L’État au Myanmar

La structure formelle de l’État du Myanmar a évolué en 2026, passant du Conseil d’administration de l’État et du dispositif de l’état d’urgence à un président constitutionnel et à un gouvernement de l’Union. U Min Aung Hlaing a été élu président le 3 avril 2026 et investi le 10 avril 2026. La notification 1/2026 a établi un gouvernement de l’Union de 34 personnes, dont 30 ministres de l’Union et un secrétaire permanent, et le Conseil national de défense et de sécurité a été reconstitué. Cette transition formelle ne résout pas les contestations relatives à la légitimité politique ou à l’autorité territoriale. L’Union comprend sept États, sept Régions et le territoire de l’Union de Nay Pyi Taw. Elle compte également cinq zones auto-administrées, celles des Naga, des Danu, des Pa-O, des Palaung et des Kokang, ainsi que la division auto-administrée wa. Sous les gouvernements de l’Union et des États ou Régions, les villages et groupes de villages, les quartiers et villes, les townships et les districts constituent les principaux échelons administratifs. Les zones auto-administrées disposent de pouvoirs administratifs formels, mais leur autorité est limitée par les structures de sécurité de l’Union, les conflits armés et l’évolution du contrôle local. Le président est chef de l’Union et partage le pouvoir exécutif avec les Régions et les États. Le Pyidaungsu Hluttaw se compose du Pyithu Hluttaw et de l’Amyotha Hluttaw. Dans le dispositif constitutionnel, des personnes nommées par les services de défense occupent 110 des 330 sièges du Pyithu Hluttaw et 56 des 168 sièges de l’Amyotha Hluttaw. Le cadre institutionnel comprend également la Cour suprême, le Tribunal constitutionnel, le procureur général de l’Union, l’auditeur général, la Commission de la fonction publique de l’Union, la Commission anticorruption, la Banque centrale, le Conseil de Nay Pyi Taw et les gouvernements des États et Régions. Le Département de l’administration générale, ou GAD, relève du ministère de l’Intérieur et exerce des fonctions telles que le maintien de l’État de droit et de la paix communautaire, le développement régional, la protection sociale, l’administration foncière, les accises, la collecte de quatre types d’impôts, la création de villes et de villages, le développement rural, l’enregistrement des associations, l’attribution de titres honorifiques et les restrictions aux transferts de biens immobiliers. Une demande officielle passe généralement par le GAD, le ministère ou le bureau de l’État ou de la Région compétent. L’accès, les justificatifs d’identité requis, l’éligibilité, les frais et les délais de traitement dépendent de la loi concernée, du lieu et de la situation sécuritaire. Une démarche peut prendre plusieurs semaines ou davantage, et certains services sont indisponibles dans les zones de conflit. L’exercice financier du Myanmar va d’avril à mars. Le ministère du Plan et des Finances prépare le budget de l’Union, coordonne la Commission financière et gère les relations budgétaires entre l’Union et les États ou Régions. La loi fiscale de l’Union de 2025 fournit le cadre fiscal en vigueur. Selon une estimation de la Banque mondiale pour l’exercice 2024/25, les recettes représentaient 20,4 % du PIB, les dépenses 25,5 % et le déficit budgétaire 5,1 % ; les recettes fiscales étaient estimées à 6,0 % du PIB et les recettes non fiscales, subventions comprises, à 14,4 %. La dette publique devait dépasser 60 % du PIB durant l’exercice 2025/26. La publication des informations financières publiques reste limitée, et l’accès aux services bancaires, à la monnaie et aux paiements comporte des risques pratiques importants. Des mécanismes de contrôle existent formellement, mais leur effet pratique est limité et contesté. L’auditeur général prépare des plans d’audit annuels et trimestriels pour les échelons de l’Union, des États et Régions, des districts et des townships. Les soupçons de fraude ou de détournement de fonds publics peuvent donner lieu à des mesures judiciaires ou disciplinaires. La Commission anticorruption reçoit les plaintes, vérifie les informations, enquête et transmet les affaires aux fins de poursuites. La Cour suprême est la plus haute juridiction en matière d’appel, de supervision et de recours extraordinaires, tandis que le Tribunal constitutionnel examine les questions constitutionnelles. L’influence militaire, les conflits armés et la restriction de l’espace civique affaiblissent, dans la pratique, la responsabilité et la transparence. La Constitution énonce des droits à la liberté d’expression, d’association, de religion et de réunion, mais la sphère publique est fortement restreinte. Des éléments de preuve recueillis en 2025 et 2026 font état de la répression de la dissidence, d’arrestations arbitraires, de la conscription, de la surveillance, de pressions sur les médias indépendants, de perturbations d’Internet et du téléphone et de restrictions à l’accès humanitaire. La société civile et les médias locaux continuent d’agir principalement par des canaux informels et exposés à des risques. La transition institutionnelle de 2026 ne garantit pas à elle seule une meilleure application de ces droits. Les fonctions de sécurité relèvent formellement du Conseil national de défense et de sécurité, du président, de la Tatmadaw, du ministère de la Défense, du ministère de l’Intérieur, de la Police du Myanmar et du ministère des Affaires frontalières. La loi sur le service militaire du peuple est en vigueur depuis le 10 février 2024. Dans la pratique, l’autorité est partagée entre la Tatmadaw, les organisations armées ethniques, les Forces de défense du peuple, le Gouvernement d’unité nationale et les organismes locaux. Les postes de contrôle, les autorisations de déplacement, les exigences d’enregistrement, les obstacles administratifs, les conflits et les frappes aériennes affectent la protection des civils et l’accès aux services. Le Plan de besoins et de réponse humanitaires 2026 a estimé que 127 des 330 townships du Myanmar connaissaient de très grandes difficultés d’accès humanitaire. L’institution formellement responsable peut donc être clairement identifiée alors que le service, le recours ou la protection demeure inaccessible ou dangereux dans le territoire concerné.