État au Monténégro

La Constitution du Monténégro définit le pays comme un État uni et inviolable. Les accords internationaux ratifiés et publiés ainsi que les règles généralement reconnues du droit international font partie de l’ordre juridique interne, prévalent sur la législation nationale et peuvent s’appliquer directement. Toute personne doit respecter la Constitution et les lois et payer les impôts et redevances prévus par la loi. Les citoyens exercent la souveraineté directement et par l’intermédiaire de représentants élus ; les étrangers et les citoyens bénéficient des droits et sont soumis aux obligations prévus par le droit applicable, tandis que la participation des étrangers aux collectivités locales dépend de la législation. Le Parlement du Monténégro, le Skupština Crne Gore, compte 81 membres élus pour quatre ans. Il adopte les amendements constitutionnels et les lois, approuve le budget de l’État et les comptes définitifs, adopte les plans de développement et d’aménagement du territoire ainsi que les stratégies de sécurité nationale et de défense, contrôle l’armée et les services de sécurité, confirme les accords internationaux, statue sur les emprunts et prêts de l’État et élit ou révoque le gouvernement. Le Parlement élit également les juges de la Cour constitutionnelle, le procureur général de l’État, le Protecteur des droits et libertés, la direction de la Banque centrale et le Sénat de l’Institution supérieure de contrôle. Les sessions ordinaires se tiennent normalement de mars à juillet et d’octobre à décembre. Six mille électeurs peuvent présenter une initiative législative citoyenne. Les règles relatives aux référendums relèvent principalement du domaine électoral ; une proposition de référendum peut être présentée dans le cadre constitutionnel par au moins 10 % de l’électorat. Le président du Monténégro est élu au suffrage direct et secret pour cinq ans et ne peut exercer plus de deux mandats. Il représente l’État, promulgue les lois, convoque les élections parlementaires, propose un candidat au poste de Premier ministre et des candidats à la Cour constitutionnelle, propose le Protecteur des droits et libertés, nomme les ambassadeurs sur proposition du gouvernement après avis de la commission parlementaire concernée et commande l’armée par l’intermédiaire du Conseil de défense et de sécurité. Ce conseil est composé du président, du président du Parlement et du Premier ministre et présidé par le président. Le gouvernement se compose du Premier ministre, d’au moins un vice-Premier ministre et de ministres. Il dirige les politiques intérieure et étrangère, applique les lois, adopte les actes d’exécution et propose le budget, les comptes définitifs, les plans de développement et d’aménagement du territoire ainsi que les stratégies de sécurité nationale et de défense. La structure étudiée du 44e gouvernement comprend sept vice-Premiers ministres, 25 ministères et deux ministres sans portefeuille. Le Secrétariat général coordonne les travaux du Conseil des ministres, la planification stratégique, l’alignement sur l’acquis de l’Union européenne et l’information du public. L’administration de l’État comprend les ministères et les autres autorités administratives. Une loi ou un règlement du gouvernement peut confier certaines missions publiques aux collectivités locales ou à une autre personne morale. Le ministère de l’Administration publique est chargé de la réforme administrative, de la fonction publique, de la transformation numérique, de l’administration électronique, de l’identification électronique, des services de confiance, des données ouvertes, de la démocratie électronique, des consultations publiques, des pétitions électroniques et de l’accessibilité. L’Inspection administrative examine l’administration de l’État et des collectivités locales, les procédures administratives, les devoirs des fonctionnaires et leurs obligations envers les citoyens, notamment en matière de discrimination. Une réclamation relative à la fonction publique peut d’abord être adressée au responsable de l’institution ; si une réponse écrite est demandée, elle doit être fournie dans un délai de 15 jours. Un recours administratif de première instance est adressé à l’autorité qui a rendu la décision. Une décision du gouvernement contre laquelle aucun recours administratif n’est prévu peut être contestée devant la juridiction administrative. Le Monténégro compte 25 collectivités locales : la capitale Podgorica, l’ancienne capitale royale Cetinje et les municipalités d’Andrijevica, Bar, Berane, Bijelo Polje, Budva, Gusinje, Danilovgrad, Žabljak, Kolašin, Kotor, Mojkovac, Nikšić, Petnjica, Plav, Pljevlja, Plužine, Rožaje, Tivat, Tuzi, Herceg Novi, Šavnik, Ulcinj et Zeta. Une municipalité est une personne morale dotée d’une assemblée municipale élue et d’un président ou maire, de services administratifs, de biens et d’un budget propres, de recettes propres et d’un accès aux biens de l’État. Les municipalités exercent des compétences autonomes, tandis que leur financement, la péréquation et les subventions conditionnelles sont régis séparément. Le gouvernement ne peut révoquer une autorité locale qu’après plus de six mois d’inaction. Les assemblées municipales adoptent les documents locaux d’urbanisme. Le pouvoir judiciaire se compose de tribunaux autonomes et indépendants. Le réseau des juridictions ordinaires comprend la Cour suprême, la Cour d’appel, le Tribunal administratif, le Tribunal de commerce, les juridictions supérieures et les tribunaux de base. Le Conseil judiciaire nomme et révoque les juges et les présidents de tribunal, fixe le nombre de juges, traite les réclamations et les questions d’immunité et propose le financement des tribunaux. Le ministère public est une autorité unique et indépendante comprenant les parquets suprême, spécial, supérieurs et de base. Le Conseil des procureurs dirige le système des poursuites. Le parquet spécial de l’État traite la criminalité organisée, la corruption de haut niveau, le blanchiment d’argent, le terrorisme et les crimes de guerre. La Cour constitutionnelle est une institution constitutionnelle distincte composée de sept juges, chacun nommé pour neuf ans. Elle contrôle la conformité des lois et autres actes à la Constitution et aux accords internationaux applicables, tranche les conflits de compétence et certaines plaintes constitutionnelles et peut examiner les violations présumées de la Constitution par le président. En principe, une plainte constitutionnelle n’est possible qu’après épuisement des recours juridiques effectifs. Toute personne peut demander un contrôle de constitutionnalité. Les décisions de la Cour constitutionnelle sont publiées, généralement contraignantes et exécutoires. Les litiges électoraux et référendaires relèvent principalement du domaine électoral. Les organes de contrôle indépendants comprennent le Protecteur des droits et libertés, couramment appelé Ombudsman, l’Institution supérieure de contrôle et l’Agence de prévention de la corruption. L’Ombudsman exerce un mandat de six ans et reçoit les plaintes concernant les organes de l’État, l’administration locale, les autorités locales, les services publics et les organismes exerçant des pouvoirs publics. Son travail porte sur les droits humains, la prévention de la torture, la discrimination, les droits de l’enfant, les groupes vulnérables et l’égalité entre les femmes et les hommes. L’Institution supérieure de contrôle réalise des audits supérieurs de légalité et de performance concernant les biens et les engagements de l’État, les budgets, les organismes financés par des fonds publics et le patrimoine de l’État, et rend compte chaque année au Parlement. L’Agence de prévention de la corruption traite les conflits d’intérêts, les cadeaux, les parrainages, les dons, les déclarations de revenus et de patrimoine, les plans d’intégrité, la protection des lanceurs d’alerte et de l’intérêt public, le contrôle du lobbying ainsi que les procédures administratives ou contraventionnelles connexes. Les recettes publiques proviennent des impôts, des redevances et d’autres sources légales ; les impôts et les redevances ne peuvent être instaurés que par la loi. La Banque centrale est indépendante et protège la stabilité monétaire et financière ainsi que le système bancaire. Le ministère des Finances a fait état d’une dette des administrations publiques de 5 133,5 millions d’euros, soit 59,9 % du produit intérieur brut, au 31 mars 2026. La dette nette s’élevait à 4 483 millions d’euros, soit 52,3 % du produit intérieur brut, tandis que la dette des collectivités locales était de 27,5 millions d’euros, soit 0,3 %. Les orientations budgétaires 2026–2029 fixent les recettes de 2026 à 3,5768 milliards d’euros et un plafond de dépenses de 3,158 milliards d’euros, avec un déficit prévu de 3,7 % du produit intérieur brut. La projection de la dette passe de 68,0 % du produit intérieur brut en 2026 à 59,9 % en 2029 ; il s’agit de mesures et de projections officielles, et non d’une charge universelle imposée à chaque habitant. Le Monténégro protège la liberté d’expression et de la presse et interdit la censure. Les médias peuvent être créés par voie d’enregistrement. Le cadre réglementaire comprend la loi sur les médias, la loi régissant le radiodiffuseur public Radio et Télévision du Monténégro (RTCG) et la loi sur les médias électroniques. Les règles de transparence couvrent la propriété, le financement public et les registres de publicité. Les personnes physiques et morales peuvent demander l’accès aux informations publiques sans avoir à en indiquer le motif. Les demandes peuvent être soumises par les services d’administration électronique, par courrier, par courriel ou oralement pour inscription au procès-verbal ; elles doivent préciser les informations demandées, le mode d’accès souhaité et l’identité du demandeur. Les frais éventuels dépendent du service ; les informations disponibles ne prévoient pas de frais publics universels. Le système de sécurité comprend le ministère de la Défense, les forces armées, le ministère de l’Intérieur et la Direction de la police, l’Agence de sécurité nationale, le Conseil de sécurité nationale, l’Agence de cybersécurité et l’équipe gouvernementale d’intervention en cas d’incident informatique, appelée CIRT. L’armée défend l’indépendance, la souveraineté et le territoire du Monténégro, qui peut participer à des forces internationales. Le contrôle démocratique et civil s’applique à l’armée et aux services de sécurité. Un état d’urgence constitutionnel peut résulter d’une catastrophe naturelle majeure, d’un accident technique ou environnemental, d’une épidémie, d’une grave perturbation de l’ordre public ou d’une menace contre l’ordre constitutionnel. Les lois et règlements entrent normalement en vigueur le huitième jour suivant leur publication, sauf si une entrée en vigueur anticipée est justifiée. Le président dispose normalement de sept jours pour promulguer une loi, ou de trois jours dans le cadre d’une procédure accélérée, et le candidat au poste de Premier ministre doit être proposé dans les 30 jours suivant la constitution du Parlement.