Entrepreneuriat au Rwanda

L’entrepreneuriat au Rwanda couvre la préparation, la création, l’exploitation, la croissance, le transfert et la fermeture d’une activité économique. Il ne se limite pas aux sociétés enregistrées. L’IBES 2024 a recensé 278 060 entreprises hors agriculture, dont 36 706 formelles et 241 354 informelles. Le recensement des établissements de 2023 a constaté que 92,2 % des établissements comptaient de un à trois employés et que 90,4 % étaient des entreprises individuelles privées ou mixtes. La formalisation et le passage d’une activité informelle à une activité enregistrée concernent donc une grande partie du paysage économique. Une entreprise peut prendre la forme d’une entreprise individuelle, d’une société privée à responsabilité limitée par actions ou par garantie, d’une société à responsabilité illimitée, d’une société publique, d’une succursale d’une société étrangère, d’une filiale ou d’une coentreprise. Une entreprise individuelle a un seul propriétaire et n’est pas une personne morale distincte ; ses bénéfices sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Une société est généralement une personne morale distincte et la responsabilité est en général limitée à la société ou à l’apport des actionnaires. Une succursale n’est pas une personne morale distincte de sa société mère étrangère. Les entreprises bancaires, d’assurance et de finance ne peuvent pas exercer sous la forme d’une société privée. La forme appropriée dépend de la propriété, de la responsabilité, de la structure d’investissement, de la gouvernance et des règles sectorielles applicables à l’activité. La procédure d’enregistrement auprès du RDB et de l’ORG est accessible en ligne et ne comporte pas de frais d’enregistrement. Le demandeur doit faire approuver le nom de l’entreprise avant sa constitution et fournir une adresse physique locale de siège social, une adresse électronique et une carte d’identité ou un passeport. Une demande conforme donne normalement lieu à la délivrance d’un certificat de constitution ou d’un certificat d’enregistrement de l’entreprise dans les six heures ouvrables. Les ressortissants rwandais et étrangers peuvent s’enregistrer, et une société privée à responsabilité limitée par actions n’a pas de capital social minimum enregistré. La participation étrangère peut atteindre 100 %. Un actionnaire personne morale étranger fournit généralement aussi un certificat de constitution notarié, les statuts et une résolution des actionnaires ou du conseil d’administration. Une succursale doit présenter la résolution de la société mère étrangère, son certificat de constitution et ses statuts, ainsi que désigner un représentant résident de la succursale. L’enregistrement n’autorise pas à lui seul toutes les activités commerciales. Une activité réglementée ou soumise à des règles d’emplacement peut nécessiter une licence sectorielle, un permis ou une certification délivrés par l’autorité compétente. Le guichet unique du RDB fournit des renseignements, reçoit les demandes, assure le suivi des dossiers et délivre certains services. Le système eRegulations décrit des démarches concernant notamment les sociétés nationales, les entreprises individuelles, les sociétés étrangères, l’identification fiscale, la TVA, les permis, les zones économiques spéciales et la propriété intellectuelle. Le Rwanda Standards Board s’occupe des normes, des essais, de la certification et de la métrologie. Une certification peut faciliter l’accès au marché ou à l’exportation, mais ne remplace pas une licence sectorielle. Une coopérative suit une procédure différente auprès de la Rwanda Cooperative Agency et de son système CMIS. La demande comprend normalement les statuts, le règlement intérieur, les objectifs, le nombre requis de fondateurs, un certificat du secteur, un plan d’affaires, un plan d’action sur trois ans et des renseignements sur le fonds de roulement. Un responsable des coopératives du secteur examine la demande dans un délai maximal de cinq jours, avant que le responsable des coopératives du district et la RCA ne traitent la personnalité juridique et le certificat. La RCA enregistre et réglemente également les coopératives, les soutient et contribue au règlement des différends. L’enregistrement d’une entreprise crée automatiquement un compte d’impôt sur le revenu et des obligations de déclaration trimestrielle. L’immatriculation fiscale doit généralement être effectuée dans les sept jours suivant le début de l’activité ou la constitution de la société ; les changements concernant le contribuable ou son activité doivent également être déclarés dans les sept jours. Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes relèvent généralement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, tandis que les sociétés relèvent de l’impôt sur les sociétés. Le régime d’imposition des revenus dépend du chiffre d’affaires annuel : un chiffre d’affaires ne dépassant pas 2 000 000 RWF peut donner droit à une exonération selon les règles applicables ; de 2 000 001 à 12 000 000 RWF, un régime d’imposition forfaitaire s’applique ; de 12 000 001 à 20 000 000 RWF, le contribuable peut demander le régime forfaitaire, la comptabilité simplifiée ou la comptabilité réelle ; au-delà de 20 000 000 RWF, le régime réel s’applique. L’année fiscale suit l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Les déclarations annuelles d’impôt sur le revenu sont déposées de janvier à mars de l’année suivante et les comptes trimestriels sont dus les 30 juin, 30 septembre et 31 décembre. L’immatriculation à la TVA est généralement obligatoire lorsque le chiffre d’affaires taxable dépasse 20 000 000 RWF par an ou 5 000 000 RWF au cours du trimestre précédent. L’immatriculation doit généralement être effectuée dans les sept jours et une immatriculation volontaire peut être possible en dessous du seuil. L’immatriculation à la TVA impose l’utilisation d’une machine de facturation électronique. La taxe sur la licence commerciale dépend de l’activité lucrative et du district ou du lieu ; la déclaration et le paiement sont généralement annuels ou trimestriels, avec une échéance annuelle ordinaire au 31 janvier. Les micro et petites entreprises peuvent bénéficier d’une exonération durant leurs deux premières années, selon les règles applicables. D’autres obligations peuvent inclure les droits de douane, les impôts et frais locaux, la facturation électronique, la comptabilité et les déclarations sectorielles. Les sociétés doivent déposer des déclarations annuelles et des comptes. Les périodes habituelles de dépôt sont de janvier à juillet pour une société privée, de janvier à avril pour une société publique et de janvier à juin pour une société étrangère. Les changements concernant les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés par le secrétaire ou le directeur en exercice dans les 14 jours ; une société inactive doit fournir chaque année les informations sur ses bénéficiaires effectifs. Les projets d’investissement peuvent demander un certificat d’investissement auprès du guichet unique du RDB. La demande peut nécessiter un plan d’affaires ou une étude de faisabilité, les documents de constitution et toute licence sectorielle ; les dossiers complets sont normalement traités dans les deux jours ouvrables. Un certificat d’investissement peut faciliter l’accès aux mesures incitatives et aux services destinés aux investisseurs, mais l’admissibilité ne garantit pas l’octroi d’avantages. Un soutien est disponible auprès du MINICOM, des unités de développement des entreprises des districts et des secteurs, des conseillers en développement des entreprises, de la Development Bank of Rwanda et de programmes tels que Kataza. Les services peuvent inclure du conseil, l’accès aux marchés, le développement de produits, la formation, l’assistance technique, la comptabilité de base et l’accès au financement. Les garanties de crédit de la BRD s’adressent aux entreprises solvables présentant un risque de crédit plus élevé, et Kataza cible les jeunes femmes admissibles et les personnes de 18 à 35 ans pour leur fonds de roulement ou la croissance de leur entreprise. Ces programmes comportent des vérifications d’admissibilité, une analyse diligente par le prêteur et un remboursement ; il ne s’agit pas de subventions automatiques. Une entreprise peut également enregistrer des marques, brevets, modèles d’utilité, dessins et modèles industriels et droits d’auteur auprès de l’ORG. Les délais indicatifs de traitement sont d’environ trois mois pour une marque, d’au moins douze mois pour un brevet, de douze mois au maximum pour un modèle d’utilité, d’environ six mois pour un dessin ou modèle industriel et d’environ une semaine pour un droit d’auteur. Tout changement de nom, d’adresse, d’activité, de dirigeants, de conseil d’administration, de capital ou d’actions exige la démarche applicable auprès du RDB et, le cas échéant, une résolution notariée. La fermeture exige davantage que l’arrêt de l’activité. L’entreprise doit mettre ses déclarations à jour, régler ou résoudre les soldes impayés et accomplir les formalités pertinentes auprès de l’ORG ou du RDB et de la RRA. Pour radier un compte fiscal, la RRA exige que l’entreprise ait cessé ses activités et que son solde soit nul ou régularisé. Des arriérés peuvent entraîner un statut de semi-inactivité jusqu’à leur règlement, et les déclarations fiscales restent dues jusqu’à ce que la RRA confirme la radiation. Une société en insolvabilité ou en liquidation doit généralement suivre la procédure de dissolution appropriée et obtenir d’abord un certificat de liquidation. La radiation de la taxe des collectivités locales est déposée sur localgov.rra.gov.rw, signée par le secrétaire exécutif du secteur et prend normalement environ trois jours ouvrables sans frais. La radiation de l’entreprise prend normalement environ cinq jours ouvrables sans frais. Une entreprise qui reprend ses activités peut réactiver son TIN.