Le droit de l’immigration en Macédoine du Nord

Le cadre juridique principal comprend la loi sur les étrangers, la loi sur la citoyenneté et la loi sur la protection internationale et temporaire. Le ministère de l’Intérieur (MVR) est l’autorité centrale pour les titres de séjour temporaire et permanent, de nombreuses procédures de séjour liées au travail, les mesures de retour et les demandes de citoyenneté. Le ministère chargé des affaires étrangères et du commerce extérieur (MFAFT) ainsi que les missions diplomatiques ou consulaires traitent les demandes de visa et les services consulaires. Pour de nombreux cas d’emploi, l’Agence pour l’emploi évalue la situation du marché du travail. Un court séjour exige normalement un visa ou le droit d’entrer sans visa et est limité à 90 jours sur toute période de 180 jours. Les voyageurs doivent généralement être munis d’un passeport ou d’un document de voyage reconnu en cours de validité, valide habituellement au moins trois mois après la date de départ prévue et délivré au cours des dix dernières années. Les autorités peuvent aussi examiner le motif du voyage, l’hébergement, les moyens financiers suffisants, le voyage de retour ou de continuation, les alertes d’entrée et les risques pour l’ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les relations internationales. Les ressortissants de l’UE et de l’espace Schengen peuvent généralement entrer sans visa avec une carte d’identité valide. En 2026, certains ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour temporaire ou permanent valide dans l’UE ou l’espace Schengen, ou d’un visa Schengen à entrées multiples valide, ou d’un visa à entrées multiples pour le Royaume-Uni, les États-Unis ou le Canada, peuvent bénéficier d’un régime limité à 15 jours par entrée et à 90 jours sur toute période de 180 jours. Le régime applicable aux visas du Royaume-Uni, des États-Unis et du Canada est indiqué comme étant en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2026 et doit être vérifié avant le voyage. La Macédoine du Nord délivre des visas de transit aéroportuaire, des visas de court séjour ou de transit et des visas de long séjour. Les demandes de visa sont généralement déposées en personne auprès de la mission diplomatique ou consulaire compétente entre six mois et au moins 15 jours avant le voyage. Les justificatifs habituels comprennent la demande, le passeport, une photo, une assurance médicale de voyage, le motif du voyage, l’hébergement, les moyens financiers, le voyage de retour ou de continuation et les frais. Un visa D de long séjour coûte 70 EUR, ou 35 EUR pour les enfants âgés de six à douze ans. Un visa D peut être associé à une demande de séjour temporaire, mais il n’autorise que le motif approuvé. Le séjour temporaire peut être accordé pour des motifs tels que l’emploi, le travail saisonnier, le détachement, les études, la fréquentation scolaire, l’apprentissage d’une langue, les programmes d’échange, la formation professionnelle ou pratique, les stages, la recherche scientifique, les soins médicaux, la prise en charge gériatrique, le regroupement familial, des motifs humanitaires et certains cas liés à la propriété. Une demande fondée sur la propriété peut concerner les citoyens de l’UE ou de l’OCDE admissibles, ou les personnes couvertes par un traité, propriétaires d’un bien résidentiel admissible valant au moins 40,000 EUR. Elle ouvre normalement droit à un an de séjour temporaire et doit être renouvelée selon les conditions applicables. Chaque demandeur doit généralement justifier de moyens d’existence légaux suffisants ou d’un entretien assuré légalement, d’un logement, d’une assurance médicale, d’un passeport valide, de justificatifs correspondant au motif et doit se présenter à un entretien individuel. Le motif de la demande et la situation ne doivent pas changer pendant la procédure. La demande peut être déposée auprès du MVR pendant un séjour légal ou par l’intermédiaire d’une mission diplomatique muni d’un visa D. Le MVR statue normalement dans un délai de 30 jours ouvrables sur une demande déposée en Macédoine du Nord et de 60 jours ouvrables sur une demande déposée par l’intermédiaire d’une mission ou d’un prestataire externe ; une prolongation pouvant aller jusqu’à 30 jours ouvrables est possible. Le permis couvre généralement la période nécessaire et peut être délivré pour une durée maximale d’un an. Le séjour lié à l’emploi dépend du travail autorisé. Pour motif d’emploi, le permis de séjour vaut également permis de séjour et de travail. L’Agence pour l’emploi peut examiner l’employeur, les quotas, l’effet sur le marché du travail et la disponibilité de candidats nationaux. L’emploi, l’emploi saisonnier et le détachement constituent des catégories distinctes. En général, un salarié détaché doit avoir travaillé au moins un an pour l’employeur étranger et le détachement ne peut normalement pas dépasser deux ans. Un court séjour peut autoriser certains travaux de courte durée jusqu’à 90 jours si l’attestation d’emploi requise et les autres conditions sont réunies. Les employeurs et les travailleurs peuvent avoir des obligations de déclaration au commencement ou à la cessation du travail. Le séjour pour études est généralement accordé pour un an et peut être renouvelé. Le séjour pour apprentissage linguistique est limité à un an et ne peut pas être prolongé pour le même motif. En règle générale, le séjour pour études ne permet pas de travailler, sauf pour les activités autorisées par la loi. Le séjour pour recherche peut durer jusqu’à un an et être renouvelé, mais la fin du projet peut entraîner l’obligation de partir. Certaines périodes d’études et de formation ne comptent que pour moitié dans la période requise pour obtenir le séjour permanent. Le regroupement familial peut concerner un conjoint ou un partenaire, les enfants mineurs non mariés, dans certains cas les parents à charge, les enfants adultes à charge pour raison de santé et les parents d’un enfant mineur. Le répondant ou un membre de la famille en séjour légal dépose la demande auprès du MVR. Les justificatifs comprennent généralement les documents de séjour, la preuve du lien familial, des moyens stables et réguliers pour le répondant et sa famille, un logement, une assurance médicale et des documents de voyage certifiés. Les membres de la famille peuvent accéder à l’éducation, à la formation professionnelle, à l’emploi et au travail indépendant dans les conditions prévues par la loi. Un permis de séjour autonome est généralement disponible au plus tard après quatre ans de séjour au titre du regroupement familial ; des règles particulières peuvent s’appliquer après un veuvage, un divorce, une séparation ou dans des circonstances particulièrement difficiles. Les autorités peuvent rejeter les dossiers fondés sur un mariage, une adoption ou une garde de complaisance. Les membres de la famille d’un citoyen de Macédoine du Nord relèvent d’un régime de séjour temporaire distinct. La protection internationale relève principalement de la loi sur la protection internationale et temporaire et non du régime ordinaire applicable aux étrangers. Le service de l’asile au sein du MVR traite la procédure. Une personne peut exprimer son intention de demander une protection ou déposer une demande à un poste-frontière, dans un commissariat, au centre d’accueil ou au service de l’asile. Le statut de réfugié concerne une crainte fondée de persécution, tandis que la protection subsidiaire concerne un risque réel de préjudice grave. La déclaration de l’intention de demander une protection empêche de refuser l’entrée pour ce seul motif et le principe de non-refoulement protège contre le renvoi vers un lieu où la vie ou la liberté est menacée, ou où la personne risque la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les demandeurs peuvent séjourner à proximité de Skopje au centre d’accueil ou dans un logement privé avec autorisation. Les personnes vulnérables comprennent les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés et les personnes ayant survécu à la torture, au viol ou à des violences graves. Les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent bénéficier notamment de droits au travail, à la protection sociale, aux soins de santé, à l’éducation et au logement. Le centre intermunicipal de travail social peut établir un plan d’intégration individuel ; le HCR et la MYLA peuvent fournir une aide juridique. Le séjour permanent peut être demandé après cinq années consécutives de séjour temporaire admissible. Pendant ces cinq années, les absences ne peuvent généralement pas dépasser six mois consécutifs ni dix mois au total. Certaines périodes d’études et de formation ne comptent que pour moitié ; certaines périodes de protection internationale sont prises en compte selon des règles précises. Les demandeurs doivent justifier de moyens d’existence stables et réguliers sans dépendre de l’aide sociale, d’un logement, d’une assurance médicale, d’un casier judiciaire ne comportant aucune condamnation pertinente, de l’absence de risque pour la sécurité ou l’ordre public et d’une connaissance du macédonien suffisante pour communiquer simplement. Le MVR peut prendre jusqu’à quatre mois, exceptionnellement prolongés de trois mois. Le séjour permanent est à durée indéterminée, mais le permis lui-même est valide pendant cinq ans pour les personnes âgées de cinq à vingt-sept ans et pendant dix ans pour les personnes de plus de vingt-sept ans. Il permet l’emploi, le travail indépendant, les études, la formation, la reconnaissance de diplômes, la protection sociale et l’accès aux services publics selon les règles applicables. La citoyenneté peut être acquise par filiation, dans certains cas limités par la naissance sur le territoire, par naturalisation ou en vertu d’un accord international. La double nationalité est légalement possible et la Macédoine du Nord considère généralement une personne possédant deux nationalités comme citoyenne macédonienne. La naturalisation ordinaire exige généralement d’avoir au moins dix-huit ans, d’avoir résidé légalement de façon continue pendant au moins sept ans, de disposer d’un logement, de moyens réguliers suffisants, de ne pas avoir subi de peine de prison pertinente en Macédoine du Nord ou dans le pays d’origine, de ne faire l’objet d’aucune procédure pénale, de pouvoir communiquer en macédonien, de ne faire l’objet d’aucune interdiction de séjour ni de représenter une menace pour la sécurité nationale ou la défense, de prêter serment de fidélité et d’être libéré de sa nationalité antérieure ou de fournir la preuve que cette libération suivra. Le demandeur dépose sa demande en personne auprès du MVR. Les frais s’élèvent à 20 EUR au dépôt et à 80 EUR si la citoyenneté est accordée. Des règles particulières s’appliquent aux conjoints de citoyens de Macédoine du Nord, aux réfugiés reconnus, aux apatrides et aux enfants mineurs inclus dans la demande d’un parent. Le travail, les études, les liens familiaux, la propriété d’un bien ou l’entrée sur le territoire ne donnent pas automatiquement droit à la citoyenneté ou au séjour permanent. Les étrangers doivent déclarer leur séjour temporaire ou une adresse dans les trois jours suivant le passage de la frontière ou le changement d’adresse. Le délai pour déclarer une adresse de résidence permanente est généralement de huit jours. Les prestataires d’hébergement doivent déclarer les séjours payants dans les douze heures, les autres hôtes dans les quarante-huit heures et les personnes logées dans leur propre résidence dans les quarante-huit heures, sauf règle différente. La déclaration électronique auprès du MVR est disponible ; il est aussi possible de se présenter personnellement dans un commissariat. Le permis de séjour doit être porté sur soi. Il doit généralement être remplacé dans un délai de quinze jours s’il est endommagé, si le nom change ou s’il expire. Le renouvellement doit être demandé au plus tôt 30 jours avant l’expiration ou, selon la règle indiquée, au moins 15 jours après celle-ci ; si un renouvellement est en cours, le séjour légal peut se poursuivre jusqu’à la décision définitive lorsque le certificat requis est détenu. Le renouvellement peut être refusé si le titulaire a passé plus d’un quart de la période autorisée hors de Macédoine du Nord sans justification. Un refus peut généralement être contesté par écrit, en macédonien et en alphabet cyrillique, dans les huit jours. La Commission nationale de second degré pour les procédures administratives et les relations de travail examine de nombreux recours ; une action administrative devant la juridiction compétente peut ensuite être engagée. Les recours contre un visa ou une décision de séjour temporaire ou permanent sont généralement soumis à un délai de huit jours, mais les délais légaux de décision diffèrent. Les recours n’ont généralement pas d’effet suspensif : leur dépôt ne suspend donc pas automatiquement l’exécution. Un séjour irrégulier, l’annulation ou la révocation d’un permis de séjour et l’expulsion peuvent entraîner une décision de retour. Le délai de départ volontaire est normalement de sept à trente jours, avec une prolongation motivée pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix jours. Une interdiction d’entrée peut durer jusqu’à cinq ans ; une interdiction d’expulsion dure au moins six mois. Un éloignement reste interdit s’il expose une personne à un risque pour sa vie ou sa liberté, à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Le MVR peut prononcer une rétention initiale de 24 heures au maximum ; la rétention au centre d’accueil peut durer jusqu’à six mois, exceptionnellement douze mois si une obstruction, de fausses informations ou des retards dans la remise des documents justifient la prolongation. Les frais de demande de séjour, de traduction, de notarisation, d’assurance, de légalisation et de voyage varient selon la catégorie ; vérifiez donc le tarif et la procédure officiels en vigueur avant de déposer une demande.