Droit civil au Myanmar

Le droit civil du Myanmar s’appuie sur plusieurs sources : lois de l’Union, lois de l’époque coloniale encore applicables, droit coutumier du Myanmar, droits religieux et personnels et décisions judiciaires appelées Pyatton. Dhammathat désigne des textes de droit coutumier du Myanmar ; ils restent particulièrement pertinents pour le mariage, le divorce, le partage, la succession, l’héritage et l’adoption. Dans la pratique juridique, la langue birmane fait autorité ; les traductions publiées par la Law Translation Commission ont la même force juridique lorsque ses décisions le prévoient. Le système couvre la capacité juridique, la tutelle, l’enregistrement des naissances, les contrats, la vente de biens, la propriété, les relations familiales, l’héritage, la responsabilité civile, les procédures judiciaires et l’exécution. En règle générale, la Child Rights Law 2019 considère comme enfant toute personne de moins de 18 ans. La Majority Act, la Guardians and Wards Act et la Registration of Kittima Adoptions Act peuvent aussi influer sur le statut, la tutelle ou l’adoption. Les affaires de tuteur et de pupille relèvent du tribunal de district compétent ; l’accès et les preuves exigées dépendent de l’âge, de la tutelle, des actes de naissance ou d’identité, de la communauté et du statut. Selon la transaction et le droit applicable, les contrats peuvent être écrits, oraux ou résulter du comportement des parties. Le Contract Act 1872 fournit le cadre général ; le Sale of Goods Act 1930, le Specific Relief Act et le Power of Attorney Act s’appliquent à certaines situations. Une inexécution peut entraîner des dommages-intérêts, une exécution en nature, la résolution ou un autre recours légal. L’arbitrage est une voie contractuelle distincte prévue par l’Arbitration Law 2016. Il exige une convention d’arbitrage écrite, limite dans certains cas l’intervention des tribunaux et peut permettre la reconnaissance et l’exécution de sentences nationales ou étrangères. Les droits immobiliers exigent une vigilance particulière. Selon l’article 37 de la Constitution, la propriété ultime des terres et ressources naturelles appartient à l’Union. Les citoyens ne disposent de droits de propriété privée et d’héritage que dans les limites prévues par la loi ; la Farmland Law 2012 confère généralement des droits d’usage agricole et non une pleine propriété sans restriction. Le Transfer of Property Act 1882, la Farmland Law, le régime des terres vacantes, en friche et vierges et la Registration of Deeds Law 2018 peuvent tous influer sur une transaction immobilière. L’enregistrement est obligatoire pour une donation immobilière, une vente d’au moins 100 000 kyats, une hypothèque, un bail de plus d’un an ou donnant lieu à un loyer annuel et plusieurs autres actes. Le dépôt peut exiger l’acte en birman ou une traduction birmane notariée, un plan certifié et l’historique de détention. Le délai de dépôt ordinaire ne dépasse pas 120 jours à compter de l’acte ou d’un jugement définitif. L’enregistrement et les recherches se font auprès du Department of Agricultural Land Management and Statistics (DALMS) et des Registration of Deeds Offices relevant du bureau d’enregistrement compétent. Les transactions impliquant des étrangers ou des non-citoyens doivent aussi être vérifiées au titre du Transfer of Immovable Property Restrictions Law 1987 ; citoyenneté ou résidence n’établissent pas en soi un droit général de propriété foncière. Le mariage, le divorce, le partage, la succession et l’adoption ne relèvent pas d’un droit familial unique applicable à toutes les communautés. Dhammathat et le droit coutumier du Myanmar restent pertinents aux côtés de lois telles que la Christian Marriage Act, la Special Marriage Act, la Myanmar Divorce Act, la Guardians and Wards Act et les textes sur l’adoption Kittima. La voie applicable peut dépendre du statut religieux ou personnel, de la preuve du mariage, de la tutelle, des biens et de la communauté. La succession peut également relever de la Partition Act, des textes successoraux hindous, des règles chrétiennes ou musulmanes et du droit coutumier. L’enregistrement d’un testament ou d’un accord familial est généralement facultatif au titre de la Registration of Deeds Law, mais la succession peut néanmoins exiger la preuve du représentant légal ou d’une autre autorité successorale. La responsabilité civile s’évalue généralement selon le fondement de la demande. La rupture d’un contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts ou à d’autres recours en vertu du Contract Act et du Specific Relief Act. Aucun texte officiel pertinent n’a permis d’identifier une loi générale complète sur la responsabilité délictuelle ; les responsabilités extracontractuelles et précédents civils doivent donc être vérifiés au cas par cas. Les décès, blessures et dommages matériels dus aux véhicules peuvent également relever des Third-Party Liability Insurance Rules 2003. Les preuves et délais de prescription peuvent déterminer si une demande est recevable. Des questions pénales, de consommation ou de droit du travail peuvent accompagner un litige civil, mais relèvent de cadres juridiques distincts. Les procédures civiles reposent généralement sur le Code of Civil Procedure 1908, l’Evidence Act, le Limitation Act 1908, le Court Fees Act et le Process Fees Act. Les tribunaux de canton connaissent généralement des affaires en première instance ; les tribunaux de district ou des zones auto-administrées, les hautes cours des régions ou des États et la Cour suprême de l’Union assurent selon le droit applicable les niveaux supérieurs, les appels ou le contrôle. Une médiation judiciaire est pratiquée depuis le 1er août 2022 dans les hautes cours, les tribunaux des zones auto-administrées, les tribunaux de district et les tribunaux de canton. La Legal Aid Law 2016 prévoit des Legal Aid Boards au niveau de l’Union, des régions, des États et des cantons. Les frais de justice et de procédure, honoraires d’avocat, traduction et signification varient selon la demande et le tribunal ; il n’existe pas de durée nationale uniforme. Signification, preuves, représentation, conditions administratives et sécurité peuvent entraîner des retards. Un jugement ne garantit pas le recouvrement. L’exécution se poursuit normalement devant le tribunal ayant rendu la décision ou devant un tribunal auquel elle a été transférée. Selon l’ordonnance, elle peut porter sur le paiement, la remise de biens mobiliers ou immobiliers, l’exécution en nature, une injonction, une saisie suivie d’une vente ou une arrestation ou détention civile prévue par la loi. Le certificat de vente judiciaire peut devoir être enregistré auprès d’un Registration of Deeds Office. Les sentences arbitrales nécessitent reconnaissance et exécution conformément à l’Arbitration Law. Le résultat pratique dépend du caractère définitif de la décision et des appels, de la signification, de la localisation et de l’identification des actifs, du tribunal compétent et des frais d’exécution.