Créer et gérer une entreprise au Monténégro

L’entrepreneur individuel (preduzetnik) est une personne physique qui exerce en son nom et répond de ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine. La société à responsabilité limitée (DOO) est une personne morale distincte et peut être constituée avec un capital minimum de 1 EUR. Les autres formes comprennent la société par actions (AD), la société en nom collectif (OD), la société en commandite (KD), la succursale d’une société étrangère ainsi que les nouvelles formes SE et EEIG prévues par les modifications de la loi sur les sociétés, pleinement applicables depuis le 1er janvier 2026. Le choix dépend de la responsabilité, de la propriété, de la gestion, du financement et de l’activité prévue. Le dossier d’immatriculation indique normalement la forme juridique, l’activité principale selon la nomenclature nationale, le siège enregistré, l’acte constitutif ou les statuts et les personnes habilitées à représenter l’entreprise. Le Registre central des entités commerciales (CRPS) relève de l’administration fiscale (Poreska uprava). L’immatriculation d’une société lui confère la personnalité juridique et est liée à l’enregistrement fiscal général et à l’attribution d’un numéro d’identification fiscale (PIB). Les systèmes eFirma et IRMS permettent de constituer une société, de déclarer des modifications et d’obtenir des extraits et certificats. Depuis 2026, la constitution électronique couvre aussi les nouvelles sociétés, leurs divisions et les fondateurs étrangers non-résidents; le processus concerné permet l’identification vidéo et les documents électroniques. Une demande de DOO peut nécessiter l’acte constitutif, les statuts, le consentement du conseil d’administration, le cas échéant, et une preuve de paiement. Un preduzetnik présente généralement une pièce d’identité ou un passeport, la demande et les frais requis. Une personne étrangère sans inscription dans IRMS peut devoir s’inscrire au préalable auprès de Poreska uprava à l’adresse evidencijastranacaulIRMS@tax.gov.me et fournir un passeport ou un permis de séjour ou de travail avant de terminer l’immatriculation au CRPS ou sur le portail. Le délai de décision peut atteindre cinq jours ouvrables pour les fondateurs nationaux et dix jours ouvrables dans les autres cas; en pratique, la procédure peut être plus rapide et prendre souvent un ou deux jours ouvrables. Les sources publiques ne donnent pas de manière uniforme les frais officiels d’immatriculation, lesquels peuvent changer pendant la transition vers les systèmes électroniques. Une indication du Centre de services publics mentionne 5 EUR pour Poreska uprava et 3 EUR pour Službeni list pour un DOO; une indication de Biznis.gov.me mentionne 10 EUR pour l’immatriculation d’un preduzetnik et 12 EUR pour la publication. Vérifiez les frais actuels du CRPS et d’IRMS avant le dépôt. Le notaire, le compte bancaire, la comptabilité, le logiciel de fiscalisation et les licences sectorielles peuvent entraîner des coûts supplémentaires. Pendant son activité, l’entreprise enregistre les changements auprès du CRPS, tient les informations obligatoires sur la société et ses propriétaires, établit les états financiers et transmet ses déclarations fiscales par IRMS ou à Poreska uprava. Les sociétés telles que les DOO et AD doivent généralement déclarer leurs bénéficiaires effectifs; les preduzetnik sont dispensés de cette obligation de déclaration. Les inscriptions et changements concernant les bénéficiaires effectifs se font par eFirma ou IRMS dans le délai applicable de huit jours et sans frais. La fiscalisation couvre les ventes de biens et services en espèces et sans espèces, y compris l’émission d’un reçu fiscal via le système ROF ou SEP concerné. Les taux de TVA comprennent le taux normal de 21 %, le taux réduit de 7 % et le taux zéro; les seuils d’immatriculation et les exonérations doivent être vérifiés séparément. L’impôt sur les sociétés est de 9 %. L’impôt minimum mondial de 15 % ne concerne que les groupes internationaux et les grands groupes nationaux qui atteignent le seuil consolidé de 750 millions EUR. Les programmes d’aide sont publiés par le ministère du Développement économique (Ministarstvo ekonomskog razvoja) sur biznis.gov.me/Programi; les demandes se déposent sur programi.gov.me lorsqu’un appel est ouvert. Le programme 2026 concernait les capacités de production alimentaire et métallurgique ainsi que l’entrepreneuriat féminin, mais son échéance du 20 juillet 2026 est passée. Les subventions, remboursements, aides et formations dépendent de chaque appel et ne créent aucun droit automatique. Les changements de propriété ou de direction, les transferts de parts ou d’actions, les changements de statut, les fusions et les scissions sont enregistrés auprès du CRPS et peuvent aussi avoir des conséquences fiscales. Selon les indications applicables de Poreska uprava, le transfert de parts peut entraîner pour une personne physique un impôt sur les plus-values de 15 %. Une liquidation volontaire requiert une décision, des avis au CRPS et au Službeni list, la nomination d’un liquidateur, la protection des créanciers, le règlement des obligations et la radiation du registre. Les procédures d’insolvabilité sont traitées par le tribunal commercial du Monténégro (Privredni sud Crne Gore) sous forme de faillite ou de réorganisation. L’incapacité permanente de payer ou le surendettement peuvent justifier une procédure; dans le cadre étudié, un retard de paiement de 45 jours après échéance associé à un arrêt complet des paiements pendant 30 jours consécutifs constitue un indicateur. Une entreprise endettée ne peut pas simplement quitter le registre sans régler la question de ses dettes. L’immatriculation des employés et le droit du travail relèvent du cadre de l’emploi; les banques fournissent l’infrastructure de compte et de paiement, sans constituer une procédure distincte d’immatriculation commerciale. Une activité particulière peut nécessiter des autorisations supplémentaires de l’autorité professionnelle ou locale compétente.