Les médias en République du Congo

L’article 25 de la Constitution de 2015 protège la liberté d’expression et la communication d’informations par la parole, l’écrit, l’image et d’autres moyens. La loi organique no 4-2003, modifiée par la loi no 27-2022, constitue le principal cadre de supervision des médias. Le CSLC est une autorité administrative constitutionnellement indépendante dont les responsabilités couvrent la presse, les médias audiovisuels, les réseaux de fibre optique, les téléphones mobiles, les réseaux sociaux et les signaux numérisés. Il peut établir des règles et donner des avis, régler des différends, approuver ou contrôler les équipements radio et télévision, délivrer des cartes de presse et accréditations, et superviser publicité, sondages et protection des enfants et adolescents. Le ministère de la Communication et des Médias est le partenaire gouvernemental chargé des politiques et du secteur. L’ARPCE s’occupe des communications électroniques, du spectre, des réseaux, de la qualité des services et des plaintes des consommateurs ; ses autorisations de télécommunications sont distinctes des autorisations éditoriales ou médiatiques. Avant son premier numéro, une publication imprimée doit être déclarée au procureur de la République du lieu de publication. Le dossier comprend généralement les statuts de la société propriétaire, son objet, le titre et la périodicité de la publication, son lieu de publication, sa propriété, son format et son prix, le directeur de publication et des informations sur le capital. Après réception du récépissé de dépôt, la publication est enregistrée auprès du CSLC. Chaque numéro fait l’objet d’un dépôt légal de deux exemplaires signés. Les informations publiques ne précisent ni frais applicables ni délais de décision. Un rapport du CSLC de 2022 recensait 55 titres imprimés, mais seulement 11 paraissaient régulièrement. La Semaine Africaine et Les Dépêches de Brazzaville, seul quotidien recensé dans ce rapport, illustrent l’écart entre titres enregistrés et parution régulière. Un projet de radio ou de télévision nécessite une déclaration au procureur et un dossier substantiel avant la demande au CSLC d’autorisation d’exploitation et d’utilisation d’une fréquence. Le dossier peut comprendre statuts, informations sur le capital, récépissé, détails du site, caractéristiques d’exploitation, informations de propriété et de représentation, plan technique, informations environnementales, prévisions financières sur trois ans, programmation, politiques de contenu, plans de personnel et de formation ainsi que calendrier de déploiement. Les demandes de radio et de télévision sont chacune soumises en 13 exemplaires. Les frais dépendent du type de service et aucun délai public de décision n’est disponible. En 2022, on recensait 82 stations de radio, dont 10 publiques et 72 privées, et 12 chaînes de télévision, dont 2 publiques et 10 privées. Les formats documentés comprennent les services commerciaux, religieux, thématiques, communautaires et internationaux. L’achèvement du passage à la télévision numérique terrestre n’a pas été vérifié. Les médias en ligne comprennent les radios web, télévisions web et journaux en ligne. Le rapport du CSLC de 2022 recensait deux sites web et 25 services médiatiques en ligne. L’article 70 de la loi no 8-2001 s’applique expressément à la radio web, définie comme un service radiophonique exclusivement diffusé sur internet selon une grille structurée et simultanée. Les sources publiques ne détaillent pas entièrement les procédures d’autorisation ou d’enregistrement des télévisions web et journaux en ligne. Le CSLC a annoncé un recensement plus large des médias audiovisuels et en ligne en 2026, suivi d’une campagne concernant les cartes de presse et de journaliste ; aucune date finale ni registre en ligne complet et actuel n’est établi. L’accès à la diffusion en continu est principalement commercial. Canal+ Congo propose télévision en direct et en différé par abonnement et appareils connectés, avec des forfaits mensuels affichés à 5 500, 11 000, 16 000 et 27 500 FCFA. Selon le forfait, l’offre comprend environ 260 à plus de 350 chaînes de télévision et de radio, et plus de 50 000 programmes en différé. L’accès dépend de la connexion, de l’appareil et de l’abonnement. Aucun service national public de diffusion en continu ni équivalent n’a été établi de manière fiable. L’internet mobile est une voie d’accès importante : l’ARPCE a recensé en 2024 3,757 millions d’abonnements à l’internet mobile et une pénétration de 59,3 %, dont 98,1 % d’abonnements prépayés et 1,9 % postpayés. Une liste publique destinée aux consommateurs donnait comme exemple 10 Go pour 30 jours à 5 000 FCFA, mais prix et volumes varient selon le fournisseur et l’offre. L’usage des réseaux sociaux relève du mandat plus large du CSLC concernant les médias et les signaux numériques, mais aucune autorité distincte des réseaux sociaux, licence uniforme de créateur ni statistique officielle d’utilisation et de modération par plateforme n’est établie. Les autorités publiques signalent la désinformation et la réglementation des médias numériques comme des préoccupations. Un compte de plateforme ne confère donc, à lui seul, ni autorisation de presse, ni statut de journaliste, ni licence de télécommunications. Le code déontologique du journalisme de 2018 protège l’accès aux sources, les enquêtes sur la vie publique et les questions d’intérêt général, ainsi que la liberté d’informer, de commenter, de critiquer et de pratiquer la satire dans le respect d’une ligne éditoriale et de la loi. Une carte de presse peut prouver le statut professionnel pour l’accès. Les journalistes peuvent protéger une source qui a demandé l’anonymat et invoquer une clause de conscience. Les médias doivent protéger les journalistes et favoriser leur statut professionnel, les conventions collectives ainsi que leur sécurité matérielle, physique et morale. Leurs obligations comprennent la vérification des sources, l’absence de rumeurs non étayées, le respect de la vie privée et des données personnelles non pertinentes, du droit de réponse et de la présomption d’innocence, la protection des mineurs et personnes vulnérables, la séparation de la publicité et du journalisme et la prévention des conflits d’intérêts. Ces obligations s’appliquent aux textes, sons, vidéos et affiches, y compris aux contenus anonymes ; leur violation peut entraîner des conséquences prévues par le droit applicable. Dans les limites de ses pouvoirs légaux, le CSLC peut suspendre ou arrêter des programmes et publications, retirer des fréquences ou cartes de presse et imposer des sanctions financières en cas de violations manifestes ou répétées. Les personnes physiques et morales ayant un intérêt légitime peuvent saisir le CSLC au sujet d’une interruption de diffusion, d’une interférence ou d’un article ou programme contraire aux règles ou à la déontologie. La plainte peut être déposée auprès de la présidence, notamment aux bureaux du CSLC ou par courriel à contact@cslc.cg ou infos@cslc.cg. Elle doit préciser le média, la date, l’émission ou l’article, le problème allégué, le nom et les coordonnées du plaignant ; elle peut comporter des fichiers audio, image ou vidéo d’au plus 64 Mo. Les informations publiées ne précisent ni frais ni délai de dépôt. Les plaintes concernant les communications électroniques ou les services mobiles relèvent séparément du service aux consommateurs de l’ARPCE, notamment du numéro mobile gratuit 5050. En 2024, l’ARPCE a enregistré 211 plaintes, dont 35 relatives à l’internet mobile. Les fournisseurs de médias doivent protéger les enfants et les adolescents contre les informations préjudiciables, y compris sur internet. Le chapitre 8 de la loi sur la cybercriminalité no 27-2020 traite de la pornographie infantile. Une étude de l’UNICEF Congo publiée en 2020, fondée sur des recherches de 2019 auprès d’environ 6 000 élèves de 12 à 18 ans, examinait les violences en ligne, psychologiques, physiques, sexuelles et économiques et relevait des risques importants en ligne, surtout pour les filles ; elle ne doit pas être considérée comme une mesure actuelle de prévalence nationale. Un projet de l’UNICEF et d’Airtel a fourni gratuitement, par cartes SIM Airtel, l’accès à Congo Learning Passport, Ecole à Domicile et Akelius dans 10 écoles et six centres d’éducation des jeunes à Brazzaville, dans le Niari et à Pointe-Noire. Son objectif pour 2023-2024 était de toucher 10 000 élèves, avec un objectif d’extension à plus de 100 écoles et structures sur cinq ans ; l’accès au projet n’est pas un droit universel. Pendant les élections, le CSLC réglemente l’accès des candidats aux médias. Les règles institutionnelles prévoient un temps de parole égal et équilibré, un ordre établi par tirage au sort et des émissions aux heures de grande écoute dans les médias audiovisuels publics. Les dispositions officielles pour l’élection présidentielle de 2026 prévoyaient sept candidats et des dates de diffusion les 12 et 15 mars 2026. La portée réelle dans tout le pays et la participation n’ont pas été mesurées de manière exhaustive.