Droit pénal au Monténégro

Le Krivični zakonik Crne Gore, ou Code pénal du Monténégro, définit les infractions pénales et leurs sanctions. Il s’applique principalement aux infractions commises au Monténégro, y compris à bord de navires et d’aéronefs monténégrins, et s’applique de manière limitée à certains actes commis à l’étranger. La loi généralement applicable est celle en vigueur au moment de l’infraction, sauf si une loi ultérieure plus clémente profite à l’accusé. Les entreprises peuvent également engager leur responsabilité pénale en vertu de la loi sur la responsabilité des personnes morales pour les infractions pénales. Les infractions routières ordinaires et les autres infractions mineures ou administratives peuvent relever du régime des contraventions, ou prekršaj, plutôt que du droit pénal si les éléments et conséquences prévus par le Code pénal ne sont pas réunis. Une plainte pénale peut être déposée sans formulaire imposé auprès du parquet de l’État, de la Direction de la police ou d’un autre organisme public. Elle peut être écrite à la main, envoyée par courrier, courriel ou fax, et tout organisme public qui la reçoit doit la transmettre. Le procureur décide de la suite à donner et vérifie chaque plainte ; une dénonciation délibérément mensongère peut engager la responsabilité de son auteur. La loi monténégrine attend des citoyens qu’ils signalent les infractions et impose un signalement lorsqu’une infraction concerne un mineur. La Direction de la police recueille des renseignements sous la direction du procureur. Le procureur dirige la phase préalable à l’enquête et l’enquête et peut ordonner une enquête lorsqu’il existe des soupçons fondés. L’accusé, la défense et la partie lésée peuvent proposer des preuves. Un juge d’instruction statue sur les perquisitions, les saisies, les exhumations et la détention ; le Code de procédure pénale autorise les preuves électroniques et les techniques spéciales d’enquête sous certaines conditions. La procédure habituelle comprend le dépôt d’une plainte, sa vérification, l’enquête, un acte d’accusation ou une autre mise en accusation, le procès, le jugement, l’appel ou la révision, puis l’exécution. L’accusé est présumé innocent, peut garder le silence, obtenir l’assistance d’un avocat, recourir à un interprète, consulter le dossier et les preuves, participer à la procédure et être jugé par un tribunal indépendant et public dans un délai raisonnable. La détention reste soumise au contrôle judiciaire. Les parquets de base traitent les affaires passibles d’une peine principale d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans ; les parquets supérieurs traitent celles passibles d’une peine principale supérieure à 10 ans et d’autres infractions graves prévues par la loi. Le parquet spécial de l’État traite la criminalité organisée, la corruption de hauts responsables, le blanchiment d’argent, le terrorisme et les crimes de guerre. Le tribunal de base est généralement compétent en première instance ; le tribunal supérieur, notamment son service spécial à Podgorica, connaît de certaines affaires graves. Les appels et recours ultérieurs peuvent relever de la Cour d’appel et de la Cour suprême. Les sanctions comprennent les amendes, l’emprisonnement, l’emprisonnement de longue durée, les peines avec sursis, le suivi probatoire, les mesures de sûreté, la confiscation et, lorsque les conditions légales sont remplies, le travail d’intérêt général de 60 à 360 heures avec le consentement de l’auteur. Le travail d’intérêt général ne s’applique qu’aux infractions passibles d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans. La surveillance électronique et l’assignation à résidence peuvent faire partie des modalités d’exécution. L’administration pénitentiaire UIKS exécute la détention, les peines d’emprisonnement, les peines de détention pour mineurs, les mesures de sûreté et les mesures éducatives institutionnelles ; les structures d’exécution compétentes prennent en charge la probation, les peines avec sursis, le travail d’intérêt général et la surveillance électronique. Les personnes détenues conservent des droits concernant les soins de santé, les visites, l’éducation, la religion et la réinsertion. Une victime ou partie lésée, appelée oštećeni, peut signaler l’infraction, assister aux actes de preuve, proposer des preuves, se faire assister par un avocat, déposer une demande de réparation civile, ou imovinskopravni zahtjev, dans la procédure pénale, recevoir des informations sur les décisions et faire appel dans les limites prévues par la loi. La protection des témoins peut comprendre des mesures d’anonymat, des écrans de protection et des accords de témoin collaborateur ; la loi sur la protection des témoins s’applique lorsqu’il existe un danger réel et grave. Les tribunaux et les autorités protègent l’identité et la vie privée des enfants victimes ou témoins. Une indemnisation publique des victimes d’infractions pénales violentes existe dans la loi, mais un amendement reporte le dépôt des demandes jusqu’au 1er juillet 2027 ; il ne faut donc pas présumer d’un versement immédiat. Les enfants de moins de 14 ans ne sont pas pénalement responsables. Un mineur est une personne âgée de 14 à moins de 18 ans ; les mineurs les plus jeunes ont de 14 à moins de 16 ans et les plus âgés de 16 à moins de 18 ans. Les personnes âgées de 18 à moins de 21 ans peuvent être traitées comme de jeunes adultes selon les règles applicables. Les procédures concernant les mineurs privilégient l’intérêt supérieur de l’enfant, sa dignité, son développement, sa réadaptation et sa réinsertion sociale. Les mineurs les plus jeunes ne peuvent recevoir que des mesures éducatives, tandis que les plus âgés peuvent, dans certains cas appropriés, être condamnés à une peine de détention pour mineurs. La conduite routière relève du pénal lorsqu’elle satisfait aux conditions du Code pénal relatives à la sécurité de la circulation publique, notamment lorsqu’elle crée un danger, cause des lésions corporelles ou entraîne un préjudice important. Les infractions routières moins graves relèvent du régime des contraventions. Les infractions numériques sont couvertes par les dispositions du Code pénal sur les données informatiques et la sécurité ; les unités de lutte contre la criminalité et de haute technologie de la Direction de la police ainsi que les services de police scientifique apportent leur soutien à ces affaires. L’Agence de cybersécurité réglemente la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, mais ne remplace ni les enquêteurs ni les procureurs. Le ministère de la Justice et le parquet général de l’État coordonnent notamment l’entraide judiciaire internationale. Les tribunaux supérieurs traitent les conditions d’extradition et certaines questions de reconnaissance ou d’exécution, tandis que les unités Interpol, Europol et SIRENE de la police soutiennent la coopération transfrontalière. Une aide juridictionnelle gratuite peut être accordée par le service d’aide juridictionnelle gratuit du tribunal de base compétent aux citoyens monténégrins, résidents légaux, apatrides, demandeurs d’asile et bénéficiaires couverts par un traité qui satisfont aux critères légaux de vulnérabilité et de ressources. Elle peut couvrir les conseils, la préparation de documents, la représentation devant les tribunaux, les procureurs ou la Cour constitutionnelle et certains frais de procédure. Les frais d’avocat, d’expert, d’interprète, de déplacement et de demande dépendent par ailleurs de l’affaire, et les procédures pénales n’ont pas de durée uniforme ; la garantie d’un délai raisonnable et le Code de procédure pénale déterminent les délais pertinents.