Droit civil à Madagascar

Madagascar dispose d’un système de droit civil établi mais fragmenté. Les affaires civiles sont régies par le Code civil malgache, des lois sectorielles et le Code de procédure civile. Le Tribunal de première instance traite généralement les affaires civiles en première instance ; la Cour d’appel et la Cour de Cassation examinent les affaires aux niveaux supérieurs. Le greffe gère les dossiers judiciaires ; un notaire ou un autre officier public habilité peut préparer ou authentifier des documents lorsqu’un acte formel est exigé par la loi. L’état civil couvre les naissances, décès, mariages, divorces, adoptions, filiations et reconnaissances d’enfants. La Commune et son centre d’état civil tiennent les registres pertinents ; dans les régions éloignées, un Fokontany peut recueillir les déclarations de naissance ou de décès. Toute personne a droit à une identité juridique. Les premières copies sont généralement gratuites et les naissances ou décès doivent normalement être déclarés dans les 30 jours ; les autres frais et délais dépendent de la démarche. La rectification, la reconstitution de registres et le jugement supplétif sont des procédures exceptionnelles, utilisées lorsque les registres ordinaires ne permettent pas d’établir l’état civil. Les contrats créent des obligations d’exécution, des moyens de preuve et l’obligation d’indemniser les préjudices juridiquement pertinents en cas de manquement. Un contrat, un acte authentique, un témoignage ou un rapport d’expert peut aider à établir une réclamation. Certaines créances bénéficient d’une procédure spéciale fondée sur un acte authentique de dette, une lettre de change, un warrant, un billet à ordre ou un chèque. Une responsabilité civile peut découler d’un contrat ou d’un comportement fautif ou négligent ; le demandeur doit néanmoins établir le dommage ainsi que son fondement juridique et causal. Le droit des biens distingue la propriété privée titrée, la propriété privée non titrée et le domaine public ou privé. Les terrains titrés relèvent de procédures d’enregistrement et de cadastre. Les terrains non titrés peuvent être certifiés par la Commune ou le Guichet Foncier après reconnaissance locale contradictoire, avec la participation du PLOF et du Service Foncier concerné. Cette certification est accessible à une personne physique ayant la capacité juridique et la nationalité malgache qui a paisiblement utilisé et mis en valeur le terrain pendant au moins 15 ans, dans la limite applicable de 10 hectares ; les étrangers et personnes morales sont exclus de cette méthode. La publicité foncière dure normalement au moins 15 jours ; une opposition peut être déposée jusqu’à 30 jours après la reconnaissance et le délai peut être prolongé de 15 jours. Une contestation peut généralement être déposée dans les 20 jours. Les oppositions sont gratuites, mais les frais locaux et autres dépenses varient. Le mariage peut être célébré devant un officier d’état civil ou selon une cérémonie traditionnelle suivie d’un enregistrement. L’âge normal du mariage est de 18 ans. Un Tribunal de première instance peut autoriser un mariage avant cet âge uniquement pour un motif grave et avec les consentements requis. Parmi les pièces documentées figurent un acte de naissance récent, un certificat de célibat et au moins deux témoins âgés d’au moins 21 ans. La bigamie est interdite. Les époux se doivent assistance et les parents contribuent à l’entretien de l’enfant selon leurs revenus. Le régime matrimonial par défaut est Zara-mira en l’absence de contrat optant pour la séparation des biens. Le divorce est judiciaire et la décision doit être transcrite dans le mois ; une opposition, un appel ou un transfert de dossier peut être soumis à des délais courts spécifiques. Les successions sont régies par la Loi 68-012. L’ordre légal donne la priorité aux enfants, puis aux petits-enfants, aux parents, aux frères et sœurs, à leurs enfants, aux oncles et tantes, aux cousins, au conjoint survivant et enfin à l’État, avec représentation légale lorsqu’elle s’applique. Les enfants adoptés ont les mêmes droits successoraux que les enfants biologiques après une adoption plénière ; l’adoption simple produit des effets réduits. Un cohéritier peut généralement demander le partage à tout moment. Un partage amiable exige la présence ou la représentation de tous les héritiers adultes ayant la capacité juridique ; le tribunal intervient lorsqu’un mineur, un héritier absent ou un litige empêche cet accord. Une unité agricole ou industrielle peut, dans certains cas, rester indivise pendant six ans au maximum. Une action civile commence normalement par une requête ou une assignation qui identifie les parties, la demande et les preuves à l’appui. La procédure doit respecter le principe du contradictoire afin que la partie adverse puisse répondre. Une procédure en référé peut accorder une protection provisoire urgente. Certaines procédures de petites créances contractuelles ou fondées sur des effets négociables peuvent aboutir à une décision en 15 jours, à une signification dans les deux mois et à un délai de contredit de 15 jours ; la procédure peut durer jusqu’à six mois, avec une prolongation possible d’un mois sauf pendant une période de suspension. Les frais généraux de justice, les honoraires professionnels, l’accès à l’aide juridictionnelle et les délais ordinaires ne sont pas uniformes pour toutes les affaires civiles. L’exécution exige généralement un titre exécutoire, tel qu’un jugement définitif ou une ordonnance exécutoire. Après signification par un huissier, elle peut comprendre une saisie conservatoire, une saisie-exécution, un paiement ou une vente publique. Un débiteur ou un tiers concerné peut former opposition, demander la mainlevée ou exercer un autre recours disponible. La procédure de petites créances peut autoriser une saisie provisoire ; les certificats et actes d’huissier concernés peuvent être dispensés de droits de timbre ou d’enregistrement selon la procédure précisée. Les frais généraux d’exécution varient. Selon les recherches disponibles, il ne faut pas considérer Madagascar comme disposant actuellement d’une voie directe d’exécution fondée sur les Actes uniformes de l’OHADA. Les pratiques coutumières ne sont pertinentes que lorsqu’elles restent compatibles avec le droit positif.