, une nouvelle demande d’immigration ne peut être déposée avant un an. Une expulsion peut être prononcée pour des motifs liés à la sécurité nationale, à l’ordre public, à la santé, à la moralité ou aux droits d’autrui. Elle peut également faire suite à une condamnation pénale lorsqu’il n’existe plus de base juridique autorisant le séjour. Les sources disponibles ne décrivent pas de manière cohérente la procédure ordinaire de recours contre les décisions relatives aux visas : il faut donc vérifier, pour chaque décision, quelle est l’autorité compétente et quelle voie judiciaire suivre. Le refus d’asile peut être contesté devant un tribunal dans un délai de trois mois, en commençant par le tribunal de première instance de Bichkek, puis la juridiction d’appel et la Cour suprême. Le certificat d’asile doit être prolongé pendant le recours afin de maintenir le droit au séjour. Une amnistie temporaire de départ volontaire, en vigueur du 1er au 31 juillet 2026, a pris fin et n’a pas créé de possibilité générale de régularisation.