Les dettes au Monténégro

Les banques, les établissements de microcrédit et les sociétés de crédit-bail proposent les principaux produits réglementés de crédit à la consommation au Monténégro. Avant la signature, le prêteur doit remettre le formulaire précontractuel prévu, appelé formulaire PK, indiquant les caractéristiques du produit, son coût total et les informations juridiques pertinentes. Le taux annuel effectif global (TAEG) combine les intérêts, les frais, les taxes et l’assurance supplémentaire conditionnelle. Le prêteur doit indiquer le TAEG avant la signature ; la loi sur le crédit à la consommation s’applique à partir de novembre 2025, avec un plafond légal du TAEG et des vérifications renforcées de la solvabilité. Un consommateur peut se rétracter d’un contrat de crédit couvert dans un délai de 14 jours, sans motif. Après avoir notifié le prêteur, il doit généralement restituer le capital et les intérêts courus dans les 30 jours ; seuls les frais de notaire et de documents peuvent rester dus si les conditions légales sont réunies. Le remboursement anticipé total ou partiel est autorisé à tout moment ; les intérêts futurs et autres frais futurs du crédit sont donc supprimés. Une indemnité est limitée aux cas où plus de 10 000 € sont remboursés sur 12 mois et plafonnée à 1 % ou 0,5 % selon la durée restante. Aucune indemnité de ce type ne s’applique au remboursement par l’intermédiaire d’une assurance, aux découverts ou à une période de taux variable. La Banque centrale du Monténégro (CBCG) tient le registre normalisé des crédits et autres engagements déclarés, le Kreditni registar. Les banques, institutions de microcrédit, le Fonds d’investissement et de développement, les sociétés de crédit-bail et d’affacturage et certains acquéreurs de créances y transmettent des données. Un emprunteur ou un garant peut demander son propre relevé au moyen d’une demande ou d’un certificat électronique moyennant 3 €. Le relevé peut indiquer le solde actuel, les paiements, l’historique de paiement et, pour une personne morale ou un entrepreneur, un éventuel blocage de compte. Les données d’une autre personne nécessitent une procuration certifiée. Lorsque les paiements deviennent difficiles, contactez rapidement le créancier et demandez un règlement amiable ou une restructuration. Ces arrangements dépendent du créancier et du contrat ; les sources examinées n’établissent pas de droit légal uniforme au refinancement. Les négociations individuelles en cas de difficultés sont principalement informelles, tandis que les mesures de réduction des arriérés et l’accès aux modes alternatifs de règlement des différends restent fragmentés. Dans le nouveau cadre, les créanciers doivent prendre au moins des mesures raisonnables de règlement avant d’engager l’exécution dans les cas concernés, notamment ceux visés par les références au Journal officiel 135/25 et 104/26. Une réclamation écrite doit normalement être adressée d’abord au créancier. Pour une réclamation relative aux droits prévus par la loi sur le crédit à la consommation, la réponse doit être immédiate ou, en cas de dossier complexe, intervenir dans un délai maximal de huit jours ; une réclamation portant sur une violation du contrat peut nécessiter une réponse sous 15 jours. Si la réponse ne résout pas le problème, le consommateur peut saisir la CBCG par écrit, par courriel ou par l’intermédiaire de CISZP. La CBCG exerce une surveillance, fournit des conseils et peut émettre des recommandations, mais elle ne tranche pas le litige privé et ne réécrit pas le contrat de crédit. Le règlement extrajudiciaire des différends (ADR) désigne la médiation ou l’arbitrage, notamment les procédures devant la commission d’arbitrage de la Chambre de commerce du Monténégro. L’aide juridictionnelle gratuite (Besplatna pravna pomoć) est accessible aux personnes financièrement démunies et aux catégories protégées par la loi qui remplissent les conditions applicables. Le président ou un juge habilité du tribunal de première instance du lieu de résidence ou de séjour du demandeur statue sur l’accès. Le service peut comprendre des conseils juridiques, la rédaction de documents, la représentation, le règlement extrajudiciaire des différends, des procédures devant un officier public d’exécution (javni izvršitelj) et l’exonération des frais de justice. La demande nécessite des renseignements sur les biens, les revenus et la situation familiale. Les arriérés peuvent entraîner un règlement ou une exécution en vertu de la loi sur l’exécution et les sûretés. Un officier public d’exécution (javni izvršitelj) met en œuvre les mesures d’exécution. Des projets de modifications de 2025 et 2026 portent sur la signification des documents, les comptes bancaires, les salaires, l’exécution sur les biens et les coûts ; ils restent des projets et ne doivent pas être considérés comme du droit en vigueur avant leur adoption. Les sources officielles examinées pour le Monténégro n’ont pas non plus fait apparaître de procédure générale d’insolvabilité des consommateurs ni de mécanisme général d’effacement des dettes ; un débiteur privé ne peut donc pas présumer qu’un dépôt de bilan effacera une dette de consommation. Les dettes des entreprises suivent une autre voie. En vertu de la loi sur l’insolvabilité des sociétés, une entreprise peut faire l’objet d’une réorganisation ou d’une faillite devant le tribunal compétent, avec intervention d’un administrateur lorsque cela est requis. Selon la version examinée, l’intention de se réorganiser doit être déposée dans les 20 jours suivant la demande d’insolvabilité. La dette publique est un sujet distinct : le ministère des Finances gère l’emprunt de l’État par des obligations et emprunts nationaux et internationaux auprès d’institutions financières internationales. La stratégie de gestion de la dette à moyen terme 2025–2027 prévoit une dette publique moyenne de 62,5 % du PIB et une dette publique nette de 59 % du PIB sur cette période ; un rapport trimestriel daté du 31 mars 2026 est disponible. Ces chiffres concernent l’État, et non les moyens dont dispose un emprunteur privé pour rembourser ses dettes.