Vie familiale aux Maldives

La loi sur la famille 4/2000 établit le principal cadre national applicable au mariage, au divorce, au soutien financier, à la garde, à la tutelle et aux procédures familiales connexes aux Maldives. Le Family Court exerce à l’échelle nationale; des services du Family Court et des tribunaux insulaires sont disponibles par des dispositifs régionaux. Lorsqu’un tribunal insulaire ne dispose pas de division de conciliation, le juge assure la conciliation. Les conseils insulaires et municipaux, les Child and Family Protection Services (CFPS), le Maldives Police Service et la Family Protection Authority (FPA) offrent un accès local, des orientations et des mesures de protection. Les procédures régionales peuvent varier, mais le cadre disponible n’établit pas de droit familial régional distinct. En règle générale, les deux parties doivent avoir au moins 18 ans selon le calendrier grégorien pour se marier. Le Registrar peut autoriser une personne mineure uniquement après avoir examiné sa puberté, son bien-être physique, sa situation financière et les raisons du mariage. Les deux parties doivent consentir; la procédure exige normalement un wali ou un Judicial Consent, deux témoins, la célébration par un Judicial Mauzun et l’approbation du Registrar. La demande de mariage doit être déposée au moins sept jours avant la célébration. Un contrat de mariage écrit peut consigner les conditions convenues, notamment des modalités financières telles que le mahr. Selon les règles énoncées, une femme maldivienne ne peut épouser un homme non musulman. Un homme musulman peut avoir jusqu’à quatre épouses simultanément, mais la polygamie exige l’approbation du Registrar, fondée sur la capacité d’assurer l’entretien et un motif acceptable au regard de la charia. Les mariages peuvent être enregistrés aux Maldives, entre Maldiviens à l’étranger ou entre un Maldivien et un étranger. Un mariage célébré à l’étranger doit généralement être enregistré dans les deux mois auprès d’une mission des Maldives ou dans les six mois aux Maldives. Le défaut d’enregistrement peut entraîner une amende de 1 000 MVR. Les frais d’enregistrement dépendent des règlements applicables. Le service de dépôt du Family Court est actuellement ouvert de 8 h 15 à 13 h 30. La procédure de divorce dépend de sa forme et des circonstances. Un mari doit obtenir l’autorisation d’un juge pour divorcer. Une épouse peut engager une procédure pour des motifs comprenant une atteinte à sa réputation, la cruauté, une coercition contraire à la religion ou plus de quatre mois sans relations sexuelles. Le khul’u est un divorce convenu; le faskh est une dissolution judiciaire possible pour des motifs précis, par exemple une absence dont la durée est inconnue depuis plus d’un an, le défaut d’entretien après deux ordonnances infructueuses, deux années de maladie mentale ou une maladie dangereuse incurable. La conciliation doit commencer rapidement et s’achever dans les trois mois. Selon la règle énoncée, trois talaq prononcés dans une même déclaration comptent pour un divorce; tout divorce doit être enregistré. Après une séparation, le tribunal fixe l’entretien dû à l’épouse ou aux enfants, notamment son montant et sa durée. Il peut ordonner un entretien provisoire et garantir le paiement par des biens, un garant ou une part du revenu. Une ancienne épouse qui a la garde ou se trouve en période d’iddah, délai d’attente après le divorce, ne peut être expulsée du domicile conjugal sans autre logement. La garde de l’enfant et la tutelle sont des questions distinctes. La mère bénéficie de la priorité initiale de garde; l’intérêt supérieur de l’enfant est le critère principal. En règle générale, le gardien doit être musulman, avoir ses capacités mentales, pouvoir prendre soin de l’enfant, éviter les comportements ouvertement interdits et offrir un logement convenable. Les périodes ordinaires de garde peuvent aller jusqu’à sept ans selon le calendrier hégirien; elles peuvent être prolongées jusqu’à 11 ans pour une fille et neuf ans pour un garçon. Ensuite, l’enfant peut choisir entre ses parents, sauf décision contraire du tribunal. Le père est le principal tuteur judiciaire et gestionnaire des biens de l’enfant jusqu’à ses 18 ans, quel que soit le parent qui en a la garde. Les parents et enfants adultes ont également des obligations d’entretien. Selon leurs moyens, les enfants doivent assurer à leurs parents nourriture, logement, vêtements, soins médicaux et besoins essentiels. Un fils à partir de 18 ans a une obligation financière de logement. Les autres commodités sont dues également par les fils et les filles. Le tribunal peut déterminer la personne responsable et ordonner une prise en charge par un tiers ou une aide provisoire. La loi sur les droits de l’enfant 19/2019 protège les enfants contre la négligence, les mauvais traitements, la violence, l’exploitation et les environnements dangereux. Les familles et communautés ont des responsabilités de protection, de soins et de signalement. Le retrait d’un enfant de sa famille est un dernier recours fondé sur son intérêt supérieur. Les CFPS peuvent enquêter, organiser des conférences familiales, du conseil, une aide juridique et une réadaptation, et coordonner une prise en charge publique ou un placement en famille d’accueil. Ce placement est une prise en charge de remplacement autorisée par le tribunal, et non une adoption. Le candidat fournit généralement des renseignements médicaux, fait l’objet de vérifications d’antécédents et de casier judiciaire, d’une évaluation familiale et d’une visite du domicile, puis participe à un entretien devant le Foster Panel. L’appariement tient compte notamment de l’âge et du sexe. Le bureau du procureur général dépose la demande d’ordonnance de placement familial ou de tutelle devant le tribunal; suivent les contacts avec l’enfant, l’ordonnance du tribunal et un accord de parent d’accueil avec le MSFD. Les travailleurs sociaux suivent et soutiennent le placement. Les candidats célibataires peuvent être examinés, mais l’aptitude dépend de chaque cas. La législation sur la violence domestique couvre les abus dans le cadre d’un mariage ou ex-mariage, d’un ménage partagé, d’une parentalité commune, d’un lien familial ou d’alliance, ou d’un travail domestique ou de garde d’enfants. Les abus peuvent engager la responsabilité civile et pénale. Toute personne informée peut les signaler au Maldives Police Service; les signalements de bonne foi sont protégés. Les professionnels de santé et travailleurs sociaux ont une obligation de signalement. La police doit enquêter sans délai; la FPA coordonne le soutien, les orientations et les services. Une ordonnance de protection est exécutoire dans tout le pays, y compris pendant une procédure de divorce ou de garde. Les signalements concernant la protection d’un enfant peuvent être transmis aux CFPS ou à la police par l’enfant, un parent, un proche, un voisin, une école, un médecin ou toute autre personne informée. Les numéros de contact comprennent la ligne d’aide aux enfants 1412, la ligne MSFD contre la violence domestique 1421 et la ligne générale MSFD 1433; le numéro indiqué pour la FPA est le +960 3010551. Le conseil, la médiation, les activités de sensibilisation au mariage et les conférences familiales peuvent aider à régler les différends, mais n’acquièrent d’effet juridique que par la procédure applicable du tribunal ou de la loi sur la famille. L’aide des proches ou de la communauté peut soutenir un ménage sans créer à elle seule un titre judiciaire exécutoire. Les procédures formelles et services spécialisés étant concentrés à Malé, les personnes vivant sur d’autres îles devraient contacter leur conseil, les CFPS, la police ou un autre service d’orientation local pour connaître la procédure et les exigences de transport ou de dépôt.