Employeur au Nicaragua

L’employeur identifie l’entreprise au moyen de sa razón social et de son représentant légal, inscrit l’employeur et la paie auprès de l’Institut nicaraguayen de sécurité sociale (Instituto Nicaragüense de Seguridad Social, INSS), et conserve les dossiers d’emploi, les dossiers du personnel, les données salariales et de paiement, les calendriers de travail et les certificats d’emploi. Les sociétés distinctes doivent généralement avoir des inscriptions INSS distinctes, sauf exception accordée par l’INSS. L’employeur doit donner aux inspecteurs accès aux lieux et aux informations officiellement demandées. Il convient de vérifier l’inscription à l’INSS et le respect des obligations par les entrepreneurs et sous-traitants, car l’employeur qui les engage peut être solidairement responsable des manquements à la sécurité au travail. Le recrutement peut passer par le service officiel gratuit de placement du MITRAB ou par des agences privées réglementées par le ministère du Travail (Ministerio del Trabajo, MITRAB). Au moins 90 % de l’effectif devraient être nicaraguayens, à moins que le MITRAB n’accorde une exception pour un besoin technique documenté. Les employeurs ne peuvent pas faire payer les candidats pour le recrutement, ni utiliser des listes ou pratiques de placement discriminatoires. Un contrat de travail individuel peut être oral ou écrit, mais un contrat écrit devrait indiquer le lieu et la date, les parties et leurs représentants, le poste et le lieu de travail, les horaires, la durée, le salaire et son mode de calcul, ainsi que le mode de paiement. L’employeur fournit les moyens de travail, verse le salaire convenu, protège la dignité et le respect des travailleurs, établit le calendrier de travail et les périodes de repos, et fournit au besoin une preuve du travail, de sa durée et du salaire. Il ne peut pas harceler les travailleurs, se livrer au harcèlement sexuel, ni recourir aux menaces ou au chantage. Les représentants syndicaux et leurs conseillers doivent être admis lorsqu’il existe un motif légitime. Les directives de la direction doivent respecter le contrat, les règles de temps de travail, les obligations de santé et de sécurité au travail, l’égalité de traitement, les droits syndicaux et la participation des travailleurs prévue par la loi. La planification de la productivité, la formation, l’affichage visible des règles du lieu de travail et la communication avec les représentants des travailleurs font partie d’une gestion responsable. La Ley 618 s’applique aux lieux de travail publics et privés, aux entrepreneurs et sous-traitants, aux coopératives, aux MIPYMES et aux autres centres de travail. L’employeur doit prévenir tous les risques professionnels identifiés, désigner au moins une personne compétente en fonction des risques et de la taille de l’organisation, et obtenir la licence d’ouverture en matière d’hygiène et de sécurité (licencia de apertura en materia de Higiene y Seguridad) avant le début des activités. La Comisión Mixta de Higiene y Seguridad del Trabajo (C.M.H.S.T.) compte un nombre égal de représentants de l’employeur et des travailleurs. L’employeur prépare également le Reglamento Técnico Organizativo, organise les examens médicaux fondés sur les risques ou ordonnés par l’autorité, protège la confidentialité des résultats médicaux, consigne les accidents et enquête à leur sujet, met en place les premiers secours et les plans d’incendie et d’évacuation, signale les substances dangereuses et fournit une formation qualifiée, notamment sur les équipements de protection individuelle, les machines et les produits chimiques. Les entrepreneurs doivent faire l’objet d’une supervision de sécurité. Un risque grave et imminent peut conduire les inspecteurs du MITRAB à suspendre une partie ou la totalité du lieu de travail jusqu’à la correction des manquements et à la vérification de la réouverture par l’Inspectoría. Les travailleurs couverts par l’assurance obligatoire relèvent du Seguro de Riesgos Profesionales dès le début de l’emploi ; le régime facultatif (Facultativo) constitue une exception. Pour la paie, l’employeur choisit l’Instituto de Prevención Social de Riesgos Profesionales (IPSS RP), organise les soins médicaux après un accident, en enquête sur les causes et transmet la Notificación de Accidente de Trabajo (NAT) à la délégation de l’INSS dans les 48 heures. La couverture de l’INSS peut comprendre les soins de santé, la réadaptation, les prestations temporaires et les prestations d’invalidité ou de décès. L’employeur finance la cotisation pour les risques professionnels. L’inscription de l’employeur et l’affiliation des travailleurs à l’INSS sont généralement requises dans les trois jours suivant l’entrée en emploi. Le formulaire d’inscription indique le Registro Patronal, la paie, la razón social, le lieu de travail, la date de début, le salaire, le poste, la fréquence de paiement et la signature de l’employeur ou de son représentant. Les montants INSS publiés dans les recherches fournies indiquent des frais pour inscription tardive de C$10 entre 4 et 30 jours, C$50 entre 31 et 60 jours, C$250 entre 61 et 120 jours et C$500 au-delà de 120 jours. Le barème publié indique des taux patronaux de 21,5 % pour le régime intégral avec moins de 50 travailleurs et de 22,5 % avec plus de 50 travailleurs, ou de 15,5 % et 16,5 % respectivement pour le régime IVM-RP ; les taux indiqués pour les travailleurs sont de 7 % et de 5 %. Il convient de vérifier ces taux dans le barème INSS actuel avant d’établir la paie. Les autres coûts comprennent les équipements de protection, la formation, les examens médicaux, le personnel compétent en sécurité, la C.M.H.S.T., les infrastructures d’urgence et les démarches de licence ou de conformité. La loi nicaraguayenne protège la liberté d’association, interdit l’adhésion ou le retrait syndical forcés et reconnaît le fuero sindical, qui protège certaines activités syndicales. Les syndicats peuvent représenter les travailleurs ou les employeurs. Une convención colectiva est un accord écrit entre un employeur ou un groupe d’employeurs et un syndicat ; le MITRAB la conserve et l’examine. L’employeur doit négocier lorsqu’un syndicat de travailleurs en fait la demande ; en cas de refus, le dossier peut être soumis à la Dirección de Negociación Colectiva y Conciliación. L’accord peut durer jusqu’à deux ans et, sans révision, peut être prolongé pour la même durée. Ses conditions peuvent aussi s’appliquer aux travailleurs non syndiqués qui entrent dans son champ d’application. Un changement d’employeur ne supprime généralement pas les obligations collectives existantes. Les conflits avec l’employeur peuvent passer de la négociation directe à la conciliation ou à la médiation du MITRAB et, le cas échéant, à l’arbitrage ou aux tribunaux du travail. Une grève licite exige une conciliation du MITRAB et le respect des conditions légales de majorité et de délai de réflexion ; l’employeur peut demander qu’elle soit déclarée illégale et ne peut pas embaucher des remplaçants pendant une grève licite. Un paro est un arrêt de travail initié par l’employeur ; il exige une conciliation, puis une décision de légalité de l’Inspectoría General. Un paro illégal impose la reprise du travail dans les 48 heures et peut entraîner des conséquences salariales. Une suspension temporaire maintient la relation de travail. Une suspension collective peut résulter d’une pénurie de matières premières, d’un arrêt ordonné par une autorité pour des raisons de santé ou de sécurité, d’une fermeture technique ou économique, ou d’un cas de force majeure ou fortuit (fuerza mayor ou caso fortuito). Sauf force majeure avérée et non imputable à l’employeur, l’autorisation préalable du MITRAB est généralement nécessaire, avec audition des deux parties et décision dans les six jours ; une suspension approuvée entraîne le paiement de six jours de salaire, puis une notification de reprise par l’intermédiaire de l’Inspectoría. Une fermeture définitive exige des motifs économiques ou officiels légalement fondés, ou un cas de force majeure. L’employeur verse les congés et le treizième mois au prorata. Un licenciement injustifié peut entraîner une indemnité équivalant à un mois de salaire par année pour les trois premières années, puis 20 jours par année, sous réserve d’un minimum d’un mois et d’un maximum de cinq mois. L’illégalité ou les représailles peuvent également entraîner une réintégration et le paiement des arriérés de salaire. Les délégations et Inspectorías du MITRAB, les délégations de l’INSS et les procédures du Registro Patronal constituent les points d’accès officiels ; leur gestion locale est organisée par département et par municipalité, avec des règles de sécurité supplémentaires selon le secteur.