Droit pénal aux Maldives

La Constitution des Maldives protège les garanties de procédure pénale, notamment le droit à une audience équitable et publique dans un délai raisonnable, la présomption d’innocence, l’accès à une assistance juridique dans les affaires pénales graves lorsque la personne accusée n’a pas les moyens de la payer, ainsi que la protection contre les traitements illégaux. La loi de 2014 sur le Code pénal (Penal Code Act 9/2014) est entrée en vigueur le 16 juillet 2015. Selon les recherches disponibles, elle a été modifiée pour la dernière fois par le sixième amendement, ratifié le 17 décembre 2024. Les principes de la charia influent également sur le Code pénal et sur certaines sanctions. La loi de 2016 sur la procédure pénale (Criminal Procedure Act 12/2016) régit la procédure pénale depuis le 2 juillet 2017. Elle couvre le signalement et l’enquête, l’arrestation et la détention, les perquisitions et saisies, les interrogatoires, les preuves, les décisions de poursuite, les avertissements sous condition, les accords de plaidoyer et les appels. La loi de 2022 sur la preuve (Evidence Act 11/2022) établit le cadre général en matière de preuve. Les aveux et autres éléments de preuve obtenus illégalement ne sont pas recevables. Le Service de police des Maldives, couramment appelé MPS, reçoit les signalements dans tout le pays et mène des enquêtes, des arrestations et des activités policières spécialisées, notamment dans les domaines de la cybercriminalité et de la circulation routière. Une infraction peut être signalée par les canaux du MPS, au moyen d’un signalement d’infraction ou du service Scam Check. Le 911 est le numéro d’urgence et le 332 2111 le numéro pour les situations non urgentes. Le Bureau du procureur général (PGO) examine les preuves, choisit les chefs d’accusation et les dépose, mène les poursuites, peut abandonner une affaire avant le jugement, traite les appels et vérifie la légalité des mesures d’enquête provisoires. La procédure habituelle comprend une enquête, l’examen des preuves et des accusations par le PGO, puis une procédure devant un tribunal. Le Tribunal pénal, également appelé Jinaaee Court, est compétent en première instance pour les affaires pénales ; la Haute Cour et la Cour suprême connaissent des appels ou assurent l’examen final. Lethun est l’archive officielle des textes juridiques et des décisions de justice. Aux Maldives, une personne arrêtée doit généralement être présentée à un juge dans les 24 heures ; les règles applicables aux affaires de terrorisme peuvent autoriser un délai allant jusqu’à 48 heures. La personne arrêtée a le droit d’être informée des motifs de son arrestation, de contacter un proche, un ami ou un avocat avant l’interrogatoire, de demander un examen médical, d’être traitée avec humanité et de garder le silence pendant l’interrogatoire après avoir été informée de ce droit. L’habeas corpus offre un moyen juridique de contester une détention illégale. L’aide juridictionnelle publique n’est pas automatiquement accordée pour chaque signalement ou affaire pénale. Le Bureau du procureur général fournit une aide juridictionnelle conformément au règlement sur l’aide juridictionnelle et à une évaluation des ressources, tandis que la Constitution prévoit l’assistance d’un avocat dans les affaires pénales graves pour les personnes qui n’en ont pas les moyens. Les sanctions dépendent de l’infraction et de la loi applicable. Elles peuvent comprendre l’emprisonnement, l’assignation à résidence, le bannissement, des amendes et d’autres peines prévues par la loi. La peine de mort n’a pas été abolie en droit ; selon les recherches disponibles, son application par le gouvernement est limitée en pratique aux affaires de meurtre, sous réserve d’un appel automatique et d’une confirmation par la Cour suprême. La grâce présidentielle s’exerce dans le cadre de la charia. Le Service pénitentiaire des Maldives gère l’incarcération, la réadaptation et la libération conditionnelle dans des établissements situés notamment à Maafushi, Malé et Asseyri. Des lois particulières modifient les règles applicables à certaines situations. La loi de 2011 sur les drogues (Drugs Act 17/2011) prévoit une procédure devant le tribunal spécialisé dans les affaires de drogues pour les infractions liées à l’usage ou au trafic de drogues et à la dépendance, sous réserve des exclusions visant les affaires graves prévues à l’article 36. La loi de 2014 sur les infractions sexuelles (Sexual Offences Act 17/2014) et la loi de 2012 sur la prévention de la violence domestique (Domestic Violence Prevention Act 3/2012) prévoient des protections et des procédures particulières. La loi de 1990 sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorism Act 10/1990) établit des règles propres au terrorisme, notamment l’exception relative à la durée de détention mentionnée ci-dessus. La loi de 2009 sur la circulation routière (Road Traffic Act 5/2009) vise notamment le non-respect des feux, le refus de céder le passage, le stationnement dangereux, les excès de vitesse, l’utilisation d’un téléphone portable au volant et la conduite d’un véhicule inapte à circuler. Les conséquences pénales dépendent du comportement, des blessures et dommages, ainsi que de la disposition applicable. Le tableau de bord du MPS recensait 2 081 accidents de la route en 2026, soit 23,9 % des signalements affichés ; ce chiffre ne constitue pas un taux général de criminalité. La loi de 2019 sur la justice des mineurs (Juvenile Justice Act 18/2019) établit un système distinct pour les personnes de moins de 18 ans. Les enfants de moins de 15 ans ne sont pas passibles des peines ordinaires prononcées par les tribunaux. Le système privilégie leur bien-être, leur réadaptation, leur réinsertion et les mesures de déjudiciarisation ; l’arrestation ou la détention doit rester un dernier recours et durer le moins longtemps possible. Le Tribunal pour mineurs, le Département de la justice des mineurs, la police spécialisée et les procureurs chargés des affaires concernant des enfants travaillent avec les services de probation, les services pénitentiaires et les établissements résidentiels ou de transition. Les enfants bénéficient d’une assistance juridique. En vertu de l’amendement de 2020, la compétence du Tribunal pour mineurs commence dès le stade de l’enquête. La loi sur la justice des mineurs et la loi sur la procédure pénale interdisent la peine de mort pour les enfants. Les victimes peuvent signaler une infraction au MPS, et le PGO est chargé d’apporter un soutien aux victimes et aux témoins pendant les procédures pénales. Le service eDhoroashi Victim, Mental Health and Victim Support ainsi que les lois particulières sur les infractions sexuelles et la violence domestique offrent d’autres voies d’aide. L’indemnisation et la restitution ne sont pas régies par une règle uniforme applicable à toutes les affaires ; les conditions d’admissibilité et les délais dépendent de l’infraction et de la loi applicable. Le droit pénal numérique s’est élargi avec le sixième amendement au Code pénal en 2024, qui couvre notamment l’accès non autorisé à un système, l’interception de données, l’entrave au fonctionnement d’un système, l’utilisation abusive d’un ordinateur, la cyberviolence, la falsification informatique, la fraude ou la tromperie informatiques et la violation du droit d’auteur. Le Centre de lutte contre la cybercriminalité du MPS et sa fonction chargée des données numériques et des technologies traitent les activités policières concernées. Le projet de loi de la NCSA sur la cybersécurité n’était pas en vigueur selon les recherches disponibles et ne constitue pas une base juridique actuelle. Les services de police et de poursuite sont accessibles dans tout le pays, mais les déplacements, l’accès à un avocat et les frais de procédure peuvent être plus difficiles hors de Malé, car l’accès aux îles et les ressources varient. Les recherches disponibles n’ont établi ni barème fiable et uniforme des frais ni durée générale de la procédure pénale. Le tableau de bord du MPS recensait en 2026 2 387 affaires de vol, 1 874 affaires liées aux drogues, 453 agressions, 186 infractions sexuelles et 105 vols qualifiés ; ces chiffres décrivent les signalements affichés et ne doivent pas être considérés comme une mesure complète de la prévalence.