Le droit civil au Kiribati

La Constitution est la norme juridique suprême du Kiribati. Les lois, ordonnances et règlements lui sont subordonnés. En vertu du Laws of Kiribati Act 1989, le droit coutumier local prime sur la common law et l’equity lorsque la coutume est compatible avec la Constitution et les textes législatifs et adaptée aux circonstances locales. La common law se compose principalement de règles élaborées par les tribunaux, tandis que l’equity apporte des recours et principes d’équité supplémentaires. La common law et l’equity anglaises continuent de s’appliquer tant qu’elles n’ont pas été remplacées et restent adaptées au Kiribati. Le pays ne dispose pas d’un code civil complet unique ; la règle applicable peut donc découler d’une loi, d’une décision judiciaire, du droit coutumier ou d’une combinaison de ces sources. Les litiges civils peuvent être traités par les tribunaux formels, lors des audiences itinérantes dans les îles périphériques ou par des mécanismes coutumiers ou communautaires de résolution des conflits. Le pouvoir judiciaire comprend les Magistrates’ Courts, la High Court et la Court of Appeal. Les Magistrates’ Courts traitent les actions civiles locales relevant de leur compétence pécuniaire, notamment les litiges personnels contractuels et délictuels inférieurs à 3 000 $ selon le barème examiné du Cap. 52. Une ordonnance du Chief Justice peut élargir cette compétence. La High Court connaît des affaires civiles en première instance et supervise ou révise les affaires des juridictions inférieures. La Court of Appeal connaît des appels. Les litiges fonciers sont normalement d’abord entendus par un tribunal foncier spécialement constitué de cinq membres au sein du système des Magistrates’ Courts ; un appel peut ensuite être porté devant la High Court. Les Magistrates’ Courts sont censées encourager la réconciliation et les règlements amiables. Un règlement obtenu par une procédure communautaire peut résoudre un différend concret, mais son effet juridique dépend des circonstances et de toute procédure judiciaire ou légale requise. Les audiences sont généralement conduites en i-kiribati, avec un interprète si nécessaire. La législation judiciaire examinée prévoit normalement au moins une audience ordinaire par mois civil. La Judiciary organise des audiences itinérantes dans les îles périphériques puisque la population est répartie sur 21 îles habitées ; le lieu et la date d’une audience peuvent donc influer sur l’accès à la justice. Les contrats sont généralement examinés à partir de l’offre, de l’acceptation, de la violation et des recours prévus par la common law et l’equity locales, ainsi que par les lois spéciales. Parmi les textes pertinents figurent le Sale of Goods Act 3/1992, le Moneylenders Act, les lois sur l’assurance et l’Incorporated Society Act. Dans l’affaire AUSPACIFIC Construction v Attorney-General, le tribunal a considéré la signature formelle expresse comme une condition suspensive : les parties n’avaient donc pas conclu de contrat contraignant avant la signature requise. Il convient de vérifier si un accord écrit fait de la signature, d’une approbation ou d’un autre événement une condition de son entrée en vigueur. Selon les faits, un tribunal peut accorder des dommages-intérêts, prononcer une injonction ou ordonner l’exécution en nature. Un contrat conclu avec l’État peut également impliquer l’Attorney-General et des exigences légales supplémentaires. Le droit foncier est un domaine central et très spécialisé du droit civil au Kiribati. Les terres autochtones relèvent du Native Lands Ordinance, du Lands Code et des procédures foncières connexes. Les terres publiques relèvent séparément du State Lands Act 2001 ; ces deux régimes ne doivent pas être confondus. Le registre des terres autochtones est généralement considéré comme faisant foi, sous réserve de rectifications prévues par la loi. Un transfert réalisé en dehors de la procédure légalement autorisée peut être nul. Les terres autochtones ne peuvent généralement pas être transférées à une personne non autochtone, à l’exception de certaines transactions impliquant le Gouvernement, un conseil local, la Housing Corporation, une coopérative ou la National Loans Board. Un bail ou sous-bail portant sur une terre autochtone nécessite une inspection par le tribunal, l’approbation ministérielle et l’enregistrement avant d’être valable. Le bailleur doit conserver suffisamment de terres pour lui-même et ses personnes à charge. La Land Management Division, le Chief Lands Officer et le Native Lands Registrar remplissent des fonctions administratives et d’enregistrement importantes. Le tribunal peut statuer sur la possession, le loyer et les dommages dans un litige foncier. Les informations gouvernementales indiquent des frais de 5,60 $ pour un registre ou une recherche de propriété foncière et de 1 $ par page pour une liste foncière ; vérifiez les tarifs actuels auprès du service responsable. Le loyer est révisé tous les trois ans selon le régime applicable. Les affaires familiales associent des lois formelles aux pratiques coutumières. Le Marriage Ordinance et le Marriage Amendment Act 2002 régissent l’enregistrement officiel des mariages. La modification interdit le mariage aux personnes de moins de 18 ans ; une personne de moins de 21 ans doit généralement obtenir le consentement parental ou du tuteur, sauf si le Registrar-General l’en dispense après enquête. L’enregistrement des mariages et les certificats civils sont traités par le Registrar-General et les services publics concernés. Les renseignements gouvernementaux indiquent des frais de certificat de 5 $, mais la disponibilité et les modalités de traitement hors de Bairiki doivent être confirmées localement. Le divorce autochtone relève de la législation Native Divorce et comprend des conditions de résidence et de domicile. Le requérant doit satisfaire à la condition de résidence applicable et les deux époux doivent être domiciliés dans les îles Gilbert. La procédure comprend un jugement de divorce nisi, puis un examen ultérieur avant que le jugement ne devienne définitif ; des droits d’appel influent sur les délais. Dans les affaires de garde, le bien-être de l’enfant est primordial. La personne ou le foyer qui en a la garde peut être responsable de son entretien. Les procédures de paternité peuvent impliquer une enquête judiciaire, les règles coutumières et des ordonnances prévoyant une contribution financière, de la nourriture ou d’autres formes d’entretien. L’adoption autochtone exige une inscription par le tribunal et cette inscription peut influer sur la succession foncière. La violence familiale et les infractions pénales relèvent de régimes distincts et ne deviennent pas de simples litiges civils du fait d’une relation familiale. Les règles successorales sont mieux établies pour les terres et les successions autochtones. Un testament autochtone est une instruction écrite sur la répartition d’une succession autochtone. Il doit être signé devant deux témoins qui ne sont ni membres de la famille ni bénéficiaires, puis déposé ou enregistré selon la procédure applicable. Les Magistrates’ Courts font fonction de tribunal des successions pour les testaments autochtones ; le Native Lands Registrar, le Chief Lands Officer et la Land Management Division traitent l’enregistrement des terres et les documents successoraux. En l’absence de testament, les proches parents peuvent conclure un accord nécessitant l’approbation du tribunal. Sans accord approuvé, la répartition peut suivre les règles propres à l’île prévues par le Lands Code et le droit coutumier. Les parts peuvent varier selon le lien familial, notamment la position du conjoint, des enfants, des fils, des filles ou de l’aîné. Un enfant adopté peut hériter comme un enfant biologique si l’adoption a fait l’objet de l’enregistrement requis. Après le décès du propriétaire, un procès-verbal ou avis équivalent adressé à la Land Management Division facilite l’inscription des informations relatives au propriétaire décédé dans les registres et la base de données. Les sources examinées n’établissent pas de régime successoral général complet pour les successions non autochtones et les biens meubles ; il ne faut donc pas présumer l’existence d’une procédure unique pour ces biens. La responsabilité civile repose principalement sur les principes locaux de common law et de responsabilité délictuelle. Un délit civil est un fait illicite pouvant donner lieu à une action pour perte ou préjudice, par exemple une négligence dans certains cas. Le demandeur doit généralement prouver les faits pertinents selon la prépondérance des probabilités. Selon la demande, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts, une injonction ou un autre recours adapté. Une négligence ou une violation de contrat peut engager la responsabilité ; le résultat dépend des faits, des preuves et des lois applicables. Les actions contre la République relèvent du Government Liability Act 9/2010 et du Proceedings by and against the Republic Ordinance. Toute action contre un organisme public doit donc être vérifiée à la lumière de la procédure légale particulière et non traitée comme une action privée ordinaire. Dans l’affaire A-G v Tio, le tribunal a tenu compte de la politique locale et du contexte coutumier au lieu d’appliquer automatiquement les immunités gouvernementales anglaises. Cela montre pourquoi une affaire ou un manuel anglais ne donne pas nécessairement une réponse complète pour un litige au Kiribati. Après un jugement, l’exécution peut impliquer le Sheriff, les huissiers, des policiers habilités, les Magistrates’ Courts ou le greffe de la High Court. Un jugement d’une Magistrates’ Court dépassant 40 $ peut être transféré à la High Court lorsque le débiteur ne possède pas de biens mobiliers faciles à saisir. La violation d’un bail autochtone peut conduire à une saisie ou à une vente dans les limites prévues par la loi, notamment la disposition du Cap. 52 mentionnant le recouvrement jusqu’à 250 $, et le tribunal peut ordonner la restitution de la possession. Les arriérés de pension alimentaire pour enfant ou de contribution liée à la paternité peuvent être traités comme une dette civile. Un appel ne suspend pas automatiquement l’exécution. Le tribunal peut prononcer un sursis si les conditions légales sont remplies. Le Reciprocal Enforcement Act prévoit un cadre pour certains jugements étrangers, mais il faut confirmer quels pays bénéficient actuellement de la réciprocité et quelle procédure pratique s’applique avant de s’appuyer sur un jugement étranger au Kiribati. Les frais de justice et conditions de dépôt sont fixés par les règles applicables ; les barèmes actuels doivent être vérifiés auprès du greffe, car les documents examinés n’établissent pas tous les montants et délais en vigueur. Un magistrat peut accorder une exonération des frais en cas de pauvreté ou d’un autre motif suffisant. L’Office of Public Legal Services peut fournir des conseils, une représentation et une médiation aux personnes dans le besoin ou défavorisées, sous réserve de ses critères d’admissibilité et de sa capacité opérationnelle. Pour un litige foncier ou familial, une succession, une affaire impliquant un organisme public ou un litige dans une île périphérique, vérifiez auprès de l’institution compétente le service responsable, la compétence du tribunal, les documents requis, les frais en vigueur et la prochaine audience. Conservez ensemble contrats, certificats, registres fonciers, preuves de paiement, correspondance et coordonnées des témoins. Les sources examinées documentent insuffisamment la consolidation actuelle des lois et règles judiciaires, les modalités concrètes de dépôt dans les îles périphériques, les délais moyens des affaires, les barèmes détaillés et les procédures successorales pour les biens non autochtones.