Droit civil aux Maldives

Les Maldives ne disposent pas d’un code civil unifié de type continental. Les droits et obligations civils découlent de la Constitution, de lois particulières, de règlements, de règles judiciaires et d’accords conformes aux limites juridiques et à la charia applicables. La Constitution protège le droit des citoyens maldiviens d’acquérir, posséder, hériter et transférer des biens. La propriété privée est protégée ; une expropriation obligatoire exige un objectif d’intérêt public, une base légale, une décision de justice et une indemnisation juste et adéquate. Le Civil Court traite la plupart des litiges civils, notamment ceux portant sur les accords, dettes, paiements, biens, successions, indemnités, expulsions, hypothèques et authentifications de documents. Le Family Court traite les questions de mariage, divorce, garde, entretien, tutelle, paternité et filiation. Les Magistrate Courts traitent les affaires civiles et familiales qui leur sont attribuées dans leur ressort judiciaire ; la High Court et la Supreme Court connaissent des affaires relevant de leurs compétences respectives. Le Registrar, Male' Municipality, les conseils insulaires ou municipaux et les services oneGov exercent également des fonctions d’enregistrement et d’administration. La Civil Procedure Code 32/2021 couvre les étapes préalables au procès, les audiences, les preuves, les jugements, les décisions de justice et leur exécution. Une action civile peut donc comprendre le dépôt, la signification, la production de preuves, une décision et son exécution, mais les étapes exactes dépendent de la demande et du tribunal. Les frais et la durée varient selon l’affaire et le tribunal ; aucun tarif ni calendrier général unique ne s’applique à toutes les affaires civiles. L’aide juridictionnelle publique vise principalement les personnes qui ne peuvent pas financer une assistance juridique, mais il faut confirmer l’étendue de sa couverture en droit civil pour chaque affaire. Le droit des contrats est plus fragmenté que le système judiciaire. Les litiges peuvent concerner des accords privés ou publics, des biens et services, des paiements, des dettes, des intérêts ou des hypothèques. La loi, le règlement, le contrat et les limites de la charia applicables déterminent l’issue ; l’arbitrage au titre de l’Arbitration Act 10/2013 peut offrir une solution de règlement différente. L’enregistrement des biens, les transferts fonciers, les baux, la copropriété et les hypothèques suivent la Maldivian Land Act 1/2002 et les procédures correspondantes. Les affaires familiales et successorales peuvent nécessiter des documents du Family Court ou du Civil Court ; le calcul des parts successorales ou les limites d’un testament peuvent nécessiter une analyse fondée sur la charia ou une décision de justice.