Créer et gérer une entreprise en Macédoine du Nord

Le Registre central de la République de Macédoine du Nord (CRRNM, ЦРРСМ) immatricule les sociétés et autres entités commerciales. Le fondateur vérifie et, si possible, réserve le nom, choisit la forme juridique et le siège, définit l’activité, prépare l’acte constitutif et dépose la demande. L’immatriculation intègre l’enregistrement fiscal et EDB et réserve un compte bancaire. Une personne physique peut déposer seule une demande électronique pour une ДОО (société à responsabilité limitée), une ДООЕЛ (société à responsabilité limitée unipersonnelle), un Трговец Поединец (entrepreneur individuel) ou certaines sociétés de personnes, avec un certificat numérique valide. Un agent d’immatriculation peut être utilisé pour les formes autorisées. L’entrepreneur individuel ne peut pas déposer sur papier. Les documents étrangers doivent être traduits par un traducteur judiciaire et la traduction notariée. Le système électronique du CRRNM accepte les demandes 24 h/24 ; leur traitement a lieu du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. L’Administration des recettes publiques (UJP) et l’Agence pour l’emploi (AVRSM) reçoivent les données pertinentes. Des licences, permis, concessions ou approbations sectoriels peuvent être nécessaires avant le début de l’activité. L’artisanat, les professions réglementées et d’autres activités spéciales peuvent exiger une inscription préalable auprès d’une chambre ou du ministère compétent. Les permis locaux ou municipaux dépendent de l’activité et du lieu de l’entreprise. Le représentant légal demeure responsable de l’exactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs. Pour les entités, la déclaration au CRRNM est électronique ; selon les directives détaillées du registre, les changements doivent normalement être déclarés dans les huit jours. Les directives de création mentionnent aussi un délai de 15 jours après l’immatriculation de l’entité : confirmez le délai applicable avant le dépôt. L’inscription dans les délais est gratuite selon les règles indiquées ; un dépôt tardif peut entraîner des frais. Pour un entrepreneur individuel, les données sur les bénéficiaires effectifs sont tenues dans les dossiers d’immatriculation pertinents et une inscription distincte n’est généralement pas nécessaire. L’entreprise doit déclarer au CRRNM les changements de nom, de siège, de propriétaire ou fondateur, de capital, de gérant, d’activité, de durée, de licence ou de coordonnées. Les écritures comptables et les comptes annuels ou rapports financiers sont déposés au Registre des comptes annuels. Le gérant ou un comptable agréé s’en charge ; les dépôts électroniques exigent une signature numérique. Les entités moyennes et grandes doivent déposer en ligne. Une entreprise inactive peut encore devoir déposer une déclaration d’inactivité. Les obligations d’audit et de rapport dépendent de la taille, de l’activité et du délai applicable. L’immatriculation à la TVA devient obligatoire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 1 000 000 MKD l’année précédente, devrait dépasser ce montant ou le dépasse pendant l’année en cours selon les règles applicables. L’inscription volontaire est possible sous le seuil. Le taux général de TVA est de 18 % et le taux préférentiel de 5 %. Les déclarations et paiements sont dus dans les 25 jours suivant la période fiscale, y compris si la déclaration indique une activité nulle. Après la cessation de l’entreprise, la déclaration finale est due dans les 25 jours suivant la fin du mois concerné. L’impôt sur les bénéfices des sociétés est traité lors de la clôture annuelle. Un impôt annuel simplifié sur le revenu total s’applique aux entreprises admissibles dont le revenu total se situe entre 3 000 001 et 6 000 000 MKD, au taux de 1 % ; l’option engage pour au moins trois ans. Les entreprises ayant jusqu’à 3 000 000 MKD de revenu peuvent être exonérées de paiement sous le régime concerné, mais les obligations déclaratives subsistent. Les activités bancaires, financières, d’assurance et de jeux de hasard sont exclues de ce régime simplifié. Les obligations de caisse, de cotisations, de tenue fiscale et de comptabilité varient selon l’activité et la forme juridique : vérifiez le calendrier à jour de l’UJP. Selon la stratégie nationale 2025–2030 pour les PME, les micro, petites et moyennes entreprises représentent environ 99 % des entreprises. Les programmes ministériels peuvent soutenir l’accès au financement, la transition verte ou numérique, la compétitivité et les exportations. Le Fonds pour l’innovation et le développement technologique (FITD) lance des appels, notamment pour les start-up, la commercialisation d’innovations et le développement technologique ; le financement n’est pas automatique. Les mesures d’auto-emploi de l’AVRSM peuvent proposer aux demandeurs d’emploi inscrits une formation à l’entrepreneuriat, la préparation d’un plan d’affaires et six mois de mentorat. Les mesures 2025 indiquent une aide pouvant atteindre 430 500 MKD pour les personnes de plus de 29 ans et 615 000 MKD pour celles de 29 ans ou moins, selon l’appel concerné. Ces programmes ne créent aucun droit permanent. Chaque appel a ses propres critères et échéances ; par exemple, un appel ministériel de 2026 destiné aux PME et artisans admissibles à majorité de capital national avait pour date limite le 30 juin 2026. Les investisseurs étrangers peuvent immatriculer une entité et inscrire les investissements admissibles au Registre des investissements directs. Les événements concernés comprennent l’acquisition d’une participation par un non-résident, la constitution, une augmentation de capital, l’acquisition de plus de 10 % des parts ou droits de vote et certains prêts d’une durée d’au moins cinq ans. Les nouveaux investissements, changements et suppressions font l’objet de déclarations distinctes. Une cession de parts peut nécessiter une procédure d’offre et d’acceptation ou de non-acceptation. Le transfert d’une entreprise individuelle peut nécessiter un contrat notarié, la publication de l’intention de transfert dans un quotidien dans les 30 jours précédant le dépôt et le consentement des créanciers ou la confirmation de l’absence d’objection. Il n’existe pas de coût total unique pour créer ou exploiter toutes les entreprises. Les frais du CRRNM suivent le tarif approuvé par le gouvernement ; un certificat numérique, un agent, un notaire, une traduction, un comptable, un audit et un permis sectoriel peuvent entraîner d’autres frais. La fermeture peut passer par une liquidation volontaire par étapes, une liquidation simplifiée ou une radiation directe lorsque la forme juridique le permet. Les documents habituels comprennent une décision de cessation, la révocation du représentant, la nomination d’un liquidateur, une attestation fiscale et de cotisations récente de l’UJP, une confirmation bancaire récente de solvabilité ou d’état du compte, les comptes annuels de l’année de radiation et une déclaration du liquidateur sur les créances et créanciers. Une fusion, une décision judiciaire de faillite ou l’expiration d’une durée déterminée peut constituer une autre voie. Les dettes impayées ou les créanciers imposent une liquidation ou une faillite plutôt qu’une simple radiation ; vérifiez séparément les obligations sectorielles et municipales de fermeture.