Créer et gérer une entreprise au Myanmar

Une société formelle est constituée auprès de la Directorate of Investment and Company Administration (DICA), au moyen de son système Myanmar Companies Online, appelé MyCO. Les formes possibles comprennent la société privée ou publique par actions, la société à responsabilité limitée par garantie, la société à responsabilité illimitée, la société étrangère, l’association et la succursale ou coentreprise étrangère. En règle générale, une société privée peut être créée avec un membre, une action, un administrateur résidant habituellement au Myanmar et un siège social dans le pays. Une société publique doit avoir au moins trois administrateurs, dont au moins un citoyen du Myanmar résidant habituellement dans le pays. Les consignes d’enregistrement de la DICA ne fixent pas de capital minimum général, même si les activités réglementées peuvent imposer des conditions financières ou d’autorisation distinctes. La procédure MyCO comprend normalement la création d’un compte et d’une adresse électronique, la recherche d’un nom, la déclaration du siège social et du principal établissement, des administrateurs et du secrétaire, des membres et du capital-actions, des statuts, ainsi que le paiement des frais prescrits. Les citoyens du Myanmar fournissent généralement leur NRC (carte nationale d’enregistrement) et les ressortissants étrangers leur passeport. Le Registrar examine la demande et envoie le certificat de constitution par courriel. Les informations sur les sociétés peuvent être recherchées publiquement dans MyCO. Une société privée peut généralement commencer son activité après sa constitution si celle-ci ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire ; une société publique doit respecter des conditions supplémentaires avant de commencer. Les frais MyCO relevés sont de 300 000 K pour une société privée par actions, 2 500 000 K pour une société publique par actions, 300 000 K pour une société par garantie, 300 000 K pour une société illimitée et 300 000 K pour une société étrangère. Une association constituée comme société par garantie coûte 500 000 K selon le barème indiqué. Le dépôt du rapport annuel coûte 50 000 K ; les déclarations prescrites de modification coûtent généralement de 10 000 à 100 000 K. Le dépôt papier peut entraîner des frais de service supplémentaires et un retard peut occasionner d’autres frais. L’enregistrement de la société ne remplace pas l’autorisation nécessaire pour exercer une activité. Selon le secteur, des approbations peuvent relever de la Food and Drug Administration, de l’administration forestière ou des pêches, des autorités chargées des produits chimiques, des hôtels et du tourisme, des assurances, des télécommunications ou d’un autre régulateur. Une entreprise industrielle privée peut devoir être enregistrée si elle utilise au moins trois chevaux-vapeur ou emploie au moins dix salariés rémunérés. La procédure peut comprendre le formulaire A, une inspection des locaux, le formulaire B et l’examen par le bureau compétent, régional, de l’État, du territoire de l’Union ou du district, de la Directorate of Industrial Supervision and Inspection. Les organismes locaux, notamment le Yangon City Development Committee (YCDC) à Yangon ou, ailleurs, l’organisme municipal, de canton ou de développement compétent, peuvent exiger des licences pour les restaurants, usines, lieux accueillant le public, maisons d’hôtes ou marchés. Les exigences peuvent concerner le site, la sécurité incendie, la santé, les documents fonciers ou le bail, les voisins et les recommandations ministérielles ; elles varient selon le lieu. Une petite ou moyenne entreprise (PME) peut demander une reconnaissance auprès du Ministry of Industry et du système PME. Celui-ci comprend le Central Committee, le Working Committee, l’Agency, le Fund et le One-Stop Service Centre. Le portail du ministère propose également une procédure temporaire d’enregistrement ou de carte PME. Les licences, autorisations ou enregistrements existants sont généralement requis au préalable. Une activité sans licence particulière ne peut être admissible que si elle ne cause pas de préjudice important à la santé publique ou à l’environnement et respecte les exigences de sécurité incendie et au travail. La carte PME facilite la reconnaissance, le réseautage et l’accès à des dispositifs de soutien ; elle ne garantit pas un financement et ne remplace pas une licence d’activité. Une société ou organisation demande électroniquement un Taxpayer Identification Number (TIN, numéro d’identification fiscale) auprès de l’Internal Revenue Department (IRD). La notice actuelle de l’IRD exige que la demande soit faite dans les 90 jours suivant la constitution ou l’enregistrement. Après obtention du TIN, l’entreprise peut utiliser les services électroniques de déclaration et de paiement de l’IRD. Selon l’activité et l’exercice fiscal, les obligations peuvent comprendre l’impôt sur le revenu, la taxe commerciale, la taxe sur les produits spécifiques et le droit de timbre. Le portail de l’IRD indique des déclarations trimestrielles et annuelles, mais les taux, exonérations et obligations varient selon l’activité et l’année fiscale applicable. Une société doit déposer son rapport annuel dans les deux mois suivant sa constitution, puis au plus tard un mois après chaque anniversaire de constitution. Le rapport couvre notamment les membres, le siège social, l’activité, le capital, les administrateurs et le statut étranger. Les modifications doivent généralement être signalées dans les 21 jours ; un changement de siège doit être notifié avant sa prise d’effet. La société doit tenir ses registres, ses comptes et ses statuts à jour. Elle possède une personnalité juridique distincte, une succession perpétuelle et une responsabilité limitée sous réserve des actions non libérées ; les sociétés publiques ont des obligations financières et déclaratives plus importantes. Une participation étrangère ne dépassant pas 35 %, directe ou indirecte, peut préserver le statut de société locale ; au-delà de 35 %, la société est considérée comme étrangère dans le cadre décrit, et tout changement de statut étranger doit être notifié. Les restrictions sectorielles, activités réservées aux citoyens ou soumises à restriction et règles propres aux régulateurs continuent de s’appliquer. Un permis de la Myanmar Investment Commission (MIC) n’est pas requis pour chaque investissement étranger. Une proposition peut être nécessaire pour certaines activités prescrites ou importantes ; une approbation peut faciliter des droits d’usage foncier ou un allègement fiscal. Les informations de la DICA indiquent environ 15 jours pour accepter une proposition et environ 60 jours pour la décision de la MIC après acceptation, sous réserve du dossier et de la vérification des règles applicables. L’importation et l’exportation nécessitent généralement une carte d’enregistrement Exporter-Importer, couramment appelée EIR Card, délivrée par le Ministry of Commerce via TradeNet 2.0. Des licences d’importation ou d’exportation, des approbations de produits, un Certificate of Online Sales Registration et d’autres documents peuvent aussi être nécessaires. Les sociétés étrangères et coentreprises peuvent être soumises à des conditions d’admissibilité et de documentation supplémentaires. Le certificat de société ne donne pas à lui seul un droit général de commercer à l’international ou de vendre en ligne des produits réglementés. Les activités moins formelles peuvent présenter moins d’obstacles à l’entrée, mais offrent généralement des preuves documentaires plus faibles et un accès plus limité aux services formels. Pour son suivi, la Banque mondiale définit une entreprise informelle comme une entreprise non enregistrée auprès de la DICA, du Ministry of Industry ou de ses services de supervision industrielle, ou d’un City Development Committee ou Department of Development Affairs. Les avantages et coûts de l’enregistrement varient selon la ville, la taille et l’activité ; l’exercice informel ne constitue pas en soi une exemption aux règles applicables. Les conditions opérationnelles peuvent influer considérablement sur la planification. Dans son dispositif représentatif de suivi des entreprises, la Banque mondiale a interrogé 500 entreprises lors du Round 17, en avril et mai 2024, dans cinq zones et dans l’agriculture, l’industrie manufacturière, le commerce de détail et les services. La capacité opérationnelle moyenne était de 65 % ; 52 % ont signalé des coupures d’électricité perturbatrices et 40 % des perturbations d’approvisionnement. Parmi les entreprises touchées, 59 % ont indiqué une hausse du coût des intrants. La sécurité, la logistique, la volatilité du kyat, l’accès aux devises et l’incertitude de la demande peuvent influer sur les livraisons, les prix et la trésorerie. Ces résultats d’enquête ne constituent pas un taux universel applicable à chaque entreprise du Myanmar. La fermeture d’une entreprise ne consiste pas simplement à cesser les ventes. Une société peut procéder à une liquidation volontaire, à l’initiative des membres ou des créanciers, selon la Companies Law. MyCO fournit des formulaires d’insolvabilité, notamment pour la nomination du liquidateur et le dépôt des comptes définitifs. Les déclarations fiscales, dettes, permis sectoriels et licences locales doivent être réglés séparément. Le défaut de dépôt des rapports annuels peut entraîner un avis du Registrar et une suspension prenant effet dans les 28 jours, sauf régularisation. Si la suspension n’est pas résolue pendant six mois, une radiation et une dissolution peuvent suivre. La radiation ne remplace pas une liquidation ordonnée et la responsabilité des administrateurs ou membres peut perdurer. Un plan d’entreprise doit donc prévoir l’enregistrement, les autorisations d’activité, l’accès fiscal, les déclarations récurrentes, les risques opérationnels et une procédure documentée de fermeture.