Assurances au Myanmar

Le système d’assurance du Myanmar repose sur l’Insurance Business Law 1996, l’Insurance Business Rules 1997, le Myanma Insurance Law, le Social Security Law 2012 et les Social Security Rules 2014. L’Insurance Business Regulatory Board (IBRB) agrée et réglemente les assureurs, agents de souscription et courtiers d’assurance. Le Financial Regulatory Department (FRD), notamment sa division Insurance Business Regulation and Supervision, exerce la supervision opérationnelle sous le Ministry of Finance and Revenue. Un assureur, agent ou courtier ne peut exercer sans licence requise ; l’exercice sans licence peut entraîner jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, une amende pouvant atteindre 500 000 MMK, ou les deux. Une licence ne peut être transférée simplement à un autre exploitant. Myanma Insurance est l’assureur public et propose des assurances vie et non-vie. Des prestataires privés agréés proposent des assurances vie et générales, souvent par l’intermédiaire d’agents ou de courtiers. En mars 2023, le FRD recensait 27 assureurs, 40 produits approuvés, 33 bureaux de représentation, 4 sociétés d’experts et d’évaluateurs, 8 834 agents agréés et 32 agents d’entreprise ; ces chiffres historiques ne décrivent pas le marché actuel. La liste des sociétés publiée par le FRD en juin 2023 comprenait Myanma Insurance, KBZ Life, AYA Myanmar Life Assurance, First National Insurance, Global Life, AIA Myanmar Life, CHUBB Life, Dai-ichi Life, Manulife, Prudential, AYA Sompo, KBZMS General et Grand Guardian Tokio Marine. Avant tout paiement de prime, vérifiez auprès du FRD ou de l’IBRB la licence actuelle et le statut du produit. La Solvency Directive 2/2024 de l’IBRB prévoit des exigences de capital et de marge de risque pour évaluer la capacité d’un assureur à payer sinistres et prestations ; la Directive 3/2024 réglemente les investissements d’actifs. Les produits disponibles comprennent l’assurance-vie, l’assurance accidents et maladies, la couverture liée à la santé, l’incendie, le vol, la fidélité, le transport de fonds, les fonds en coffre, le fret et la coque maritimes, l’aviation, l’ingénierie, le voyage, le pétrole et le gaz, la garantie de crédit, l’assurance automobile tous risques et la responsabilité civile. Les primes dépendent du produit, du montant assuré, du risque, du véhicule, de la durée et de la décision de souscription. Un prestataire agréé doit communiquer les conditions applicables ; aucune prime ou prestation unique ne vaut pour tous les contrats. Les propriétaires de véhicules doivent souscrire auprès de Myanma Insurance une assurance obligatoire de responsabilité civile envers les tiers, dont la prime est payée lors de l’immatriculation ou du renouvellement. Un accident doit être signalé sans délai à l’autorité compétente, à la police et à Myanma Insurance. La pratique publiée pour les sinistres automobiles exige un avis écrit ou téléphonique dès que possible et au plus tard sept jours après l’événement. Ne réparez pas les dommages au véhicule avant l’accord de Myanma Insurance. Une demande d’indemnisation nécessite généralement le formulaire de sinistre, les renseignements sur le véhicule et l’accident, ainsi que les rapports médicaux ou officiels pertinents. Myanma Insurance publie un plafond de 3 000 000 MMK pour le décès d’un tiers et un plafond de 50 000 000 MMK par événement pour son produit automobile tous risques. Ses primes minimales indiquées pour ce produit sont de 1,072 % du montant assuré pour les véhicules privés et 1,734 % pour les véhicules commerciaux, pour des durées de 3, 6, 9 ou 12 mois ; confirmez le devis et les conditions en vigueur auprès de l’assureur. Une assurance responsabilité civile transfrontalière peut être obtenue auprès de Myanma Insurance à Tamu, Myawaddy, Tachileik et Muse pour un mois, de l’entrée à la sortie, sous réserve de documents tels que le carnet du propriétaire, le document de taxe automobile et un permis valide. Certaines entreprises et organisations susceptibles de causer des dommages aux biens publics, à la vie ou aux biens des personnes, ou à l’environnement, doivent souscrire auprès de Myanma Insurance une assurance générale de responsabilité obligatoire. Le ministère détermine les secteurs et le champ de cette obligation. Les autres assurances de responsabilité, de biens et personnelles dépendent du risque et du contrat. Le Social Security Board (SSB), qui relève du Ministry of Labour, administre l’assurance sociale légale des établissements et travailleurs couverts par la loi. Les secteurs couverts comprennent les sociétés, magasins et établissements commerciaux, les transports, les établissements de construction en activité depuis au moins un an, les entreprises d’investissement étrangères ou citoyennes, les mines et pierres précieuses, le pétrole et le gaz naturel, les ports, la manutention du fret et les établissements relevant du Ministry of Labour. Les exceptions comprennent certains travaux saisonniers agricoles et de pêche, les organismes sans but lucratif, les établissements en activité depuis moins de trois mois, les entreprises familiales, les services domestiques non commerciaux et certains travaux occasionnels, à temps partiel ou rémunérés à la journée. L’employeur s’inscrit auprès du bureau SSB du canton compétent. Après l’inscription ou l’embauche, il dépose généralement le dossier du nouvel employé, un certificat médical et le formulaire 2 dans les dix jours ; les transferts, démissions, départs à la retraite et décès doivent aussi être signalés dans les dix jours. Un travailleur peut contacter directement le SSB si son employeur n’a pas enregistré l’établissement ou a fourni des informations erronées. Les prestations du SSB comprennent les soins médicaux et indemnités de maladie, les soins et indemnités de maternité, les soins médicaux après la retraite, les frais funéraires, l’aide familiale, l’invalidité, la retraite, les prestations de survivant, la protection contre les accidents du travail et l’assurance chômage légale. Il faut vérifier auprès du SSB que les prestations de chômage sont effectivement opérationnelles avant de s’y fier. Une inscription volontaire peut être possible pour les établissements non couverts, les personnes sans établissement, les étudiants, les employés de maison, les travailleurs à l’étranger, les entreprises privées ou collectives, les professionnels et les agriculteurs, selon le bureau SSB local et les exigences médicales. Les cotisations sont normalement versées mensuellement. Les règles prévoient notamment, pour les personnes de moins de 60 ans lors de la première inscription, des cotisations de santé et d’aide sociale de 2 % pour l’employeur et de 2 % pour le travailleur, portées à 2,5 % chacune à partir de 60 ans ; des cotisations de 3 % chacune pour l’invalidité, la retraite et les survivants ; de 1 % chacune pour le chômage ; une contribution du travailleur au fonds de logement d’au moins 25 % ; et une contribution de l’employeur de 1 % pour les accidents du travail, pouvant atteindre 1,5 % en cas de risque répété. Certains taux nécessitent une notification ministérielle pour entrer en vigueur. Le portail du SSB recensait 35 532 établissements enregistrés et 1 342 671 travailleurs assurés le 10 septembre 2026 ; ces chiffres évoluent. Les demandes d’indemnisation privées suivent les conditions du contrat et nécessitent généralement un avis dans le délai requis, un formulaire, des preuves et toute expertise, approbation ou pièce médicale exigée par l’assureur. Les prestations du SSB demandent des justificatifs propres à chaque prestation, des preuves médicales et les dossiers de l’employeur, transmis au bureau SSB du canton compétent. Les demandes frauduleuses d’indemnisation automobile envers les tiers peuvent entraîner des poursuites pénales. Une couverture privée ne peut être modifiée par renouvellement, avenant, changement de bénéficiaire, mise en réduction, rachat ou résiliation que si le contrat et les règles du produit le permettent. Aucune période générale de rétractation applicable à toutes les polices n’est confirmée au Myanmar. En cas de changement d’emploi, la couverture SSB peut se poursuivre dans certaines circonstances et une continuation volontaire peut être possible ; le bureau local du SSB doit confirmer la procédure applicable.