Les dettes à Malte

Avant de conclure un contrat de crédit à la consommation, le créancier doit évaluer la solvabilité de l’emprunteur, qui doit fournir suffisamment de renseignements. Une exposition mensuelle supérieure à 5 000 € est déclarée au Central Credit Register (CCR) de Malte, géré par la Central Bank of Malta. Une personne physique peut obtenir gratuitement son propre relevé du CCR. Si un créancier refuse une demande en raison d’informations figurant dans une base de données, le demandeur doit en être informé rapidement et gratuitement. Le CCR sert à évaluer le risque de crédit et à réaliser des analyses financières connexes, mais ne recense pas toutes les formes de dette des ménages et ne constitue pas un registre complet de leurs dettes. Les prêts personnels et cartes de crédit sont normalement accompagnés d’un formulaire Standard European Consumer Credit Information (SECCI). Le taux annuel effectif global (TAEG) permet de comparer les coûts du crédit, mais la comparaison n’est pertinente que si montants, durées et modalités de remboursement sont comparables. Le créancier doit fournir un tableau d’amortissement sur demande. Un remboursement anticipé total ou partiel réduit les intérêts et coûts restant dus ; toute indemnité facturée par le créancier doit être équitable et justifiée objectivement. Un demandeur de prêt immobilier doit recevoir une fiche européenne d’information standardisée (ESIS) avant d’être engagé et bénéficie d’un délai de réflexion d’au moins sept jours. Un crédit garanti peut être assorti d’une hypothèque sur un bien immobilier ou d’un nantissement d’un actif. Factures en retard, avis d’échéance dépassée et solde de carte de crédit régulièrement impayé sont des signes précoces de tensions sur la capacité de remboursement. Un examen utile recense revenus, dépenses, dettes et actifs, puis donne priorité aux dettes dont le non-paiement risque de compromettre le logement, les services essentiels ou le respect de la loi. ĠEMMA recommande de contacter tôt les créanciers, de demander un accord volontaire ou des échéances négociées et de préparer un budget et un plan d’action. Benefits Finder et le service 153 peuvent aider à repérer des aides possibles. Les services Community, Generic et Gozo de FSWS peuvent proposer évaluation, conseils, défense des droits et aide en cas de difficultés financières. La Supportline 179 fonctionne en permanence et oriente les appelants, mais n’est pas un service légal spécialisé en matière de dettes. Au moment de la recherche, aucun parcours général établi de conseil aux particuliers et d’allègement des dettes n’était attesté à Malte. Un service national gratuit, confidentiel et impartial de conseil sur les dettes ainsi qu’une formation de conseillers spécialisés au MCAST avaient été proposés en 2024. Des articles de 2026 décrivaient Flusi Malta comme ayant ses premiers conseillers qualifiés, mais ses règles d’admissibilité, sa procédure d’accueil, ses pouvoirs de recouvrement et sa capacité à réduire ou annuler des dettes n’étaient pas vérifiés. Il faut donc le considérer comme un service émergent, et non comme une solution universelle établie. Un Credit Servicer à Malte doit être agréé. Ses activités peuvent comprendre le recouvrement, la renégociation des échéances, le traitement des plaintes et l’information sur intérêts, frais et paiements. Il doit communiquer clairement, agir de bonne foi, traiter les emprunteurs équitablement et professionnellement, sans harcèlement, coercition ni influence indue. Lorsqu’un prêt non performant est transféré, l’emprunteur doit recevoir, avant le premier contact de recouvrement ou sur demande, la date du transfert, l’identité et les coordonnées du Credit Purchaser et du Credit Servicer, les renseignements sur leur agrément, le capital restant, intérêts, frais et charges ainsi que l’autorité compétente pour les plaintes. Les protections du contrat de crédit initial continuent après le transfert et la procédure de traitement des plaintes du gestionnaire doit être gratuite. Une plainte commence normalement par écrit auprès de la banque, du créancier ou du Credit Servicer. Le prestataire doit disposer d’au moins 15 jours ouvrables pour répondre et peut aller jusqu’à 35 jours ouvrables. Une personne physique ou une microentreprise peut ensuite saisir gratuitement et indépendamment l’Office of the Arbiter for Financial Services (OAFS) à l’encontre d’un prestataire agréé par la Malta Financial Services Authority. Une plainte doit généralement être enregistrée dans les deux ans suivant la prise de connaissance du problème. La décision de l’OAFS est généralement contraignante, sous réserve d’un recours devant la Court of Appeal dans sa compétence inférieure. La Malta Financial Services Authority supervise les prestataires agréés mais n’est pas l’autorité de réparation des préjudices individuels. Si un créancier obtient un titre exécutoire, l’exécution peut comprendre la saisie de biens meubles ou immeubles, la saisie d’un fonds de commerce, la vente judiciaire aux enchères ou un ordre de saisie-arrêt visant des sommes détenues par un tiers. Pour les autres titres exécutoires, l’exécution ne commence généralement qu’après un délai d’au moins deux jours suivant la sommation judiciaire de payer. Un tiers saisi dispose normalement de 19 jours pour déposer les fonds concernés. Les salaires, prestations de sécurité sociale, pensions, prestations de la Housing Authority et certains comptes protégés sont généralement insaisissables. La saisie des salaires reste soumise au seuil légal d’exemption, y compris aux changements de la L.N.155/2026 en vigueur depuis le 22 mai 2026. Un tribunal peut réduire une saisie ou modifier une ordonnance si le débiteur prouve un besoin d’entretien. Une lettre judiciaire au titre de l’article 166A peut perdre son effet aux fins d’une procédure si elle n’est pas signifiée dans les six mois. Frais de justice, d’avocat et d’exécution dépendent du dossier. Le Commercial Code porte principalement sur les commerçants, mais un créancier peut demander à la section commerciale du Civil Court de déclarer une personne physique en faillite pour une dette commerciale ou non commerciale. Le créancier doit fournir une garantie équivalant à au moins 10 % de la dette ou 1 000 €, selon le montant le plus élevé, et la convocation à l’audience ne peut intervenir plus de 30 jours après la déclaration. Le registre des dettes distingue dettes commerciales et personnelles. Un accord de règlement ou un plan de versements sur le revenu peut être possible. Après exécution, une personne physique peut être réhabilitée à exercer le commerce de plein droit ; la libération automatique concerne expressément les dettes commerciales antérieures après exécution, et non l’effacement général des dettes à la consommation. Le Pre-Insolvency Act et l’Official Receiver du Malta Business Registry proposent des outils de prévention, d’alerte précoce et des plans de restructuration visant principalement les sociétés et les commerçants, et non un service général de gestion des dettes des ménages. L’aide judiciaire civile dépend des ressources et du bien-fondé du dossier. Les plafonds indiqués comprennent des biens nets ne dépassant pas 13 000 € au cours des 12 mois précédents et un revenu ne dépassant pas le salaire minimum national sur cette période. Les justificatifs peuvent comprendre les relevés de revenus du Department of Social Security, les formulaires FS3, fiches de paie, relevés bancaires, renseignements sur le loyer, détails des actifs et documents judiciaires. Une personne admissible reçoit un avocat d’aide judiciaire ; des honoraires privés ne s’appliquent que si elle mandate séparément un conseiller privé. Le cadre national des dettes ne présente pas de division régionale ou municipale établie. Les tribunaux, la Malta Financial Services Authority, la Central Bank of Malta et FSWS servent Malte et Gozo dans le cadre national, avec un accès en anglais et en maltais. En 2025, la dette des ménages représentait environ 48,5 % du PIB et leur levier financier environ 23,8 % ; ces données agrégées ne renseignent pas sur la capacité de remboursement d’une personne. Fin 2025, les prêts non performants des banques résidentes représentaient environ 1,7 %, ceux des prêts hypothécaires environ 1,0 % et ceux des crédits à la consommation environ 3,0 %. En 2024, les difficultés financières représentaient 21 % des problèmes principaux ayant donné lieu à une orientation vers FSWS : cela indique une demande de soutien, mais ne mesure pas la prévalence de l’endettement. La dette publique maltaise, annoncée à 47,4 % du PIB en 2024, relève de la gestion des finances publiques et n’aide pas les débiteurs privés.