Droit civil au Lesotho

Le Lesotho ne dispose ni d’un code civil unique ni d’une autorité unique pour toutes les questions de droit privé. La section 154 de la Constitution considère que le droit comprend la législation, le droit coutumier et la common law non écrite. Le droit coutumier est constitué de règles communautaires reconnues ; les Laws of Lerotholi constituent une référence locale en matière de droit coutumier. Une procédure coutumière ou familiale n’a d’effet juridique que si le droit applicable la reconnaît et si l’instance choisie est compétente. Les personnes physiques et les personnes morales, telles que les sociétés et les associations, peuvent détenir des droits et obligations civils. Selon l’Interpretation Act, la majorité commence généralement à 21 ans, tandis que le Children’s Protection and Welfare Act considère comme enfant toute personne de moins de 18 ans ; certaines lois peuvent prévoir des règles de capacité différentes. Le Legal Capacity of Married Persons Act 2006 a supprimé l’ancien statut de minorité des femmes mariées et accorde aux époux une capacité égale concernant la masse commune, les biens communs, les dettes communes et leur administration. Des tuteurs et curateurs peuvent être nommés en vertu du droit applicable aux enfants ou aux successions. Les contrats au Lesotho reposent généralement sur les principes de common law et sur les lois propres à chaque transaction. Un contrat peut créer des obligations d’exécution, des droits en cas d’inexécution et des recours dépendant de l’accord, des preuves et du droit applicable. Une convention écrite d’arbitrage peut soumettre un litige à l’arbitrage en vertu de l’Arbitration Act 1980, mais les questions matrimoniales et d’état des personnes ne peuvent pas être arbitrées. Les litiges fonciers peuvent relever de l’arbitrage, de la conciliation, de la médiation, du règlement amiable ou de la négociation en vertu du Land Act. Les questions de consommation relèvent principalement de la protection des consommateurs et non de ce périmètre général du droit civil. Le régime juridique foncier est particulier. En vertu de l’article 4 du Land Act 2010, toutes les terres sont dévolues à la Nation basotho et détenues en fiducie par le Roi. La propriété privée n’existe que sous les formes reconnues par le Land Act, normalement au moyen de l’attribution, du bail et de l’enregistrement. Selon l’usage, la durée des baux va généralement de 10 à 90 ans. La Land Administration Authority, ou LAA, gère les baux, autorisations, enregistrements, dossiers cadastraux et fonciers ainsi que les plaintes. Une décision d’autorisation doit normalement intervenir dans un délai de 30 jours et le document de bail doit être préparé dans un délai maximal de trois mois après réception du certificat. Des frais de demande, d’enregistrement et de timbre peuvent s’appliquer, ainsi qu’un loyer foncier. Un citoyen qui utilise personnellement une terre résidentielle peut bénéficier d’une exonération de loyer foncier selon les conditions applicables. Les époux mariés sous le régime de la communauté de biens, y compris les ménages coutumiers ou polygames, peuvent avoir besoin d’un titre conjoint et du consentement des deux parties. Le Land Court est une division de la High Court, tandis que les District Land Courts relèvent de la structure des Subordinate Courts. Les questions familiales relèvent à la fois de voies formelles et coutumières. Le Marriage Act 1974 et le Legal Capacity of Married Persons Act 2006 régissent une grande partie du droit matrimonial formel. Un mariage civil peut être célébré dans un bureau des Home Affairs ou par un responsable religieux habilité. L’enregistrement civil est gratuit ; le délai de service indiqué est d’une heure et le traitement prend généralement trois jours pour un adulte ou un mineur. Un adulte présente normalement une pièce d’identité. Un mineur présente normalement un acte de naissance, le consentement et la pièce d’identité d’un parent ou tuteur. L’enregistrement d’un mariage coutumier est également possible. Le Children’s Protection and Welfare Act exige que les décisions concernant les enfants respectent leur intérêt supérieur, l’évolution de leurs capacités et la non-discrimination. Les parents ou tuteurs ont une responsabilité principale conjointe, notamment pour la garde, les visites et l’entretien. Une ordonnance d’entretien de la Children’s Court se poursuit normalement jusqu’à 18 ans et peut continuer pendant les études secondaires ou la formation. L’exécution peut commencer après 30 jours. Les procédures matrimoniales devant la High Court suivent les règles de 2024 ; la durée des affaires de divorce, de partage des biens et de garde dépend de chaque dossier. Les successions sont régies par l’Administration of Estates and Inheritance Act 2024, Act 2, entrée en vigueur le 2 avril 2024. Elle s’applique aux successions civiles et coutumières, aux testaments, successions ab intestat, mineurs, curatelles et cas d’incapacité. Le Master of the High Court administre centralement les successions, notamment les déclarations et répartitions. Un testament ou des instructions écrites peuvent fixer la distribution, sous réserve du droit applicable. En vertu de la section 69, la règle coutumière désignant l’héritier et attribuant les biens ne s’applique pas. En l’absence de testament, les enfants reçoivent des parts égales, quel que soit leur sexe. Dans un ménage polygame, les enfants de chaque foyer reçoivent des parts égales. Le Master doit autoriser la cession des biens d’un mineur. Des frères et sœurs peuvent hériter de terres en copropriété, mais les terres arables ne peuvent pas être subdivisées. Des frais de Master, d’exécuteur, d’évaluation et de registre peuvent s’appliquer ; les barèmes de frais de 2026 ont modifié certaines charges. La clôture d’une succession n’est soumise à aucun délai général et dépend des actifs, litiges, déclarations et autorisations nécessaires. En responsabilité civile, le terme délict désigne couramment un fait dommageable ouvrant droit à réparation. Une demande peut nécessiter la preuve d’un comportement, d’une faute, d’un lien de causalité, d’un préjudice et d’un recours disponible. La High Court ou un Subordinate Court peut connaître de l’affaire selon sa compétence. La Prescription Act 1861 prévoit des délais de trois ans pour certaines demandes, mais le délai applicable dépend de la nature de la demande. Le demandeur doit vérifier la prescription avant d’agir, car son expiration peut faire échouer ou limiter la demande. Les frais de dépôt, d’avocat, d’expert et une condamnation aux dépens peuvent influer sur le coût total. La High Court a une compétence civile originaire illimitée. Les High Court Civil Litigation Rules 2024, Legal Notice 65, sont entrées en vigueur le 21 juin 2024 et encadrent les actes de procédure, les preuves, les témoins, la médiation, la gestion des affaires et l’exécution. Elles visent des procédures justes, rapides, efficaces, proportionnées et économiques. Les Subordinate Courts suivent le Subordinate Courts Order 1988 et les Subordinate Court Rules 1996. L’appel d’une décision d’un Subordinate Court relève généralement de la High Court, et un appel ultérieur peut être porté devant la Court of Appeal lorsque le droit applicable le permet. Il n’existe pas de durée générale fiable pour une affaire civile : le délai dépend du tribunal, de la signification, des preuves, de l’opposition, d’un règlement éventuel et de l’exécution. Après un jugement ou une ordonnance, le tribunal chargé de l’exécution peut délivrer les actes nécessaires. Le sheriff ou deputy sheriff de la High Court et le messenger du Subordinate Court peuvent recourir, lorsque la loi l’autorise, à des mesures telles que la saisie, la vente, la saisie-arrêt ou le paiement échelonné. Un writ de la High Court reste exécutoire jusqu’à satisfaction du jugement, sous réserve du droit de prescription. Un appel ou une demande peut suspendre l’exécution ou permettre sa continuation. Des frais d’exécution, de sheriff ou messenger et de vente aux enchères peuvent s’ajouter. Le Lesotho Legal Information Institute donne gratuitement accès aux lois et décisions judiciaires. Legal Aid Lesotho peut fournir des conseils ou une représentation civile aux personnes qui ne peuvent payer un avocat privé.