État au Népal

La Constitution confère la souveraineté et l’autorité de l’État au peuple népalais et protège les droits fondamentaux, l’État de droit et les mécanismes de contrôle entre institutions publiques. Le président est chef de l’État, tandis que le Premier ministre et le Conseil des ministres dirigent l’exécutif fédéral. Le Parlement fédéral comprend la Chambre des représentants et l’Assemblée nationale permanente. La Cour suprême est la juridiction la plus élevée, appuyée par les Hautes Cours et les tribunaux de district ; les provinces et les niveaux locaux ont leurs propres assemblées et exécutifs. Le Népal compte trois niveaux de gouvernement : fédéral, provincial et local. Le pays comprend 77 districts administratifs et 77 comités de coordination de district. Les administrations locales se composent de six villes métropolitaines, 11 villes sous-métropolitaines, 276 municipalités et 460 municipalités rurales. Le ministère des Affaires fédérales et de l’Administration générale soutient les capacités des administrations locales, la facilitation des services et la coordination intergouvernementale. Le Bureau du Premier ministre et du Conseil des ministres coordonne les travaux du cabinet, les responsabilités gouvernementales, les relations fédérales, la sécurité nationale et la gouvernance numérique. La Constitution répartit les compétences exclusives et partagées dans ses annexes 5, 6, 7, 8 et 9. Les gouvernements fédéral, provinciaux et locaux ne remplissent donc pas toutes les fonctions par l’intermédiaire de la même autorité. Les chevauchements sont réglés par le droit fédéral, les lois sectorielles et la coordination intergouvernementale. Selon le service, les documents, les frais et la procédure légale, une démarche peut relever du ministère, de la province ou du niveau local compétent. Le recrutement dans la fonction publique suit principalement les examens et recommandations de la Commission de la fonction publique ; le recrutement provincial et local dépend aussi du droit fédéral ou provincial. Chaque niveau de gouvernement dispose d’un fonds consolidé et reçoit des recettes propres, des recettes partagées, des redevances sur les ressources naturelles et des transferts. Ces transferts comprennent le partage des recettes et des redevances, les dotations de péréquation fiscale et les subventions conditionnelles, complémentaires et spéciales. La Commission nationale des ressources naturelles et des finances recommande les modalités de partage des recettes, les bases de péréquation et des subventions conditionnelles, les limites d’emprunt et la répartition des revenus tirés des ressources naturelles. Le discours budgétaire pour l’exercice 2026/27 et le cadre des transferts intergouvernementaux fournissent les paramètres budgétaires actuels, mais les montants exacts varient selon l’exercice, la province et le niveau local. Les organismes publics suivent aussi des règles de budgétisation, de passation des marchés, de comptabilité, d’audit et de reddition de comptes. Le contrôle est réparti entre plusieurs institutions. La Commission d’enquête sur les abus d’autorité enquête sur la corruption et les abus de pouvoir commis par des titulaires de fonctions publiques et peut engager des poursuites. Le Bureau de l’Auditeur général contrôle les bureaux fédéraux, provinciaux et locaux, les organes constitutionnels, les tribunaux, les entreprises publiques et les organismes de sécurité. Les commissions parlementaires, notamment la Commission des comptes publics, exercent un contrôle politique. La Commission nationale des droits humains enquête sur les questions relatives aux droits et formule des recommandations, tandis que la Commission nationale de l’information supervise l’accès à l’information publique. La Constitution établit également le Procureur général, le Conseil constitutionnel et d’autres organes constitutionnels. L’article 27 de la Constitution et la Loi sur le droit à l’information de 2007 permettent aux citoyens népalais de demander à des organismes publics des informations les concernant ou d’intérêt public. La demande est normalement adressée au responsable de l’information. L’organisme doit communiquer l’information immédiatement si possible, ou dans un délai de 15 jours ; le délai est de 24 heures pour les informations concernant la vie ou la sécurité. Le demandeur paie le coût réel prescrit. Une plainte peut être adressée au chef de l’organisme dans les sept jours, puis un recours peut être déposé auprès de la Commission nationale de l’information dans les 35 jours. Les exceptions concernent notamment la souveraineté, l’intégrité territoriale, la sécurité nationale, l’ordre public, les enquêtes pénales, la confidentialité commerciale, la vie privée et la sécurité. Les responsabilités de sécurité sont également réparties. Le Conseil de sécurité nationale et le Bureau du Premier ministre et du Conseil des ministres coordonnent la sécurité nationale. Le ministère de la Défense et l’Armée népalaise s’occupent de la défense extérieure, de la souveraineté, de l’intégrité territoriale et du soutien en cas de catastrophe. Le ministère de l’Intérieur et la Police népalaise s’occupent de la sécurité intérieure, de l’ordre public et de la prévention ou de l’enquête sur les crimes. La Force de police armée du Népal soutient les interventions face aux conflits armés, au terrorisme, aux émeutes, aux menaces à la sécurité frontalière, aux catastrophes et aux sites ou personnes protégés. Le Département national du renseignement fournit des renseignements. Les civils doivent s’adresser au service d’urgence ou de sécurité compétent, et non à un canal général de commandement. Les autorités publiques doivent respecter la légalité et les droits, faire preuve de transparence et de responsabilité et coopérer aux audits. Il n’existe pas de frais ou de délai unique applicable à tous les services de l’État : le niveau compétent, les règles du service, les documents requis et le calendrier légal déterminent la procédure. Les élections, les litiges civils et l’évolution historique relèvent principalement d’autres sujets, même s’ils peuvent recouper les institutions de l’État népalais.