Les entreprises au Mozambique

Une entreprise peut prendre la forme d’un empresário em nome individual (entrepreneur individuel), d’une sociedade comercial (société commerciale), d’une coopérative ou d’une autre forme reconnue par la loi. Le choix influe sur l’immatriculation, la fiscalité, la responsabilité, le financement et les documents exigés. Les microentreprises et entreprises familiales exercent aussi parfois sans immatriculation formelle ; la formalisation peut améliorer l’accès aux licences, au crédit, à la formation, aux marchés publics et aux programmes d’aide. Le Balcão de Atendimento Único (guichet unique des services aux entreprises, BAU) est le principal point d’accès intégré à de nombreuses démarches. Les bureaux BAU et le canal électronique e-BAU relient notamment le Registo de Entidades Legais (registre des entités juridiques), les services des registres et du notariat, l’Autoridade Tributária (administration fiscale, AT), la sécurité sociale, les publications officielles, l’administration du travail, les autorisations d’investissement, l’enregistrement des importations et exportations, les redevances municipales et les licences sectorielles. En août 2026, e-BAU était disponible dans 129 districts et sa couverture continuait de s’étendre. La formalisation commence généralement par la vérification du nom et l’obtention d’une certidão negativa (certificat de disponibilité du nom), puis par la préparation de l’acte constitutif ou des statuts et, si nécessaire, des formalités notariales ou d’une preuve de capital. L’entreprise s’inscrit ensuite au Registo de Entidades Legais, publie l’avis requis au Boletim da República et obtient un Número Único de Identificação Tributária (numéro unique d’identification fiscale, NUIT) auprès de l’Autoridade Tributária. Le NUIT est le numéro fiscal de l’entreprise ; il est délivré gratuitement et il est utile de l’obtenir avant de demander une licence d’activité. La licence finale dépend de l’activité et du lieu : elle peut être commerciale, industrielle, touristique ou liée au transport, simplifiée ou fondée sur une Mera Comunicação Prévia (déclaration préalable simplifiée). Cette dernière procédure délivre immédiatement et gratuitement un certificat pour les activités moins complexes ou à moindre risque, mais des inspections ou autorisations environnementales, sanitaires et sectorielles peuvent rester nécessaires. Selon l’INE, le Mozambique comptait 85 423 entreprises actives en 2024, soit une hausse de 2,1 % par rapport à 2023. Les microentreprises représentaient 64,8 %, les petites entreprises 32,1 %, les moyennes 1,9 % et les grandes 1,2 % ; elles employaient ensemble 803 895 personnes. Ces chiffres portent sur les entreprises formelles et ne mesurent pas toute l’activité économique, car l’INE mène aussi une enquête distincte, l’Inquérito ao Sector Informal (enquête sur le secteur informel). Les projets d’investissement peuvent faire intervenir l’APIEX et l’Instituto de Promoção das Pequenas e Médias Empresas (Institut de promotion des petites et moyennes entreprises, IPEME). En vertu de la Lei n.º 8/2023 et du Decreto n.º 8/2024, l’enregistrement ou l’autorisation d’un investissement peut permettre de demander des incitations fiscales ou non fiscales. Un Investment Certificate (certificat d’investissement) documente l’admissibilité aux incitations et garanties. Pour les dossiers complets, les seuils officiels simplifiés de décision sont de MT 3 500 000 000 pour un gouverneur provincial, MT 6 500 000 000 pour le directeur général de l’APIEX et MT 32 000 000 000 pour le ministre des Finances ; le délai maximal de décision est de trois jours. Le dossier comprend généralement le lieu et les locaux, une étude de faisabilité, les pièces d’identité des investisseurs, l’immatriculation de l’entreprise, une preuve de financement et la demande de projet. Le DUAT, les autorisations environnementales et sectorielles peuvent aussi être exigés. Les investissements directs étrangers doivent être enregistrés auprès de la Banco de Moçambique lorsqu’une preuve est nécessaire pour transférer des bénéfices. Le pétrole, le gaz et l’extraction minière obéissent à des régimes juridiques particuliers. L’IPEME accompagne la formalisation des PME, la formation à la gestion et aux plans d’affaires, l’assistance technique, la médiation de crédit, l’incubation et le programme Made in Mozambique. Son Cadastro de Empreendedor (registre des entrepreneurs) exige généralement un NUIT, une Certidão Comercial (extrait du registre du commerce) et un alvará ou une licence. Le portail annonce un traitement en ligne d’environ 48 heures et une validité de deux ans. L’inscription peut ouvrir l’accès à des lignes de crédit subventionnées, à la formation, aux marchés publics et aux programmes fiscaux ou d’aide, mais elle ne garantit pas un financement. Le capital peut provenir de fonds propres, de banques commerciales, de lignes avec médiation de l’IPEME, de programmes publics ou locaux, de partenaires ou d’investisseurs. Pendant l’activité, l’Autoridade Tributária peut exiger le respect des obligations relatives à l’IVA, à l’ISPC, à l’IRPC, aux retenues d’IRPS et aux douanes, selon le statut et l’activité de l’entreprise. Les déclarations fiscales passent par eDeclaração. L’immatriculation, les modifications et la cessation au titre de l’IRPC nécessitent des notifications distinctes. La déclaration annuelle ordinaire d’IRPC est due le dernier jour ouvrable du cinquième mois suivant l’exercice ; les informations comptables et fiscales annuelles sont dues le dernier jour ouvrable du sixième mois. Les dossiers fiscaux doivent généralement être conservés pendant dix ans. La cessation fiscale doit être déclarée dans les 30 jours, les changements dans les 15 jours et, selon les règles de l’IRPC, le début d’activité est généralement enregistré 15 jours avant le commencement des opérations. L’entreprise et ses salariés doivent s’inscrire à l’Instituto Nacional de Segurança Social (Institut national de sécurité sociale, INSS) dans les 15 jours suivant le début d’activité. La cotisation totale est de 7 % des salaires : 4 % à la charge de l’entreprise et 3 % à celle du salarié. Le Trabalhador por Conta Própria (travailleur indépendant, TCP) paie la totalité des 7 %. Les déclarations et paiements mensuels ont des échéances distinctes, dont le paiement au plus tard le dixième jour du mois suivant. Sous réserve des conditions de cotisation, la couverture INSS peut comprendre maladie, hospitalisation, maternité, invalidité, vieillesse et prestations aux survivants. Les importateurs et exportateurs ont besoin du Certificado de Operador de Comércio Externo (certificat d’opérateur du commerce extérieur) correspondant. La carte d’importateur est valable un an ; la licence d’exportateur suit sa période de validité et ne peut dépasser cinq ans lorsqu’elle est délivrée sans date de fin fixe. La croissance peut exiger des licences supplémentaires, des succursales, l’inscription comme PME, un certificat d’investissement, le statut d’importateur ou d’exportateur et des autorisations sectorielles. Les différences entre provinces et districts peuvent influer sur l’accès au BAU, les inspections, les redevances municipales, les infrastructures et la sécurité. Une transmission peut se faire par cessão de quotas ou participações (cession de parts ou participations), ou par trespasse (transfert d’une entreprise ou d’un établissement en activité). Les statuts, le registre légal, les dossiers fiscaux, les registres du BAU ou de l’INSS et ceux des autorités sectorielles peuvent devoir être mis à jour. L’INSS exige une notification écrite des changements d’adresse, de cessation temporaire ou permanente et du trespasse ; des documents tels qu’une Certidão de Trespasse ou un Modelo 3 Finanças peuvent être requis. Une licence, un statut fiscal, une autorisation d’incitation ou les obligations envers les salariés et l’INSS ne sont pas automatiquement transférés à l’acheteur : chaque opération doit être vérifiée au cas par cas. La fermeture implique normalement l’arrêt des opérations, le règlement des obligations envers les salariés et l’INSS, des impôts, actifs, contrats et créanciers, l’accomplissement de la dissolution et de la liquidation s’il s’agit d’une société, ainsi que la clôture des licences et immatriculations. L’Autoridade Tributária exige la déclaration Modelo 03 ou de cessation dans les 30 jours, avec les déclarations finales et, si nécessaire, celle de l’année précédente. L’INSS doit recevoir un avis écrit de cessation temporaire ou permanente ; les cotisations impayées peuvent entraîner des réclamations ou pénalités supplémentaires. En dehors des délais fiscaux et INSS applicables, il n’existe pas d’échéance nationale unique de fermeture.