Assurances au Kosovo

Le Kosovo dispose d’un marché national de l’assurance principalement régi par la loi no 05/L-045 sur les assurances. La CBK agrée et supervise les assureurs, réassureurs, courtiers, agents et experts en sinistres. Les assureurs étrangers doivent généralement obtenir une licence de la CBK pour couvrir des risques au Kosovo ; l’assurance vie et l’assurance non-vie constituent des catégories d’agrément distinctes. Le marché utilise l’euro pour les transactions courantes. Au 9 juillet 2026, la liste des assureurs actifs comprenait Elsig, Dukagjini, Prisig, Scardian, Sigal Insurance Group, Sigal Life Insurance Group, Eurosig, Siguria, Sigma Interalbanian Vienna Insurance Group, succursale du Kosovo, Sigkos, SAVA et SAVA Jetë. Les succursales kosovares d’Insig et de Kosova e Re étaient indiquées en liquidation, et non comme prestataires actifs. Les assurances privées les plus courantes sont la responsabilité civile automobile envers les tiers (MTPL), TPL+, l’assurance frontière et la carte verte, l’assurance Casco, l’assurance des biens et du logement, l’assurance accidents, l’assurance maladie privée, l’assurance vie, l’assurance voyage et assistance. Les autres catégories agréées comprennent les incendies et risques naturels, la responsabilité générale, les prêts, les garanties, les pertes financières, la protection juridique et les autres dommages aux biens. En 2024, les primes brutes ont atteint 168,1 millions d’EUR. Les assurances non-vie représentaient 160,4 millions d’EUR et l’assurance vie 7,6 millions d’EUR. La MTPL représentait 75,6 millions d’EUR, soit 45 % du marché total, suivie par les assurances accidents et maladie, Casco, prêts et garanties, incendies et biens, puis responsabilité générale. Ces chiffres indiquent la taille du marché, et non le prix standard d’une police individuelle. Une personne ou entreprise ne devrait conclure un contrat d’assurance qu’auprès d’un assureur ou intermédiaire agréé par la CBK. Avant la signature, le prestataire doit communiquer par écrit des renseignements sur l’assureur, les risques couverts, les exclusions, les modifications et la résiliation, le calcul et le paiement des primes, les exigences et délais de déclaration de sinistre, les réclamations et les procédures extrajudiciaires de règlement des différends. Les primes MTPL suivent une structure réglementée et peuvent tenir compte des antécédents de sinistres par un système de bonus-malus. Les primes des assurances volontaires dépendent du contrat, de la valeur assurée, du risque et des exclusions choisies ; il n’existe donc pas de tarif général unique. L’assuré doit normalement payer les primes, fournir des renseignements exacts, signaler rapidement un sinistre, transmettre des justificatifs et respecter les conditions de la police. Les assureurs doivent informer leurs clients, agir équitablement et traiter les réclamations avec impartialité. Les dommages volontairement causés de manière illégale et les risques déjà survenus ou connus au moment de la conclusion du contrat ne sont pas couverts. Les clauses d’assurance ambiguës sont interprétées en faveur de l’assuré. Une assurance vie souscrite sur une autre personne exige généralement le consentement écrit de cette personne. L’assurance sociale relève d’une structure juridique différente des contrats d’assurance privés. La pension de base est une prestation publique administrée pour les résidents permanents ayant atteint l’âge de la retraite. Le Fonds d’épargne-pension du Kosovo, appelé KPST, administre l’épargne-retraite individuelle : employeurs et salariés cotisent généralement chacun au moins 5 % du salaire brut, et les cotisations supplémentaires volontaires peuvent atteindre 15 % pour chaque partie. L’accès commence normalement à 65 ans. Les fonds de pension complémentaires d’employeur ou individuels sont volontaires. La CBK supervise les fonds de pension, tandis que l’Administration fiscale du Kosovo et les employeurs traitent les cotisations. Le Fonds d’assurance maladie obligatoire a été créé par la loi no 10/L-028, publiée le 15 mai 2026 ; son fonctionnement détaillé n’est pertinent ici que lorsqu’il influe sur le statut d’assurance. Aucun droit à une assurance chômage financée par les cotisations n’est attesté ; l’aide aux chômeurs doit donc être distinguée de l’assistance sociale et des services publics de l’emploi. Pour les sinistres MTPL, la partie lésée dépose sa demande directement auprès de l’assureur responsable. Celui-ci doit enregistrer la réception le jour même et la confirmer dans les trois jours. Il dispose de 60 jours au maximum pour un sinistre avec dommages corporels et de 15 jours pour un sinistre avec dommages matériels afin de présenter une offre écrite ou un refus motivé. Si des documents manquent, l’assureur doit les désigner précisément dans les trois jours. La partie non contestée devrait être versée à titre d’avance. Le non-respect du délai applicable peut mettre l’assureur en demeure et entraîner des intérêts de 12 % par an à compter du dépôt de la demande ; une procédure judiciaire reste possible. Le Bureau kosovar d’assurance, Byroja Kosovare e Sigurimit (BKS), y compris le Fonds d’indemnisation, traite les cas prévus par la loi, notamment ceux impliquant un véhicule inconnu ou non assuré et certaines situations d’insolvabilité ou de liquidation. Pour un véhicule inconnu, la police doit être informée dans les sept jours en cas de dommages matériels ou dans les 30 jours en cas de dommages corporels, et la demande au BKS doit être déposée dans les 90 jours. Les cas de carte verte et transfrontaliers suivent la procédure du BKS et le régime international applicable. Une réclamation commence normalement par la procédure interne de l’assureur. Elle peut ensuite être adressée à la Division des réclamations des consommateurs de services financiers de la CBK par ankesat.bqk-kos.org, par courrier, en personne ou par fax. La CBK examine le respect des règles juridiques, contractuelles et professionnelles, mais ne remplace pas un tribunal. Les modifications de police, les résiliations partielles ou complètes, le renouvellement, le non-paiement et tout rachat ou versement dépendent généralement du contrat et du produit. Il n’existe pas de délai général de rétractation ou d’annulation qui s’applique à tous les produits d’assurance. Le transfert d’un portefeuille suit une procédure de la CBK, qui prévoit une décision dans les 30 jours calendaires suivant le dépôt d’un dossier complet.