Droit civil à Nauru

Le droit privé de Nauru réunit la Constitution de Nauru, les lois locales, la common law, l’equity et le droit coutumier nauruan. La Constitution est la loi suprême ; elle protège le droit à une décision indépendante et impartiale sur les droits et obligations civils, à une audience équitable dans un délai raisonnable et, en principe, à une audience publique. Le Custom and Adopted Laws Act 1971 a adopté la common law, les lois générales et l’equity telles qu’elles existaient au 31 janvier 1968, sous réserve de leur adaptation à Nauru et de la priorité du droit écrit local ultérieur. La common law évolue par les décisions judiciaires, tandis que l’equity prévoit des principes et recours supplémentaires tels que l’exécution en nature, la rectification ou l’annulation. Le droit coutumier nauruan a plein effet juridique dans les matières définies par le Custom and Adopted Laws Act, notamment les titres et intérêts fonciers, la disposition des biens immobiliers et mobiliers, les successions ab intestat des Nauruans et les affaires concernant uniquement des Nauruans. Le Nauru Lands Committee traite la propriété foncière et la copropriété en vertu des lois foncières applicables et des règles coutumières. Le Department of Land Management et le ministre ont aussi des rôles définis. Le Lands Act 1976 limite strictement certains transferts, ventes, baux et accords relatifs à des intérêts impliquant des personnes non nauruanes ; une transaction qui enfreint ces restrictions peut être nulle. Les décisions du Nauru Lands Committee sont publiées au Gazette sous 21 jours, et une procédure légale d’appel ou de révision devant la Supreme Court peut s’appliquer. Les contrats sont principalement régis par la common law et l’equity, auxquelles s’ajoutent des règles concernant les sociétés de personnes, les fiducies et les associations enregistrées. Selon l’affaire, un tribunal peut accorder des dommages-intérêts ou ordonner l’exécution en nature, la rectification ou l’annulation. Les questions de propriété, famille, succession et responsabilité relèvent aussi de lois particulières. La Family Court traite les divorces, la garde, la tutelle, l’entretien et l’adoption ; les audiences familiales ne sont pas publiques. La protection civile prévue par le Domestic Violence and Family Protection Act 2017 relève du droit civil, tandis que les actes criminels connexes relèvent du droit pénal. Une succession peut nécessiter une homologation du testament ou des lettres d’administration délivrées par la Supreme Court. Les successions ab intestat peuvent aussi faire intervenir le droit coutumier nauruan et le Nauru Lands Committee ; le Curator of Intestate Estates peut demander à administrer la succession si aucune demande n’est présentée dans les trois mois ou si une protection est nécessaire. En règle générale, la responsabilité civile suit des principes de common law tels que le devoir, le manquement, le lien de causalité et le préjudice, car les documents étudiés ne recensent aucun code général de la responsabilité civile délictuelle à Nauru. Il faut consulter le Limitation Act 2017 pour connaître le délai applicable. La District Court dispose d’une compétence civile pour certaines demandes concernant des biens mobiliers, la récupération limitée de terrains et les actions en revendication entre tiers. La Supreme Court est la juridiction supérieure ; la Nauru Court of Appeal entend les appels civils relevant de sa compétence. Les parties peuvent comparaître en personne ou être représentées par un professionnel du droit. Les procédures devant la Supreme Court se déroulent en anglais et un interprète est disponible si une partie ne peut communiquer suffisamment en anglais. Un appel civil devant la District Court nécessite une notification écrite, signifiée et déposée dans les 21 jours. Une garantie pour frais peut être exigée sous 14 jours. Les frais de justice, indemnités des témoins, honoraires juridiques et éventuelle condamnation aux dépens dépendent de la procédure. Après le jugement, l’exécution peut comprendre une saisie et vente, une saisie-arrêt, la nomination d’un administrateur judiciaire et d’autres mesures d’exécution. Le Commissioner of Police exécute les actes de procédure de la Supreme Court ; les sommes recouvrées sont versées au tribunal et réparties selon l’ordre de dépôt et les règles applicables. L’Office of Public Legal Defender fournit des conseils juridiques et des services d’attestation à tous, mais sa représentation est réservée à certaines catégories de personnes et affaires. Les critères d’admissibilité indiqués comprennent les citoyens nauruans, les demandeurs d’asile et les réfugiés ; une représentation familiale et certaines représentations civiles peuvent être proposées sans honoraires d’avocat, mais les frais de justice et autres coûts ne sont généralement pas supprimés. Le Consumer Protection Act 2024, la législation du travail et les sanctions pénales relèvent principalement de domaines juridiques voisins, et non du cadre général du droit civil. Les documents de RONLAW et les textes législatifs consolidés peuvent avoir des dates de mise à jour différentes ; il faut vérifier la loi, ses amendements et le règlement de procédure en vigueur avant de se fier à une conclusion juridique.