La responsabilité pénale lao repose normalement sur quatre éléments : l’acte ou le résultat matériel, les circonstances objectives, l’état d’esprit de la personne et l’auteur responsable. L’intention et la négligence peuvent conduire à des appréciations différentes. La préparation et la tentative ne sont généralement pas punies pour les infractions mineures, tandis que la préparation ou la tentative concernant des infractions majeures ou des crimes peut être punissable en vertu de la règle propre à l’infraction. La légitime défense, l’état de nécessité, la force ou la contrainte, l’exécution d’un devoir ou d’un ordre légal et le sport réglementé peuvent exclure ou réduire la responsabilité lorsque les conditions légales sont réunies. Le Code pénal classe les infractions en infractions mineures, infractions majeures et crimes. Les infractions mineures peuvent entraîner une critique publique ou une amende. Les infractions majeures peuvent entraîner une rééducation sans privation de liberté ou une peine d’emprisonnement de trois mois à dix ans, assortie d’une amende. Les crimes peuvent entraîner une peine d’emprisonnement de cinq ans à la perpétuité, une amende et, pour les infractions visées par la loi, la peine de mort. Les autres mesures comprennent la confiscation, l’assignation à résidence, le retrait d’une licence, l’interdiction d’exercer une fonction ou une profession, la réparation, des restrictions du droit de vote ou d’éligibilité, des travaux d’utilité publique et des restrictions d’espace. Les entreprises et autres personnes morales peuvent être tenues responsables si une infraction est commise en leur nom, à leur bénéfice ou sous leur direction ; l’amende principale peut atteindre le double de celle applicable à une personne physique, et une dissolution ainsi que des restrictions d’activité ou de financement sont aussi possibles. Une affaire pénale peut commencer par une plainte ou un signalement, puis passer par l’enquête et l’interrogatoire, l’examen et la mise en accusation par le Parquet populaire, une décision du tribunal populaire, un appel ou une réouverture, puis l’exécution du jugement. Les organismes d’enquête peuvent comprendre la police, les autorités militaires, douanières et forestières, les organismes de lutte contre la corruption et le Bureau du renseignement sur le blanchiment d’argent. Le Parquet populaire supervise la légalité, examine les dossiers d’enquête et peut agir contre une libération illégale. Une arrestation, une détention ou une perquisition exige un fondement et un mandat légaux. Une détention illégale ou excessive peut entraîner une libération, une responsabilité et une indemnisation. Les procédures se déroulent en lao ; une personne accusée a le droit de se défendre et d’obtenir un avocat. Les services d’aide juridique du ministère de la Justice, des départements de la Justice, des bureaux de la Justice de district et du Bureau d’aide juridique de l’Association du barreau peuvent apporter leur assistance ; l’aide juridique gratuite est prévue par le décret 77/GOV du 28 février 2018. Un texte de procédure traduit indique qu’une plainte ou un signalement crédible devrait parvenir au procureur dans les 24 heures et que les urgences devraient être traitées immédiatement, mais le texte lao en vigueur fait foi. La durée d’une affaire varie selon les faits, les preuves, la détention et la procédure judiciaire ; il n’existe pas de frais pénaux uniques et consolidés pour le dépôt d’une plainte. La loi s’applique aux infractions commises au Laos et prévoit des règles extraterritoriales définies pour les citoyens lao, les résidents étrangers et certains intérêts étrangers. Les délais généraux de prescription sont d’un an pour les infractions mineures, de sept ans pour les infractions majeures et de quinze ans pour les crimes. Le génocide et les crimes contre la sûreté nationale ne se prescrivent pas, à l’exception, selon la règle indiquée, de la contrefaçon ou de l’utilisation de billets de banque et du blanchiment d’argent. En principe, une perte matérielle inférieure à 1 000 000 LAK est orientée vers la médiation ou un autre règlement, sous réserve d’exceptions telles que le vol avec violence, le vol qualifié, la récidive et les infractions habituelles. Des règles particulières concernent les enfants, les victimes, la circulation routière, les activités numériques et les stupéfiants. La responsabilité pénale commence à 15 ans lorsque la personne est mentalement capable. Les moins de 15 ans sont soumis à des mesures éducatives, de surveillance, d’excuses, d’indemnisation ou de travaux d’utilité publique plutôt qu’aux peines pénales ordinaires. Entre 15 et moins de 18 ans, la détention et l’emprisonnement sont des mesures de dernier recours, les peines peuvent être réduites, et la perpétuité comme la peine de mort ne sont pas applicables. Les parents ou tuteurs, les avocats et les travailleurs sociaux ou psychologues participent aux affaires concernant des mineurs. Un tribunal pénal peut statuer sur l’indemnisation dans le cadre de l’affaire pénale ; si l’évaluation des dommages reste en suspens, elle peut se poursuivre au civil. Certaines affaires moins graves nécessitent une plainte de la personne lésée, et le retrait de la plainte peut mettre fin aux poursuites, sous réserve d’exceptions concernant les femmes, les enfants, les personnes âgées ou handicapées, les violences répétées et la récidive. L’identité des enfants victimes est protégée par le droit pénal. Les infractions routières comprennent les violations intentionnelles ou négligentes de la sécurité routière, les véhicules dangereux, l’affectation d’un conducteur non qualifié, les courses illégales, l’obstruction, la fuite et les accidents. Selon les dispositions citées, une blessure peut entraîner une amende de 1 000 000 à 5 000 000 LAK ; une blessure grave, six mois à trois ans d’emprisonnement et une amende de 4 000 000 à 15 000 000 LAK ; un décès, deux à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 5 000 000 à 20 000 000 LAK. Les infractions numériques comprennent l’accès illégal, l’interception, les dommages en ligne, la diffusion de pornographie, l’entrave à un système, l’hameçonnage, la destruction de données et les outils de cybercriminalité ; selon le comportement, les peines vont de quelques mois d’emprisonnement et d’amendes à cinq ans ou plus. Les infractions liées aux stupéfiants dépendent des quantités et peuvent entraîner l’emprisonnement, la perpétuité, des amendes et la confiscation. La traduction anglaise du Code pénal citée indique que plus de 500 grammes d’héroïne, de morphine ou de cocaïne, ou plus de trois kilogrammes d’amphétamines, de crystal meth ou d’autres substances psychotropes énumérées, peuvent entraîner la peine de mort ; pour une affaire particulière, le texte lao en vigueur et ses amendements font foi.
Droit pénal au Laos
Au Laos, le droit pénal définit les infractions, attribue les responsabilités, régit les enquêtes et les procès, et fixe les peines ainsi que les droits des personnes accusées et des personnes lésées. Une infraction pénale est un acte ou une omission dangereux pour la société qui porte atteinte à l’État, à la société, aux droits, à la vie, à la santé, à la dignité, à la sécurité ou à l’ordre public. Le cadre principal est le Code pénal no 26/NA du 17 mai 2017, entré en vigueur le 1er novembre 2018, ainsi que la loi sur la procédure pénale no 37/NA du 14 novembre 2017.
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