Le droit pénal au Mexique

Le droit pénal au Mexique repose sur la Constitution, le Código Penal applicable à l’affaire et le Código Nacional de Procedimientos Penales. Certaines infractions relèvent des autorités étatiques, tandis que d’autres relèvent de la compétence fédérale. Le Ministerio Público, qui intervient généralement par l’intermédiaire d’une Fiscalía, dirige l’enquête sur les infractions présumées. La police peut recevoir les signalements, protéger les lieux, recueillir des informations et agir sous la direction juridique de l’autorité chargée de l’enquête. Un signalement peut commencer par une denuncia ou, pour certaines infractions, par une querella. L’autorité peut ouvrir une carpeta de investigación, c’est-à-dire un dossier d’enquête contenant des déclarations, des documents, des expertises et d’autres éléments de preuve. La procédure pénale mexicaine est généralement accusatoire et orale. Un juge examine les décisions importantes, protège les droits procéduraux et tranche des questions comme les charges, les mesures de précaution, le procès et la responsabilité. Une personne accusée est présumée innocente tant que sa responsabilité n’a pas été établie conformément à la loi. Elle a le droit de garder le silence, de connaître l’accusation portée contre elle, d’être défendue par un avocat et de bénéficier d’une procédure régulière. Les victimes peuvent signaler l’infraction, recevoir des informations, demander une protection, participer par les voies légales et solliciter la réparation du préjudice. Une victime peut souvent faire appel à un asesor jurídico, c’est-à-dire un conseiller juridique des victimes. Les issues possibles comprennent le classement de l’affaire, un accord lorsque la loi le permet, une procédure abrégée ou un procès complet. La voie appropriée dépend de l’infraction, des preuves, du stade de la procédure et des décisions des autorités et des tribunaux. Il ne faut pas enquêter seul sur des faits dangereux ni modifier des preuves. Avant toute décision importante, un avocat pénaliste devrait examiner les convocations, les déclarations, les perquisitions, les événements liés à une détention et les accords proposés.