Créer et gérer une entreprise à Saint-Marin

Le cadre des affaires à Saint-Marin prévoit plusieurs formes juridiques et pratiques. L’impresa individuale est exploitée par une personne physique résidente. Le lavoro autonomo couvre certaines activités indépendantes sans salariés, notamment les prestations intellectuelles, administratives, artistiques, sportives ou manuelles qualifiées exercées personnellement et sans lien de subordination. Une société peut être constituée sous forme de Società in Nome Collettivo (SNC), Società a Responsabilità Limitata (SRL) ou Società per Azioni (SPA). Les associés d’une SNC ont une responsabilité solidaire et illimitée, tandis que celle des associés d’une SRL ou SPA est généralement limitée aux actifs de la société. Une personne physique ou morale résidente a normalement besoin d’une Autorizzazione ad operare délivrée par l’Ufficio Attività Economiche (UAE) avant de commencer son activité. Les catégories comprennent l’industrie, les services, l’artisanat, le commerce de détail et le commerce de gros. Une ou plusieurs licences peuvent être possibles, sous réserve d’incompatibilités et de qualifications ou nulla-osta sectoriels du Congresso di Stato. L’autorisation prend effet à sa réception par l’UAE ou à une date ultérieure demandée, dans un délai maximal de 30 jours ouvrables. La demande de COE est automatique et gratuite ; après paiement, la licence est délivrée, puis des contrôles ont généralement lieu dans le délai applicable de 30 ou 15 jours ouvrables. La constitution d’une société se fait par acte public et Statuto préparés par un notaire saint-marinais. La procédure OPEC dépose l’acte au Registro delle Società ; le dépôt doit intervenir dans un délai maximal de 15 jours ouvrables et la décision officielle prend environ 3 jours ouvrables. La société acquiert la personnalité juridique lors de son inscription. Le capital minimum ordinaire est de 25 500 € pour une SRL et de 77 000 € pour une SPA. Une SRL peut bénéficier de la dérogation à 9 000 € si l’apport intégral en numéraire est versé dans les 60 jours. Un secteur peut exiger un capital supérieur ou une autorisation supplémentaire. En 2026, les frais électroniques de procédure sont de 350 € pour une SRL, 500 € pour une SPA et 170 € pour une SNC, hors frais de notaire, de conseil, de capital, de locaux et d’autorisations sectorielles. Une société étrangère ou un prestataire indépendant opérant à Saint-Marin pendant plus de 180 jours suit la procédure d’autorisation de l’UAE et les mêmes règles de fond, avec transparence de la propriété et un préposto local domicilié auprès d’un commercialista ou avvocato/notaio saint-marinais. Les activités étrangères de construction ou d’installation durant de 2 à 30 jours utilisent généralement une autorisation de 15 jours, limitée à deux autorisations par an et valable jusqu’à 90 jours. Une activité d’un jour fait l’objet d’une notification. Les règles sectorielles peuvent modifier ces exigences. Une entreprise doit renouveler sa licence annuelle et acquitter la taxe correspondante selon l’annexe C. Les sociétés déposent leurs états financiers annuels en XBRL par OPEC et mettent à jour le Registro delle Società lorsque changent la dénomination, le siège, le capital, les participations ou actions, l’objet, les administrateurs, les commissaires, la forme juridique, une fusion, une scission, le statut d’associé unique ou des nantissements. Le registre public indique la propriété et la direction, le capital, l’objet, les dates de dépôt des bilans, les liquidateurs et les mesures judiciaires. Les déclarations IGR se déposent sur le portail PA ; les sociétés et autres entreprises imposables règlent généralement le solde en juin et effectuent deux acomptes selon les instructions PA en vigueur. Saint-Marin n’applique pas d’IVA. La taxe monofase sur les importations est généralement de 17 %, avec des catégories réduites et des remboursements possibles en cas de réexportation. L’IGR ordinaire des sociétés est généralement de 17 % du bénéfice imposable. Une nouvelle entreprise admissible peut bénéficier d’un taux de 8,5 % pendant ses cinq premières années et d’une exemption de certains frais de délivrance ou de renouvellement pendant ses trois premières années, sous conditions. Des régimes distincts existent pour les start-up innovantes et certaines incitations à l’investissement ou au réinvestissement. Les marchés publics exigent une inscription au Registro Unico dei Fornitori ; un domicile numérique peut être pertinent pour les entreprises étrangères. Les modifications telles que le transfert d’actions ou d’actifs, le changement de capital, d’objet, de siège ou de direction, ou une transformation, fusion ou scission sont normalement déposées par OPEC au Registro delle Società. Le délai de réponse du registre est généralement d’environ 5 jours ouvrables. L’ASE-CC peut aider, sans obligation, à la constitution, aux certificats, aux extraits du registre, aux états financiers, aux signatures numériques et à l’internationalisation. La fermeture volontaire exige des procès-verbaux d’assemblée, une notification à la Tribunal Cancelleria ou au Commissario della Legge, les inscriptions au registre UAE, les changements de liquidateur, la révocation et la radiazione finale. La liquidation judiciaire suit les procédures applicables de la loi 47/2006. La liquidazione coatta amministrativa prévue par la loi 165/2005 est ouverte par la Banca Centrale di San Marino (BCSM), qui nomme le liquidateur. La dissolution n’est achevée qu’après inscription de la radiazione. En 2026, les frais de procédure du bureau fiscal pour une liberatoria radiazione sont de 30 € sur papier ou de 15 € par voie électronique.