Le droit civil en Nouvelle-Zélande

En Nouvelle-Zélande, le droit civil porte sur les différends entre personnes privées, entreprises, organisations et parfois organismes publics. Les sujets courants comprennent les contrats, les sommes impayées, les dommages matériels, la négligence, les dettes, les limites de propriété et les désaccords commerciaux. Une demande civile diffère d’une poursuite pénale. Elle vise généralement une réparation telle qu’un paiement, une réparation matérielle, la restitution d’un bien, une déclaration de droits ou une ordonnance imposant ou interdisant une action. L’emprisonnement n’est pas une réparation civile habituelle. Les contrats constituent une grande partie du droit civil. Un contrat peut être écrit, oral ou ressortir du comportement des parties, même si ses conditions sont beaucoup plus faciles à prouver lorsqu’elles sont écrites. Le tribunal peut examiner ce qui a été convenu, ce que chaque partie a fait, si le contrat a été rompu et quelle perte en a résulté. Des demandes civiles peuvent également survenir en l’absence de contrat. Le droit de la responsabilité civile délictuelle peut concerner la négligence, les blessures, les nuisances, l’intrusion ou les dommages aux biens. Le critère juridique et la réparation disponible dépendent du type de demande et des faits. Le Tribunal des litiges (Disputes Tribunal) propose une procédure relativement simple pour certains différends de moindre ampleur. Les affaires plus importantes ou complexes peuvent être portées devant le tribunal de district (District Court) ou la Haute Cour (High Court), selon leur objet, leur valeur et la voie juridique applicable. Avant de déposer une demande, il faut déterminer l’identité de l’autre partie, les faits, le fondement juridique, la réparation demandée et les preuves disponibles. Une mise en demeure claire ou une négociation directe peut régler le problème et montrer que des démarches raisonnables ont été entreprises. La médiation permet aux parties de chercher une solution convenue avec l’aide d’une personne indépendante. Elle est souvent plus souple, plus confidentielle et plus propice au maintien de la relation qu’une audience contentieuse, mais elle ne fonctionne que si les parties y participent véritablement. Lorsqu’une affaire arrive devant un tribunal, les parties suivent des étapes officielles : dépôt de documents, signification à l’autre partie, échange de preuves, participation à des audiences de gestion ou conférences et présentation de l’affaire lors d’une audience. La procédure compte, et omettre une étape peut affaiblir une demande fondée. Le droit civil prévoit différentes règles de prescription, règles de preuve, risques concernant les frais et voies d’appel. Puisque ces règles varient selon le type de demande, il faut obtenir des conseils avant de se fier à un délai, de déposer une affaire complexe ou d’accepter un règlement.