Droit pénal en Afrique du Sud

Le droit pénal sud-africain concerne les actes considérés comme des infractions à l’encontre de la collectivité et de l’État. Il comprend les infractions de common law et celles créées par les lois du Parlement. Le South African Police Service enquête généralement sur les infractions, recueille des preuves et arrête les suspects lorsque les exigences légales sont réunies. Une personne accusée d’une infraction n’est pas automatiquement coupable. La National Prosecuting Authority décide si de nombreuses affaires doivent être poursuivies et de quelle manière. Le procureur présente la thèse de l’État, tandis que l’accusé peut se défendre lui-même ou être assisté d’un avocat. Les affaires pénales sont principalement jugées devant les Magistrates’ Courts et, pour les affaires graves ou les appels, devant la High Court. Des tribunaux et procédures spéciaux peuvent s’appliquer aux enfants et à d’autres groupes protégés. Après une arrestation, une personne peut être remise en liberté dans certaines situations ou être présentée à un tribunal qui statuera sur sa libération sous caution. La libération sous caution ne constitue pas un verdict d’innocence ou de culpabilité, et des conditions peuvent y être attachées. L’État doit prouver l’accusation au-delà de tout doute raisonnable. L’accusé dispose de droits importants, notamment le droit de garder le silence, de connaître l’accusation, de contester les preuves et de bénéficier d’une représentation juridique lorsque la loi le prévoit. Les victimes et les témoins peuvent signaler une infraction, faire une déposition, assister aux audiences et demander protection ou soutien. La victime n’est pas le procureur, car les poursuites pénales sont généralement engagées au nom de l’État. Une condamnation peut entraîner une peine telle qu’une amende, une peine d’emprisonnement, une surveillance correctionnelle ou une autre ordonnance légale. Une personne peut disposer de voies de révision ou d’appel, mais les délais et la procédure dépendent de l’affaire.