Les dettes au Luxembourg

La réponse pratique dépend du caractère privé ou professionnel de la dette. Une personne privée vivant au Luxembourg peut recourir à la procédure légale de surendettement lorsqu’elle ne peut payer ses dettes non commerciales échues et à venir. Les personnes morales ne peuvent pas utiliser cette procédure. Un commerçant peut y être admissible uniquement après au moins six mois sans activité commerciale ou après une faillite clôturée, et seulement pour ses dettes privées. Aggraver délibérément l’insolvabilité, dissimuler des biens, contracter de nouveaux prêts ou céder des actifs sans autorisation peut exclure la personne de la procédure ou entraîner ultérieurement la révocation des mesures de désendettement. Pour un crédit à la consommation, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit communiquer, avant la conclusion du contrat, des renseignements sur le type et le montant total du crédit, sa durée, les intérêts, le droit de rétractation et les conséquences d’un défaut de paiement. Le prêteur doit évaluer la solvabilité à partir des revenus actuels et des obligations existantes. L’emprunteur dispose généralement de 14 jours calendaires pour se rétracter. Si le crédit a déjà été versé, il doit normalement rembourser le capital et les intérêts convenus dans un délai de 30 jours calendaires. Un remboursement anticipé intégral ou partiel est possible à tout moment. Une indemnité est généralement limitée aux crédits à taux fixe de plus de 10 000 EUR remboursés au cours d’une année : elle peut atteindre 1 % lorsqu’il reste plus d’un an, et 0,5 % lorsqu’il reste un an ou moins. Tout retard de paiement doit être discuté sans délai avec le créancier. Un nouvel échéancier convenu dans le cadre d’un contrat de crédit en défaut peut éviter une escalade judiciaire. Le SICS est le service local de soutien en matière d’endettement, assuré par Inter-Actions ASBL et la Ligue médico-sociale. Il peut aider à établir un budget, un état des biens, une liste des créanciers et un plan de remboursement. L’Office social local peut servir de point d’accès à l’aide sociale. Le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil est responsable du cadre de politique publique. Pour les entreprises financières réglementées, la CSSF est l’autorité de surveillance compétente ; la Direction de la protection des consommateurs est notamment liée à l’application du Code de la consommation. La procédure légale applicable aux personnes privées comporte trois étapes. La première est le règlement conventionnel par la Commission de médiation en matière de surendettement. Le dossier comprend des justificatifs d’identité et des estimations des revenus, dépenses et dettes ; la coopération avec le SICS est attendue. Une fois le dossier accepté et l’inscription publiée au registre, les procédures d’exécution, les cessions contractuelles de salaire et les intérêts cessent généralement à compter du lendemain. Des exceptions s’appliquent aux pensions alimentaires en cours, aux indemnisations pour dommages corporels causés par une violence intentionnelle et à l’expulsion. Les créanciers doivent déclarer au SICS certaines créances liquides dans un délai d’un mois. Un plan de remboursement peut prévoir un report ou un rééchelonnement des paiements et dure normalement sept ans au maximum, sauf l’exception spécifique concernant un prêt relatif à la résidence principale. Si aucun accord n’est conclu dans les six mois, un rapport de défaut est établi. La deuxième étape est le redressement judiciaire devant le juge de paix du lieu de résidence du débiteur. La demande doit généralement être déposée dans les deux mois suivant la publication du rapport de défaut. Le plan judiciaire peut prévoir des paiements différés, une réduction des intérêts et une période de probation ou de réexamen d’une durée maximale de cinq ans. La troisième étape est le rétablissement personnel, également appelé faillite civile, devant le juge de paix. Elle n’est possible qu’après l’échec des étapes précédentes et si la situation est irrémédiable. Les biens personnels sont alors liquidés, à l’exception des biens ménagers nécessaires et des biens professionnels indispensables, afin de préserver une vie digne et de permettre un nouveau départ financier. Tout au long de la procédure, le débiteur doit coopérer avec les autorités, le SICS et les créanciers, accepter un emploi convenable lorsque cela est possible, éviter d’aggraver son insolvabilité et respecter le plan. Il ne doit pas privilégier un créancier au détriment des autres, sauf pour les pensions alimentaires en cours, le loyer et les fournitures essentielles. Tout manquement peut mettre en péril les mesures de désendettement. Les créanciers peuvent demander un ordre de paiement pour une créance contractuelle claire. La saisie-arrêt ou saisie sur salaire est ordonnée par le juge de paix ; l’employeur devient le tiers détenteur du montant saisi, et le recours à un avocat n’est généralement pas obligatoire. Une audience peut avoir lieu dans les huit jours. Le débiteur peut contester la saisie dans un délai d’un mois. Les fractions de revenu légalement protégées dépendent des tranches de revenu. Une créance de crédit peut être cédée à un gestionnaire de crédit, mais le débiteur doit en être informé et conserve les objections qu’il aurait pu opposer au créancier initial. L’aide du SICS nécessite des justificatifs complets, tandis que les frais d’exécution, d’huissier de justice et d’avocat éventuel dépendent de la procédure. L’acceptation d’une demande ne suspend pas nécessairement l’exécution avant la publication requise, et les inscriptions au registre peuvent avoir des conséquences pratiques. Les dettes professionnelles ne relèvent pas de la procédure de surendettement des particuliers. Une entreprise viable confrontée à des difficultés temporaires de paiement peut demander un redressement judiciaire par accord collectif devant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement. Il faut un plan et l’accord des créanciers ; le sursis peut durer quatre mois au maximum, les dettes existantes sont gelées et les nouvelles dettes d’exploitation restent exigibles. Lorsqu’un commerçant ou une société connaît une cessation de paiements accompagnée d’un ébranlement du crédit, une procédure de faillite devant la chambre commerciale peut s’ensuivre. L’entreprise est alors placée sous le contrôle d’un curateur, les créanciers déclarent collectivement leurs créances et les actifs disponibles sont répartis conformément à la procédure.